Code de commerce

@@ -35786,7 +35786,7 @@ Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut

 ###### Article R621-2

-Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.

+Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.

 ###### Article R621-2-1

@@ -35798,7 +35798,7 @@ La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application

 Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.

-Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de la date de l'audience.

+Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.

 ###### Article R621-4

@@ -53109,7 +53109,7 @@ R. 621-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-2</td>

-  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

+  <td>Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-2-1</td>

@@ -53117,7 +53117,7 @@ R. 621-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-3</td>

-  <td>Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>

+  <td>Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-4</td>