Code de commerce

@@ -74888,15 +74888,7 @@ Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A

 ##### Article A462-1

-I. - Les dispositions du présent article sont applicables :

-

-1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 ;

-

-2° au rapport prévu au II du même article.

-

-II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence par tout moyen permettant de conférer date certaine.

-

-III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe 4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou rectifié dans le délai qu'elle fixe.

+En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.

 ### TITRE VII : Dispositions diverses.

@@ -75240,75 +75232,259 @@ Il est renseigné à partir des informations figurant dans le tableau prévu au

 #### Article Annexe 4-3

-I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10

+Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1

-1. Description de l'opération, comprenant :

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td>☐ Demande de notification des griefs préliminaires et d'autres documents conformément à l'art. 25 de la directive 2019/1/ UE

-a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;

+☐ Demande d'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes conformément à l'art. 26 de la directive 2019/1/ UE</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la négociation commune) ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>A.-Autorité requérante (*)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>1. Nom (*) :

-c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles ;

+2. Numéro et voie/ boite postale (*) :

-d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de l'article R. 462-5 du code de commerce, ainsi que les produits (avec pour chacun une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle envisage de rendre dans le cadre de l'accord ;

+3. Code postal et ville (*) :

-e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ;

+4. Pays (*) :

-f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet à l'amont ou à l'aval ;

+5. Personne (s) à contacter (*) :

-g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier d'information.

+6. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :

-2. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :

+7. Fax (code du pays) (code régional) :

-a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces centrales ;

+8. Adresse électronique (*) :</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>B.-Autorité requise (*)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>1. Nom (*) :

-3. Marchés concernés :

+2. Numéro et voie/ boite postale (*) :

-Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :

+3. Code postal et ville (*) :

-a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;

+4. Pays (*) :

-b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles appartiennent ;

+5. Téléphone. (code du pays) (code régional) (*) :

-c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ;

+6. Fax (code du pays) (code régional) :

-d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes mentionnés au 2 sur chaque marché considéré.

+7. Adresse électronique (*) :</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-4. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et liste des fournisseurs et marchés.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>C.-Destinataire</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>☐ Personne physique (uniquement pour les demandes en application de l'article 25 de la directive 2019/1/ UE)

-5. Déclaration concluant le dossier d'information :

+1. Nom (*) :

-Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les parties :

+2. Prénom (s) (*) :

-“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

+3. Date de naissance :

-“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ”

+4. Lieu de naissance :

-II.-Rapport prévu au II et IV de l'article L. 462-10

+5. Numéro et voie (*) :

-1. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe :

+6. Code postal et ville (*) :

-Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier d'information.

+7. Pays (*) :

-2. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie, l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel.

+8. Fax (code du pays) (code régional) :

-3. Présentation des effets de l'accord :

+9. Adresse électronique :

-Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur :

+10. Autres précisions pour l'identification :</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord, et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>D.-En cas de demande de notification de griefs préliminaires

+

+et d'autres documents</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Nature du document

+

+☐ Griefs préliminaires relatifs à une infraction présumée à l'article 101 ou 102 du TFUE

-b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties, notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation.

+☐ Décision d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE

-4. Déclaration concluant le rapport :

+☐ Autre acte procédural adopté dans le cadre de procédures de mise en œuvre

-Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les parties :

+☐ Autre document pertinent lié à l'application de l'article 101 ou 102 du TFUE, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>☐ Personne morale

-“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

+1. Nom (*) :

-“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ”

+2. Forme sociale (*) :

+

+3. Nom du registre et numéro d'enregistrement (s'il y a lieu/ s'il est connu) :

+

+4. Numéro et voie (*) :

+

+5. Code postal et ville (*) :

+

+6. Pays (*) :

+

+7. Fax (code du pays) (code régional) :

+

+8. Adresse électronique :</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>E.-En cas de demande d'exécution de décisions infligeant des sanctions pécuniaires ou des astreintes</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>1. Type de demande

+

+☐ Sanction pécuniaire

+

+☐ Astreinte</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>2. Informations sur la décision permettant l'exécution dans l'État membre de l'autorité requérante* :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>3. Date à laquelle les sanctions pécuniaires ou astreintes ont été imposées :

+

+4. Date de notification de la décision :

+

+5. Date à laquelle la décision est devenue définitive* :

+

+6. Date d'exigibilité de la sanction pécuniaire :

+

+7. Montant de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte* :

+

+8. Montant et mode de calcul du montant à recouvrer par l'autorité requise :

+

+9. Le cas échéant : informations sur le lieu de paiement de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte (coordonnées de l'entité qui reçoit le paiement et numéro de compte bancaire) :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre territoire* :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire :</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td>F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait avoir lieu

+

+(telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription) (*)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>I.-Liste des annexes</th>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+Date :

+

+Signature et/ ou cachet :</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+(*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1)

+

+A remplir par l'autorité requise :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>J.-Clôture de la notification</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Date et adresse de la notification/ de la tentative

+

+☐ Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant cette case, que la notification a été effectuée conformément à la législation et aux pratiques nationales de l'État membre de l'autorité requise

+

+☐ Confirmation de la notification jointe

+

+☐ Echec de la tentative de notification

+

+☐ Le décompte des frais est joint.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Date :

+

+Signature et/ ou cachet :</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>K.-Clôture du recouvrement</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter text.

+

+☐ Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré en totalité.

+

+☐ Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click here to enter text.

+

+☐ Le décompte des frais est joint.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Date :

+

+Signature et/ ou cachet :</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ## LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.