Code de commerce

######### Article A444-63

La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>

TRANCHES D'ASSIETTE

Tranches d'assiette

</th>

  <th>

TAUX APPLICABLE

Taux applicable

</th>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="middle"

>De 0 à 6 500 €</td>

  <td align="center"

 valign="middle">1,578

>1,548

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="middle"

>De 6 500 € à 17 000 €</td>

  <td align="center"

 valign="middle">0,868

>0,851

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="middle"

>De 17 000 € à 30 000 €</td>

  <td align="center"

 valign="middle">0,592

>0,580

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="middle"

>Plus de 30 000 €</td>

  <td align="center"

 valign="middle">0,434

>0,426

 %</td>

 </tr>

</tbody></table>

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

####### Article A444-182

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;

2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;

3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 

38,46

37,73

 €.