Code de commerce

#### Article L320-1

Les ventes aux enchères publiques de meubles 

et d'effets mobiliers corporels 

sont régies par le présent titre

, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels

.

Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

###### Article L321-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente.

Sont considérés comme 

meubles par le présent chapitre les meubles par nature.

Sont considérés comme 

d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.

Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité prévue à l'article L. 321-11.

####### Article L321-4

Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.

I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;

3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;

4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

 institué par l'article L. 321-18.

II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :

1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;

2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;

3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;

4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;

5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

 institué par l'article L. 321-18.

III.-Les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I prennent le titre de commissaire-priseur de ventes volontaires, à l'exclusion de tout autre, lorsqu'elles procèdent à ces ventes.

IV.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

maisons de vente.

####### Article L321-5

I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes. Ces prestataires ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l'intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs services.

II.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu'ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige survenu entre le vendeur et l'adjudicataire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu'ils en sont les propriétaires.

Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale. A titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de l'article L. 321-4 exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d'enchères publiques organisées par l'opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

III.-

Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au même article L. 321-4 procède, en

En

 dehors du cas prévu à l'article L. 321-9

 et après avoir dûment informé par écrit le vendeur au préalable de sa possibilité de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques,

, une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 ne peut procéder

 à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire

, le

 qu'après avoir, préalablement à l'établissement du mandat de vente, dûment informé par écrit le vendeur de sa faculté de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. Le

 mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien.

 La cession de gré à gré fait l'objet d'un procès-verbal.

####### Article L321-7

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

 toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.

Ils communiquent également au Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens techniques et financiers.

####### Article L321-10

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.

 Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés.

####### Article L321-14

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.

Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.

A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.

 Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.

Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.

####### Article L321-15

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

1° Si l'opérateur qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 321-4 ou fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

2° Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 321-24 ;

3° Ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 321-4 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.

II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

2° L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

III (alinéa abrogé)

IV.-Le Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

 peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires intentées sur le fondement du présent article.

####### Article L321-18

Il est institué une autorité de régulation dénommée 

"

“

 Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques "

maisons de vente ”

.

Le Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :

1° 

D'enregistrer les déclarations des opérateurs

D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;

2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière

 de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 

mentionnés à

;

6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de

 l'article L. 321-4 

et d'établir, de mettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes 

;

2

7

° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 

;

8

° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

8

9

° D'élaborer

, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4,

 un recueil des obligations déontologiques 

de ces opérateurs

applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 321-4 du présent code

, soumis à l'approbation du 

garde des sceaux, 

ministre de la justice

,

 et rendu public

.

 ;

Les

10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 321-4-1 ;

13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-23-2, les

 manquements aux 

lois, règlements et 

obligations 

déontologiques

professionnelles applicables aux personnes

 mentionnées 

au 8°, lorsqu'ils sont commis de manière générale par les opérateurs de ventes volontaires, font l'objet d'un avis du conseil des

aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les

 ventes 

volontaires rappelant ces obligations

en application du premier alinéa de l'article L. 321-9

.

Le Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

 peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires 

au sujet de

concernant

 l'activité de 

ventes volontaires

vente volontaire de meubles

 aux enchères publiques.

####### Article L321-19

Le 

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.

financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II.

####### Article L321-20

Le Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

 informe la 

chambre

Chambre

 nationale 

et les chambres 

des commissaires

-priseurs judiciaires, ainsi que les chambres départementales des huissiers

 de justice

 et des notaires

, le Conseil supérieur du notariat

 et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

,

 des faits commis

 dans le ressort de celles-ci

 qui ont été portés à sa connaissance et qui 

porteraient

portent

 atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la chambre

La Chambre

 nationale 

et les chambres 

des commissaires

-priseurs judiciaires

 de justice, le Conseil supérieur du notariat

 ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Aux seules fins d'observation du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat la communication du chiffre d'affaires hors taxes annuel réalisé par les notaires et huissiers de justice dans leur activité accessoire

maisons

 de ventes

 volontaires de meubles aux enchères publiques

.

 Ce chiffre d'affaires est établi à partir des données recueillies par les chambres régionales d'huissiers de justice et les chambres des notaires à l'occasion des inspections annuelles des offices.

####### Article L321-21

Le

I.-Le collège du

 Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

 comprend 

onze membres nommés pour quatre ans à raison de 

:

1° 

Un membre du

Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en

 Conseil d'Etat, 

en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

a)

 Trois personnalités exerçant 

ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement

dans la région d'Ile-de-France ;

2° Deux personnalités qualifiées

 nommées par le

 garde des sceaux,

 ministre de la justice

,

 ;

3° Deux personnalités qualifiées nommées

 par le ministre chargé de la culture 

et

;

4° Une personnalité qualifiée nommée

 par le ministre chargé du commerce

 ;

6° Un expert ayant l'expérience de l'estimation de biens mis en vente aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé de la culture

.

Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.

Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres 

du collège 

et du président

 du Conseil des maisons de vente

 avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Le

II.-Le Conseil des maisons de vente se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un

 mandat

.

Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts, directs ou indirects, qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition

 des membres du conseil

 est renouvelable une fois

.

####### Article L321-22

Aucun membre

Les décisions

 du Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut participer à une délibération relative à :

####### Article L321-23

1° Un membre

 du Conseil 

des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son 

d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-

président 

peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le

du Conseil d'Etat ;

2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du

 premier président de 

ladite cour statuant en référé.

la Cour de cassation ;

###### Article L321-24

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.

###### Article L321-28

En cas de manquement

 aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou

 aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions 

de l'article

des articles

 L. 321-

22

23 à L. 321-23-3

. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En cas de sanction, le Conseil des 

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

maisons de vente

 en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.

###### Article L321-38

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

 Il définit :