Code de commerce

@@ -32163,7 +32163,7 @@ Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :

 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;

-12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels.

+12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels ;

 13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, au :

@@ -32173,7 +32173,19 @@ b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simpli

 c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal.

-14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal.

+14° “ Résultat de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ;

+

+15° “Chiffre d'affaires de la profession” : somme cumulée des émoluments et des honoraires perçus par les professionnels d'une profession, au titre d'un exercice fiscal ;

+

+16° “Taux de résultat de la profession” : rapport entre le résultat et le chiffre d'affaires de la profession respectivement mentionnés aux 14° et 15° ;

+

+17° “Activité régulée” : part de l'activité des professionnels d'une profession rémunérée par des émoluments ;

+

+18° “Chiffre d'affaires régulé de la profession” : somme cumulée des émoluments perçus par les professionnels d'une profession au titre d'un exercice fiscal ;

+

+19° “Résultat régulé de la profession” : différence entre le chiffre d'affaires régulé de la profession mentionné au 18° et les coûts pertinents évalués dans les conditions prévues à l'article R. 444-6 ;

+

+20° “Taux de résultat régulé de la profession” : rapport entre le résultat régulé et le chiffre d'affaires régulé de la profession respectivement mentionnés aux 19° et 18°.

 ###### Article R444-3

@@ -32195,19 +32207,37 @@ Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du minis

 ###### Article R444-5

-Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable.

+Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21.

-Ils assurent, en outre, une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.

+Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.

-Aux fins de la péréquation, d'une part, des émoluments fixes peuvent être déterminés en s'écartant de la méthode définie au premier alinéa et, d'autre part, des émoluments proportionnels peuvent être prévus en fonction des caractéristiques d'assiette, pour une ou plusieurs prestations des professions mentionnées à la première phrase de l'article L. 444-1, de manière à permettre, au sein de chaque office ou étude, de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels, ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné.

+Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.

 ###### Article R444-6

-Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l'activité régulée par rapport à son activité totale.

+Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.

+

+Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.

 ###### Article R444-7

-La rémunération raisonnable prend en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de l'activité régulée de ce professionnel.

+I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %.

+

+II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte :

+

+1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ;

+

+2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ;

+

+3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ;

+

+4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat moyens par professionnel.

+

+III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

+

+Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

+

+IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.

 ##### Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires

@@ -32221,7 +32251,7 @@ La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relativ

 ###### Article R444-10

-I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application du cinquième alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 10 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.

+I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.

 II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie :

@@ -32251,6 +32281,18 @@ III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite

 IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.

+###### Article R444-10-1

+

+Les prestations mentionnées à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :

+

+1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;

+

+2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ;

+

+3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

+

+4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.

+

 ###### Article R444-11

 L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.

@@ -32269,6 +32311,14 @@ La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux

 Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.

+###### Article R444-12-1

+

+I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.

+

+II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.

+

+III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.

+

 ##### Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels

 ###### Article R444-13

@@ -32295,7 +32345,7 @@ Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en appli

 ###### Article R444-17

-Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, la Chambre nationale des huissiers de justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.

+Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.

 ###### Article R444-18

@@ -32343,7 +32393,7 @@ III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux profe

 ###### Article R444-21

-Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.

+Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.

 Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.

@@ -32505,7 +32555,7 @@ Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend

 7° Un notaire.

-Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour celle mentionnée au 3°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, de la Chambre nationale des huissiers de justice pour celle mentionnée au 5°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.

+Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.

 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

@@ -32531,7 +32581,7 @@ Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judici

 ###### Article R444-43

-Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

+Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.

 La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.

@@ -32629,10 +32679,6 @@ Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires

 Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.

-###### Article R444-58

-

-Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.

-

 ##### Sous-section 3 : Notaires

 ###### Article R444-59

@@ -32687,10 +32733,6 @@ Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds,

 Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

-###### Article R444-68

-

-Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.

-

 ###### Article R444-69

 Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.

@@ -32745,10 +32787,6 @@ Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de réte

 Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.

-###### Article R444-77

-

-Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.

-

 ### TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

 #### Article R450-1

@@ -49891,10 +49929,6 @@ Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

 Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

-##### Article R914-2-1

-

-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

 ##### Article R914-3

 Pour l'application de l'article R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

@@ -50281,14 +50315,6 @@ Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

 " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

-##### Article R924-3

-

-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.

-

-##### Article R924-4

-

-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.

-

 #### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

 #### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

@@ -51612,8 +51638,24 @@ Articles D. 440-1 à R. 441-3</td>

  <tr>

 <td align="left">

-Articles R. 444-1 à R. 444-77</td>

-  <td>décret n° 2017-862 du 9 mai 2017</td>

+Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70</td>

+  <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 444-11-1</td>

+  <td>Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76</td>

+  <td>Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 444-71</td>

+  <td>Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43</td>

+  <td>Décret n° 2020-179 du 28 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>TITRE V</td>

@@ -53455,14 +53497,6 @@ L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :

 Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

-##### Article R954-2

-

-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.

-

-##### Article R954-3

-

-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.

-

 #### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

 ##### Article R955-2

@@ -54919,7 +54953,7 @@ judiciaire</td>

   <td align="center">8</td>

   <td align="center" rowspan="7">Formalités</td>

   <td align="center">Expéditions</td>

-  <td>Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50</td>

+  <td>Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">9</td>

@@ -56047,7 +56081,7 @@ du véhicule</td>

  <tr>

   <td align="center">91</td>

   <td align="center">Successions</td>

-  <td>Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil</td>

+  <td>Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">92</td>

@@ -56872,7 +56906,7 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

-  <td align="center" rowspan="187">Actes</td>

+  <td align="center" rowspan="188">Actes</td>

   <td align="center" rowspan="45">Actes relatifs principalement à la famille</td>

   <td rowspan="24">Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation</td>

   <td>Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers</td>

@@ -57057,8 +57091,8 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">44</td>

-  <td rowspan="56">Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers</td>

-  <td rowspan="30">Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété</td>

+  <td rowspan="57">Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers</td>

+  <td rowspan="31">Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété</td>

   <td>Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57097,6 +57131,10 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

   <td align="center">53</td>

   <td>Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">53-1</td>

+  <td>Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">54</td>

   <td>Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.</td>

@@ -66558,7 +66596,7 @@ Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section

 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

-Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 :  Tarifs des actes

@@ -66574,24 +66612,24 @@ Selon le barème suivant :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

-  <th>TAUX APPLICABLE</th>

+  <th>Tranches d'assiette</th>

+  <th>Taux applicable</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 0 à 1 725 €</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,500 %</td>

+  <td>De 0 à 1 725 €</td>

+  <td align="center">1,488 %</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 1 726 € à 4 600 €</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,500 %</td>

+  <td>De 1 726 € à 4 600 €</td>

+  <td align="center">0,496 %</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 4 601 € à 34 500 €</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,250 %</td>

+  <td>De 4 601 € à 34 500 €</td>

+  <td align="center">0,248 %</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Plus de 34 501 €</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,100 %</td>

+  <td>Plus de 34 501 €</td>

+  <td align="center">0,099 %</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -66603,24 +66641,24 @@ La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels,

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-<th/>

-  <th>TAUX APPLICABLE</th>

+  <th></th>

+  <th>Taux applicable</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">a) Part à la charge du vendeur</td>

-  <td align="center" valign="middle">5,00 %</td>

+  <td align="justify">a) Part à la charge du vendeur</td>

+  <td align="center">4,96 %</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">b) Part à la charge de l'acheteur</td>

-  <td align="center" valign="middle">12,00 %</td>

+  <td align="justify">b) Part à la charge de l'acheteur</td>

+  <td align="center">11,90 %</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Total</td>

-  <td align="center" valign="middle">17,00 %</td>

+  <td align="justify">Total</td>

+  <td align="center">16,86 %</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.

+Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.

 L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.

@@ -66630,7 +66668,7 @@ Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du table

 ####### Article A444-5

-Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

+Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;

@@ -66644,11 +66682,11 @@ Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par de

 ####### Article A444-6

-L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.

+L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.

 ####### Article A444-7

-Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

+Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;

@@ -66662,9 +66700,9 @@ Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, lev

 I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.

-II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € à l'occasion de chaque report.

+II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report.

-III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 69 €.

+III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.

 IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.

@@ -66672,7 +66710,7 @@ IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent

 ####### Article A444-9

-Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 10 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

+Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

 1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;

@@ -66686,13 +66724,15 @@ En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes judiciai

 Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

+Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.

+

 Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.

 Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

 Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

-Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 : Tarifs des actes

@@ -66711,24 +66751,24 @@ Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la p

   <th>ÉMOLUMENT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">1</td>

-  <td valign="middle">Assignation</td>

-  <td align="center" valign="middle">18,23 €</td>

+  <td align="center">1</td>

+  <td>Assignation</td>

+  <td align="center">18,09 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">2</td>

-  <td valign="middle">Signification de décision de justice</td>

-  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+  <td align="center">2</td>

+  <td>Signification de décision de justice</td>

+  <td align="center">25,53 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">3</td>

-  <td valign="middle">Signification des autres titres exécutoires</td>

-  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+  <td align="center">3</td>

+  <td>Signification des autres titres exécutoires</td>

+  <td align="center">25,53 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">4</td>

-  <td valign="middle">Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+  <td align="center">4</td>

+  <td>Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer</td>

+  <td align="center">25,53 €</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -66738,24 +66778,30 @@ Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisé

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

+  <th>Numéro de

-(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

-  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

-  <th>DÉLAI DE RÉFÉRENCE</th>

-  <th>TARIF MAJORÉ</th>

+la prestation

+

+(tableau 3-1

+

+de l'article

+

+annexe 4-7)</th>

+  <th>Désignation de la prestation</th>

+  <th>Délai de référence</th>

+  <th>Tarif majoré</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">1</td>

-  <td valign="middle">Assignation</td>

-  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

-  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="justify">Assignation</td>

+  <td align="center">24 heures</td>

+  <td align="center">89,28 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">2</td>

-  <td valign="middle">Signification de décision de justice</td>

-  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

-  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="justify">Signification de décision de justice</td>

+  <td align="center">24 heures</td>

+  <td align="center">89,28 €</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -66767,193 +66813,201 @@ L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures resp

 Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

+<center></center>

+

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

+  <th>Numéro de

-(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

-  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

-  <th>ÉMOLUMENT</th>

+la prestation

+

+(tableau 3-1

+

+de l'article

+

+annexe 4-7)</th>

+  <th>Désignation de la prestation</th>

+  <th>Emolument</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">5</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation de saisie-attribution</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">5</td>

+  <td align="justify">Dénonciation de saisie-attribution</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">6</td>

-  <td valign="middle">Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">6</td>

+  <td align="justify">Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">7</td>

-  <td valign="middle">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">7</td>

+  <td align="justify">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">8</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">8</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">9</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur</td>

-  <td align="center" valign="middle">24,67 €</td>

+  <td align="center">9</td>

+  <td align="justify">Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur</td>

+  <td align="center">24,47 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">10</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">10</td>

+  <td align="justify">Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">11</td>

-  <td valign="middle">Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée</td>

-  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+  <td align="center">11</td>

+  <td align="justify">Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée</td>

+  <td align="center">20,21 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">12</td>

-  <td valign="middle">Signification de la date de vente au débiteur</td>

-  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+  <td align="center">12</td>

+  <td align="justify">Signification de la date de vente au débiteur</td>

+  <td align="center">20,21 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">13</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">13</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">14</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">14</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">15</td>

-  <td valign="middle">Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">15</td>

+  <td align="justify">Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">16</td>

-  <td valign="middle">Signification à la société du cahier des charges</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">16</td>

+  <td align="justify">Signification à la société du cahier des charges</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">17</td>

-  <td valign="middle">Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières</td>

-  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+  <td align="center">17</td>

+  <td align="justify">Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières</td>

+  <td align="center">20,21 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">18</td>

-  <td valign="middle">Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">18</td>

+  <td align="justify">Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">19</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">19</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">20</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">20</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">21</td>

-  <td valign="middle">Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">21</td>

+  <td align="justify">Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">22</td>

-  <td valign="middle">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">22</td>

+  <td align="justify">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">23</td>

-  <td valign="middle">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">23</td>

+  <td align="justify">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">24</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">24</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">25</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">25</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">26</td>

-  <td valign="middle">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">26</td>

+  <td align="justify">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">27</td>

-  <td valign="middle">Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">27</td>

+  <td align="justify">Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">28</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">28</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">29</td>

-  <td valign="middle">Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">29</td>

+  <td align="justify">Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">30</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">30</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">31</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">31</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">32</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">32</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">33</td>

-  <td valign="middle">Signification pour purge aux créanciers inscrits</td>

-  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+  <td align="center">33</td>

+  <td align="justify">Signification pour purge aux créanciers inscrits</td>

+  <td align="center">20,21 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">34</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+  <td align="center">34</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce</td>

+  <td align="center">27,66 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">35</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce</td>

-  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+  <td align="center">35</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce</td>

+  <td align="center">25,53 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">36</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+  <td align="center">36</td>

+  <td align="justify">Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer</td>

+  <td align="center">25,53 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">37</td>

-  <td valign="middle">Signification de mémoire</td>

-  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+  <td align="center">37</td>

+  <td align="justify">Signification de mémoire</td>

+  <td align="center">25,53 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">38</td>

-  <td valign="middle">Procès-verbal d'offres réelles</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">38</td>

+  <td align="justify">Procès-verbal d'offres réelles</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">39</td>

-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">39</td>

+  <td align="justify">Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">40</td>

-  <td valign="middle">Signification d'une proposition de redressement</td>

-  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+  <td align="center">40</td>

+  <td align="justify">Signification d'une proposition de redressement</td>

+  <td align="center">32,98 €</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -66963,58 +67017,66 @@ Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la

 Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

+<center></center>

+

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

+  <th>Numéro de

-(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

-  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

-  <th>ÉMOLUMENT</th>

+la prestation

+

+(tableau 3-1

+

+de l'article

+

+annexe 4-7)</th>

+  <th>Désignation de la prestation</th>

+  <th>Emolument</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">41</td>

-  <td valign="middle">Injonction de communiquer et commandement de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+  <td align="center">41</td>

+  <td align="justify">Injonction de communiquer et commandement de payer</td>

+  <td align="center">20,21 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">42</td>

-  <td valign="middle">Commandement de payer précédant la saisie-vente</td>

-  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+  <td align="center">42</td>

+  <td align="justify">Commandement de payer précédant la saisie-vente</td>

+  <td align="center">20,21 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">43</td>

-  <td valign="middle">Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">26,81 €</td>

+  <td align="center">43</td>

+  <td align="justify">Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer</td>

+  <td align="center">26,59 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">44</td>

-  <td valign="middle">Commandement de payer les loyers et les charges</td>

-  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+  <td align="center">44</td>

+  <td align="justify">Commandement de payer les loyers et les charges</td>

+  <td align="center">25,53 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">45</td>

-  <td valign="middle">Commandement de payer les charges de copropriété</td>

-  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+  <td align="center">45</td>

+  <td align="justify">Commandement de payer les charges de copropriété</td>

+  <td align="center">25,53 €</td>

  </tr>