Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 juillet 2021 (version a40169c)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2021.

... ...
@@ -84635,7 +84635,7 @@ Plus le commissaire aux comptes évalue le risque d'anomalies significatives à
84635 84635
 
84636 84636
 ######## Article A823-2-1
84637 84637
 
84638
-La norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
84638
+La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
84639 84639
 
84640 84640
 NEP 600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
84641 84641