Code de commerce

@@ -32733,12 +32733,6 @@ La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 e

 #### Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

-##### Article R443-1

-

-Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

-

-La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

-

 ##### Article D443-2

 Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

@@ -32875,7 +32869,7 @@ La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relativ

 ###### Article R444-10

-I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.

+I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.

 II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie :

@@ -32907,7 +32901,7 @@ IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent

 ###### Article R444-10-1

-Les prestations mentionnées à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :

+Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :

 1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;

@@ -33415,7 +33409,7 @@ Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager

 #### Article R450-1

-I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1.

+I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 et par la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

 Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.

@@ -33439,6 +33433,28 @@ Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-

 Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.

+#### Article R450-2-1

+

+Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.

+

+#### Article R450-2-2

+

+Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

+

+#### Article R450-2-3

+

+Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

+

+#### Article R450-2-4

+

+La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

+

+Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

+

+#### Article R450-2-5

+

+La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article L. 450-1.

+

 #### Article D450-3

 I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête.

@@ -52472,7 +52488,7 @@ Articles R. 420-1 à R. 420-5</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2</td>

+<td align="left">Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2</td>

   <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -52508,9 +52524,17 @@ Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444

  <tr>

 <td align="left">

-Articles R. 450-1 et R. 450-2</td>

+Article R. 450-1</td>

+  <td>décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 450-2</td>

   <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5</td>

+  <td>décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>TITRE VI</td>

   <td align="left"/>

@@ -53330,7 +53354,7 @@ R. 641-2 et R. 641-4</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 641-8</td>

-  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 641-9</td>

@@ -53338,7 +53362,7 @@ R. 641-2 et R. 641-4</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 641-11</td>

-  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 641-12</td>

@@ -53402,7 +53426,7 @@ R. 641-2 et R. 641-4</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 641-40</td>

-  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Chapitre II</td>

@@ -53783,7 +53807,7 @@ R. 663-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 663-41</td>

-  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 663-42 à R. 663-44</td>