Code de commerce

@@ -23216,7 +23216,7 @@ Les dispositions de l'article R. 123-2 sont applicables à la libre prestation d

 Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de formalités des entreprises matériellement compétent.

-Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services transfrontaliers qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

+Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services transfrontaliers qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

 Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R. 123-3.

@@ -24894,7 +24894,7 @@ Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif

 Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

-Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

+Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.

 ###### Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.

@@ -26707,6 +26707,14 @@ L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences q

 IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.

+#### Section 4 : Du décompte des effectifs

+

+##### Article D210-21

+

+Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

+

+Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

+

 ### TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

 #### Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.

@@ -26739,7 +26747,7 @@ La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respec

 ##### Article D221-5

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

 La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

@@ -28170,7 +28178,11 @@ Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225

 Pour l'application du 6° de l'article L. 225-37-4, les sociétés concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.

-Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.

+Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.

+

+###### Article D225-104-2

+

+Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.

 ###### Article R225-105

@@ -28868,7 +28880,7 @@ Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit da

 ####### Article D225-164-1

-Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

+Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

 La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

@@ -29008,7 +29020,7 @@ Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à

 Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.

-Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

+Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

 La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

@@ -29972,7 +29984,7 @@ Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent t

 Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.

-Les salariés pris en compte sont ceux qui, par un contrat de travail à durée indéterminée, sont liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.

+Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.

 Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

@@ -30257,7 +30269,7 @@ Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas dé

 3° Nombre moyen de salariés : 250.

-Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

+Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200.

 ##### Section 3 : Des participations réciproques.

@@ -34867,7 +34879,7 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les

 3° Un compte de résultat prévisionnel ;

-4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

+4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;

@@ -34895,7 +34907,7 @@ Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la

 ###### Article R621-2-1

-Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.

+Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.

 ###### Article R621-3

@@ -34981,17 +34993,17 @@ Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peu

 Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.

-Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

+Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

-Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

+Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

 ###### Article R621-11-1

 I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.

-Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

+Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

-II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés.

+II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.

 ###### Article R621-12

@@ -36062,6 +36074,12 @@ La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglement

 ###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure

+####### Article D628-3

+

+Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.

+

+Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

+

 ####### Article R628-2

 En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1, la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des créanciers pour lesquels le projet de plan modifie les modalités de paiement et ne prévoit pas un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.

@@ -36086,12 +36104,6 @@ Sont également joints :

 Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

-####### Article D628-3

-

-Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.

-

-Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 123-200 et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

-

 ####### Article R628-4

 Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé par l'article L. 628-1. Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

@@ -36194,7 +36206,7 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les

 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;

-4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

+4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;

@@ -36608,7 +36620,7 @@ III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la

 ###### Article D641-8-1

-Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

+Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

 L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.

@@ -36624,9 +36636,9 @@ Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la

 Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

-Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

+Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

-Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.

+Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.

 ##### Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

@@ -37831,11 +37843,11 @@ I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement d

 II.-Pour l'application de la présente section :

-a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

+a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

-b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

+b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

-c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

+c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

 ####### Article R663-4

@@ -46267,9 +46279,9 @@ Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés

 Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :

-1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;

+1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ;

-2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

+2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

 ####### Article R814-38

@@ -48978,7 +48990,7 @@ Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux soc

 Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.

-Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2.

+Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2.

 La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

@@ -48986,7 +48998,7 @@ La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux compte

 Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.

-La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

+La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

 ###### Article R823-2

@@ -49333,12 +49345,6 @@ Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la dem

 3° Le contrôle de la mission de certification des comptes de l'entité d'intérêt public concernée.

-###### Article R823-22

-

-Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.

-

-Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.

-

 #### Chapitre IV : Des sanctions

 ##### Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

@@ -51164,10 +51170,6 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Article R. 123-199-1</td>

   <td>Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Article D. 123-200</td>

-  <td>Décret n° 2014-136 du 17 février 2014</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-203</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

@@ -51421,7 +51423,7 @@ Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédac

 L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

-L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;

+L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;

 L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

@@ -51441,8 +51443,6 @@ L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°

 L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

-L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

-

 Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;

 Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;

@@ -51455,12 +51455,16 @@ L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°

 L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

-L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;

+L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;

 L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

+L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;

+

 L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;

+L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;

+

 L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;

 L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

@@ -52002,7 +52006,7 @@ b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la

 <td>

 R. 621-1</td>

-  <td>Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td>

+  <td>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-2</td>

@@ -52010,7 +52014,7 @@ R. 621-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-2-1</td>

-  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

+  <td>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-3</td>

@@ -52058,7 +52062,7 @@ R. 621-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-11</td>

-  <td>Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td>

+  <td>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-12</td>

@@ -52276,6 +52280,8 @@ R. 621-1</td>

 c) Le titre III ;

+L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.

+

 d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :

 <table border="1"><tbody>

@@ -52331,10 +52337,6 @@ R. 641-2 et R. 641-4</td>

   <td>R. 641-9</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>D. 641-10</td>

-  <td>Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>R. 641-11</td>

   <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

@@ -52755,8 +52757,12 @@ R. 663-1</td>

   <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 663-3 à R. 663-40</td>

-  <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice</td>

+  <td>R. 663-3</td>

+  <td>Décret n° 2020-100 du 7 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 663-4 à R. 663-40</td>

+  <td>Décret n° 2016-230 du 26 février 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 663-41</td>

@@ -53131,6 +53137,10 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

   <td>Article D. 123-80-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 123-200</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

@@ -53140,6 +53150,19 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">TITRE PREMIER</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">SECTION PREMIÈRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">SECTION IV Du décompte des effectifs</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Article D. 210-21</td>

+  <td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center" colspan="2">TITRE II</td>

  </tr>

@@ -53148,7 +53171,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 221-5</td>

-  <td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify" colspan="2">Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée</td>

@@ -53160,39 +53183,98 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

  <tr>

   <td align="justify" colspan="2">Chapitre V Des sociétés anonymes</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 225-104-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 225-104-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 225-164-1</td>

-  <td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify" colspan="2">Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 227-1</td>

-  <td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 227-3</td>

+  <td align="justify">décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Titre II

+Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 628-3</td>

+  <td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Titre IV</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 641-8-1</td>

+  <td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 641-10</td>

+  <td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Titre Ier</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Chapitre IV : Dispositions communes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 814-37-1</td>

+  <td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center" colspan="2">TITRE II</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" colspan="2">Chapitre III De l'exercice du contrôle légal</td>

+  <td align="center" colspan="2">Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 821-77</td>

+  <td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Chapitre III De l'exercice du contrôle légal</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 823-1</td>

-  <td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article D. 823-1-1</td>

-  <td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>

  </tr>

 </tbody></table>