Code de commerce

@@ -9532,7 +9532,7 @@ Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, établisse

 4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

-5° De vérifier le respect par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.

+5° (Abrogé) ;

 6° D'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et avec les organisations professionnelles représentatives des experts ;

@@ -9606,7 +9606,7 @@ Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts, directs ou in

 Les sanctions applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer tout ou partie de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de diriger des ventes à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans, l'interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.

-Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 561-36-3 de ce code.

+Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 561-37 de ce code.

 En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'un opérateur ou d'une personne habilitée à diriger les ventes.

@@ -9702,7 +9702,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapi

 5° Les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 ;

-6° Les modalités de communication des documents relatifs au respect des obligations mentionnées au 5° de l'article L. 321-18 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

+6° (Abrogé) ;

 7° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

@@ -22824,7 +22824,7 @@ I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de sous

 Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce dossier comporte :

-1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 ;

+1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 ;

 2° Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes.

@@ -23759,7 +23759,7 @@ Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics

 Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.

-Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

+Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

 Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

@@ -23785,7 +23785,7 @@ III. – Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consiste

 IV.-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, le greffier signale, dans les transmissions mentionnées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

-En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.

+IV bis.-Le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.

 V. – Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro SIREN, et corrigées.

@@ -50760,9 +50760,17 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td colspan="2">Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles R. 123-1 à R. 123-5</td>

+  <td>Article R. 123-1</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 123-2 à R. 123-4</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 123-5</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 123-6 à R. 123-27</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

@@ -50772,9 +50780,13 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles R. 123-29 et R. 123-30</td>

+  <td>Article R. 123-29</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 123-30</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 123-31 à R. 123-36</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

@@ -50885,7 +50897,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-77</td>

-  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-79</td>

@@ -53230,7 +53242,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 123-80-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 123-200</td>

@@ -53619,7 +53631,7 @@ II. - Personnes morales

 1. Création :

-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

+Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés comprenant les informations relatives au bénéficiaire effectif.

 Immatriculation au répertoire des métiers.

@@ -53643,7 +53655,7 @@ Changement de l'adresse de correspondance.

 Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.

-Changement des dirigeants, gérants ou associés.

+Changement des dirigeants, gérants, associés ou bénéficiaires effectifs .

 Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.