Code de commerce

@@ -32223,11 +32223,13 @@ Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du m

 ### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

-#### Article D440-1

+#### Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

+

+##### Article D440-1

 La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

-#### Article D440-2

+##### Article D440-2

 La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :

@@ -32239,373 +32241,343 @@ La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et

 4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;

-5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;

+5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, ou son représentant ;

 Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.

-#### Article D440-3

+##### Article D440-3

 La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

-#### Article D440-4

+##### Article D440-4

 La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.

-#### Article D440-5

+##### Article D440-5

 Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.

-#### Article D440-6

+##### Article D440-6

 Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.

 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

-#### Article D440-7

+##### Article D440-7

 La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.

 Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

-#### Article D440-8

+##### Article D440-8

 La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.

-#### Article D440-9

+##### Article D440-9

 Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.

 Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.

-#### Article D440-10

+##### Article D440-10

 La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

-#### Article D440-11

+##### Article D440-11

 Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.

 A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.

-#### Article D440-12

+##### Article D440-12

 Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

-#### Article D440-13

+##### Article D440-13

 Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

-#### Chapitre Ier : De la transparence.

-

-##### Article R441-1

-

-Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

-

-La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

-

-##### Article D441-2

-

-Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 sont les suivants :

-

-Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

-

-Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

-

-OEufs ;

-

-Miels.

+#### Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

-##### Article R441-3

+##### Section 1 : Les conditions générales de vente

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

+##### Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale

-##### Article D441-4

+###### Article D441-1

-I. – Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

+Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés sont les suivants :

-1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>Référence des produits de l'

-2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

+annexe II du règlement (CE)

+n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant

-II. – Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

+le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices

-III. – Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

+des indices des prix à la consommation harmonisés</th>

+  <th>Produits</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Division 01</td>

+  <td>Produits alimentaires et boissons non alcoolisées</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Groupe 02.1</td>

+  <td>Boissons alcoolisées</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 05.5.1/2 (septième tiret)</td>

+  <td>Piles électriques pour tous usages</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 05.6.1 (premier tiret)</td>

+  <td>Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 05.6.1 (deuxième tiret)</td>

+  <td>Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 05.6.1 (troisième tiret)</td>

+  <td>Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 06.1.2/3</td>

+  <td>Pansements adhésifs ou non.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 09.3.4/5</td>

+  <td>Aliments pour animaux d'agrément.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 12.1.2/3 (troisième tiret)</td>

+  <td>Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret)</td>

+  <td>Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret)</td>

+  <td>Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Classe 12.1.2/3 (sixième tiret)</td>

+  <td>Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-IV. – Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

+###### Article D441-2

-Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

+Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.

-Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+###### Article D441-3

-##### Article D441-5

+I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des produits concernés comprend les catégories suivantes :

-Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

+1° Bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

-##### Article D441-5-1

+2° Produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

-Les secteurs mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 sont :

+3° Lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

-I.-Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation.

+4° Oeufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

-Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :

+II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V VI et VII du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.

-1° 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ;

+III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au 1° du I sont les produits suivants :

-2° 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles.

+- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :

+- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;

+- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;

+- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;

+- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;

+- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

-II.-Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.

+IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au 2° du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :

-Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.

+- 10.20 Transformation et conservation de poisson :

+- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;

+- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;

+- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;

+- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;

+- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;

+- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

-III.-Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés.

+V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au 3° du I sont les produits suivants :

-Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

+- 10.51 : Produits laitiers et fromages :

+- 10.51.11 : Lait liquide ;

+- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;

+- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;

+- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;

+- 10.51.40 : Fromages ;

+- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;

+- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

-IV.-Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.

+VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au 4° du I sont les produits suivants :

-Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

+- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.

-V.-Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés.

+VII.-10.73-Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :

-Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :

+- 10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;

+- 10.73.12 : Couscous.

-1° Pour la période " du permanent" s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ;

+###### Article D441-4

-2° Pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

+I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :

-##### Article R441-5-2

+1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ;

-Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-6-2 sont :

+2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;

-1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;

+3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.

-2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.

+II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle contient :

-##### Article R441-5-3

+1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, sont réunies ;

-La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 441-6-2 est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.

+2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix précédemment convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ;

-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

+3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.

-##### Article R441-5-4

+III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient :

-La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-6-2.

+1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ;

-Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

+2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la variation du prix précédemment convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute variation ;

-Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1.

+3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause.

-##### Article R441-5-5

+IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.

-L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.

+Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique :

-Sa décision est notifiée au demandeur.

+1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de la renégociation ;

-##### Article R441-5-6

+2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu.

-Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-6-2, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

+Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.

-##### Article R441-5-7

+V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix précédemment convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation.

-La demande mentionnée à l'article R. 441-5-3, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R. 441-5-4 et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-5-6, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.

+La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.

-##### Article R441-5-8

+##### Section 3 : La facturation et les délais de paiement

-Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.

+###### Article D441-5

-##### Article D441-6

+Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

-Pour l'application de l'article L. 441-8, la liste des produits fixée à l'article D. 442-7 est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom " des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :

+###### Article D441-6

-- 10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :

-- 10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;

-- 10.73.12 : Couscous.

+I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

-##### Article D441-7

+1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;

-I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment : - une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ;

-- une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;

-- une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.

+2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

-II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle contient :

+II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

-1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, sont réunies ;

+III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

-2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ;

+IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

-3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.

+Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

-III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient :

+Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

-1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ;

+###### Article R441-7

-2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la variation du prix convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute variation ;

+Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :

-3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause.

+1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;

-IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.

+2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.

-Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une variation du prix convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique :

+###### Article R441-8

-1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de la renégociation ;

+I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :

-2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu.

+1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;

-Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.

+2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;

-V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation.

+3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.

-La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.

+II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.

-##### Article D441-8

+###### Article R441-9

-Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros.

+La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.

-##### Article D441-9

+Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires, dans les mêmes formes que la demande.

-Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4, et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés, sont les suivants :

+La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th colspan="2">Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4</th>

- </tr>

- <tr>

-  <th>Référence des produits de l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999

+Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.

-de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96

+###### Article R441-10

-relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés</th>

-  <th>Produits</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Division 01</td>

-  <td align="justify">Produits alimentaires et boissons non alcoolisées</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Groupe 02.1</td>

-  <td align="justify">Boissons alcoolisées</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 05.5.1/2 (septième tiret)</td>

-  <td align="justify">Piles électriques pour tous usages</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 05.6.1 (premier tiret)</td>

-  <td align="justify">Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 05.6.1 (deuxième tiret)</td>

-  <td align="justify">Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 05.6.1 (troisième tiret)</td>

-  <td align="justify">Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 06.1.2/3</td>

-  <td align="justify">Pansements adhésifs ou non.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 09.3.4/5</td>

-  <td align="justify">Aliments pour animaux d'agrément.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 12.1.2/3 (troisième tiret)</td>

-  <td align="justify">Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret)</td>

-  <td align="justify">Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret)</td>

-  <td align="justify">Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Classe 12.1.2/3 (sixième tiret)</td>

-  <td align="justify">Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.</td>

- </tr>

-</tbody></table>

+L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.

-#### Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.

+Sa décision est notifiée au demandeur.

-##### Article R442-1

+Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

-Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

+#### Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

-##### Article R442-2

+##### Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

-Les infractions aux dispositions des articles L. 442-7 et L. 442-8 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

+###### Article R442-1

-La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

+Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

-##### Article D442-3

+###### Article D442-2

 Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

 La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

-##### Article D442-5

-

-Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).

-

-##### Article D442-6

-

-On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'article L. 442-9, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :

+###### Article D442-3

-<div align="left"/><div align="left">- lait : 30 % ;

+Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

-- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;

-- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.

+La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

-Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.

+##### Section 2 : Des autres pratiques prohibées

-##### Article D442-7

+###### Article R442-4

-I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des produits concernés comprend :

+Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

-- bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

-- produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

-- lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

-- œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

+La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

-II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.

+#### Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

-III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants :

+##### Article R443-1

-- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :

-- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;

-- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;

-- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;

-- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;

-- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

+Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

-IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :

+La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

-- 10.20 Transformation et conservation de poisson :

-- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;

-- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;

-- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;

-- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;

-- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;

-- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

+##### Article D443-2

-V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :

+Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

-- 10.51 : produits laitiers et fromages :

-- 10.51.11 : Lait liquide ;

-- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;

-- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;

-- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;

-- 10.51.40 : Fromages ;

-- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;

-- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

+Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

-VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :

+Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

-- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.

+Œufs ;

-#### Chapitre III : Autres pratiques prohibées.

+Miels.

 ### TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

@@ -33927,7 +33899,11 @@ I. – L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-2 est :

 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;

-4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.

+4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;

+

+5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ;

+

+6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.

 II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

@@ -34007,9 +33983,9 @@ Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'arti

 Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :

-1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

+1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ;

-2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;

+2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;

 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.

@@ -34045,7 +34021,7 @@ Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent pré

 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 490-5 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

-Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".

+Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " " ou, en Guyane, au " directeur général de la cohésion et des populations " ".

 #### Article R490-9

@@ -49683,7 +49659,7 @@ Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lor

 ###### Article D823-7-1

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant

+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant

 ###### Article R823-7-2

@@ -50419,13 +50395,13 @@ Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de

 ##### Article D914-2

-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

+Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

 Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

 ##### Article R914-3

-Pour l'application de l'article R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

+Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

 #### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

@@ -50805,7 +50781,7 @@ Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :

 ##### Article D924-2

-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

+Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

 " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

@@ -52134,22 +52110,8 @@ Articles R. 430-2 à R. 430-4</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-Article D. 440-1</td>

-  <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Articles D. 440-2 et D. 440-3</td>

-  <td>décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Articles D. 440-4 à R. 441-3</td>

-  <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Articles R. 442-1 et R. 442-2</td>

-  <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+<td align="left">Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2</td>

+  <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>TITRE IV BIS</td>

@@ -52344,7 +52306,23 @@ Articles R. 450-1 et R. 450-2</td>

 <td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles R. 490-1 à R. 490-10</td>

+  <td>Article R. 490-1</td>

+  <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 490-2</td>

+  <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 490-3 à R. 490-7</td>

+  <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 490-8</td>

+  <td>décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 490-9 et R. 490-10</td>

   <td>décret n° 2017-305 du 9 mars 2017</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -53771,6 +53749,8 @@ L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2

 Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;

+L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;

+

 Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;

 Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;

@@ -53948,7 +53928,7 @@ Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 823-7-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020</td>

+  <td align="justify">décret n° 2021-211 du 24 février 2021</td>

  </tr>

 </tbody></table>