Code de commerce

@@ -74455,7 +74455,7 @@ Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-sec

 Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.

-Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2023 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 : Intérêt du litige

@@ -74497,7 +74497,7 @@ V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré

 Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.

-Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cet émolument est réduit de moitié.

+Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.

 ####### Article A444-193

@@ -74830,7 +74830,7 @@ Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 f

 ####### Article A444-202

-Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.

+Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.

 En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant.