Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8968,6 +8968,12 @@ La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent |
| 8968 | 8968 |
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| 8969 | 8969 |
Conformément au deuxième alinéa du présent article, la répartition et l'attribution aux bénéficiaires doivent avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours de la réception du versement. Le cas échéant, le dépassement de ce délai est sanctionné par la majoration des versements dus à chaque bénéficiaire au taux d'intérêt légal à compter de la date de ce dépassement ; cette majoration reste à la charge de la société. |
| 8970 | 8970 |
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| 8971 |
+#### Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales |
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| 8972 |
+ |
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| 8973 |
+##### Article L23-12-1 |
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| 8974 |
+ |
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| 8975 |
+Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions. |
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| 8976 |
+ |
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| 8971 | 8977 |
### TITRE IV : Dispositions pénales. |
| 8972 | 8978 |
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| 8973 | 8979 |
#### Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée |