Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 octobre 2021 (version 258a373)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2021.

... ...
@@ -77618,7 +77618,7 @@ I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instrumen
77618 77618
 
77619 77619
 Les envois postaux contiennent :
77620 77620
 
77621
-- un porte-adresse dont les mentions et dimensions sont fixées à l'annexe 7-2 contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ;
77621
+- un porte-adresse contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ;
77622 77622
 - les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 713-21.
77623 77623
 
77624 77624
 II.-Pour le vote par correspondance, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2, comprenant ;
... ...
@@ -77644,6 +77644,10 @@ Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des
77644 77644
 
77645 77645
 Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
77646 77646
 
77647
+###### Article A713-10-1
77648
+
77649
+Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
77650
+
77647 77651
 ##### Section 4  :   Du vote par correspondance
77648 77652
 
77649 77653
 ###### Article A713-11
... ...
@@ -80072,7 +80076,9 @@ Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce e
80072 80076
 
80073 80077
 ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES
80074 80078
 
80075
-Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
80079
+Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante :
80080
+
80081
+https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=
80076 80082
 
80077 80083
 ### ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
80078 80084