Code de commerce

@@ -23514,7 +23514,9 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la

 10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;

-11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

+11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

+

+12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.

 Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.

@@ -25104,7 +25106,7 @@ Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf

 Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :

-1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 ;

+1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 ;

 2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;

@@ -26683,6 +26685,28 @@ Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance

 Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

+##### Article R210-21

+

+I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

+

+Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3.

+

+II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices.

+

+Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.

+

+Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication.

+

+Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.

+

+III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10.

+

+Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société.

+

+L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

+

+IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.

+

 ### TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

 #### Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.

@@ -50774,7 +50798,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-53</td>

-  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-54</td>

@@ -51157,7 +51181,15 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles R. 123-209 à R. 123-228</td>

+  <td>Articles R. 123-209 à R. 123-221</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 123-222</td>

+  <td>Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 123-223 à R. 123-228</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -51433,6 +51465,8 @@ L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°

 L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

+Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.

+

 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

@@ -53074,6 +53108,8 @@ Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résul

 Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.

+Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019.

+

 #### Article D950-1-1

 Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :