Code de commerce

@@ -4704,7 +4704,7 @@ Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décre

 4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe,, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;

-5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;

+5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;

 6° (Abrogé)

@@ -27859,7 +27859,7 @@ A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par

 Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.

-Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

+Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

 Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.

@@ -27895,7 +27895,7 @@ Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'art

 2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;

-3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.

+3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.

 ###### Article R225-79

@@ -28324,7 +28324,11 @@ Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché r

 2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;

-3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions.

+3° Pour chaque résolution :

+

+a) Le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution ;

+

+b) Le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total des droits de vote.

 ###### Article R225-107

@@ -30411,7 +30415,7 @@ Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participa

 ###### Article R236-5

-Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

+Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

 En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

@@ -30421,12 +30425,18 @@ Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la soci

 ###### Article R236-5-1

-Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-2-1, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.

+Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-2-1, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.

 Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.

 Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération.

+###### Article R236-5-2

+

+-Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1.

+

+Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22.

+

 ###### Article R236-6

 Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 225-7.

@@ -51286,15 +51296,23 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles R. 145-21 à R. 145-27</td>

+  <td>Article R. 145-21 à R. 145-25</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article R. 145-28</td>

-  <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008</td>

+  <td>Article R. 145-26 et R. 145-29</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 145-30</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 145-31</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles R. 145-29 à R. 145-33</td>

+  <td>Article R. 145-32 et R. 145-33</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -51322,7 +51340,7 @@ d'une atteinte au secret des affaires</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 152-1</td>

-  <td>Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="2">Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires

@@ -51337,33 +51355,89 @@ devant les juridictions civiles ou commerciales</td>

 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

-Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

+Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

+

+Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

+

+L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

+

+L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

+

+L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

+

+Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

+

+L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

+

+L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

+

+L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

+

+L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

+

+Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

+

+L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

+

+Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;

+

+Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

+

+L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

+

+L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;

+

+Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

+

+L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;

+

+Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

+

+L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

+

+L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;

+

+L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

+

+Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;

+

+L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

+

+Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

+

+Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;

+

+Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

+

+L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

-Les articles R. 225-12 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

+L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;

-Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

+L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

-Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

+L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

-Les articles R. 225-102, R. 225-104 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;

+Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;

-Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;

+Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;

-Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;

+L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

-Les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30, R. 225-30-1, R. 225-31, R. 225-56-1, R. 225-57, R. 225-57-1, R. 225-58, R. 226-1-1 R. 226-2, R. 228-3, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables dans leur rédaction issue du

-<font color="#000080">décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</font>

-portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.

+L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

-Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;

+L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;

-Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;

+L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

-Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.

+L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;

-L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises.

+L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;

-Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3, R. 225-34-4 et R. 225-60-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019.

+L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;

+

+L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;

+

+L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

@@ -51786,9 +51860,13 @@ D. 611-1 à D. 611-7</td>

   <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 611-34-1 et R. 611-35</td>

+  <td>R. 611-34-1</td>

   <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-35</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 611-36 et R. 611-37</td>

   <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

@@ -51881,7 +51959,7 @@ R. 612-1</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :

+b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -51936,7 +52014,7 @@ R. 621-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-8-1</td>

-  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-8-2</td>

@@ -51968,7 +52046,7 @@ R. 621-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-15</td>

-  <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-17</td>

@@ -51979,8 +52057,12 @@ R. 621-1</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 621-21 à R. 621-24</td>

-  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

+  <td>R. 621-21</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 621-22 à R. 621-24</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 621-25</td>

@@ -52015,7 +52097,15 @@ R. 621-1</td>

   <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 624-7 à R. 624-13</td>

+  <td>R. 624-7 à R. 624-9</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 624-10</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 624-11 à R. 624-13</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -52034,11 +52124,131 @@ R. 621-1</td>

   <td>R. 624-17 et R. 624-18</td>

   <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Chapitre VI</td>

+<td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-1 et R. 626-2</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-3</td>

+  <td>Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-7 et R. 626-8</td>

+  <td>Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-17 à R. 626-19</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-20</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-21</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-22</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-23 à R. 626-32</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-32-1</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-33</td>

+  <td>Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-33-1 et R. 626-34</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-35 à R. 626-38</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-39</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-40</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-41 à R. 626-43</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-44</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-45</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-46 et R. 626-47</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-47-1 à R. 626-49</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-50 à R. 626-52</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-53</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-54</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-55 et R. 626-56</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-57</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-57-1</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-57-2 à R. 626-61-1</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-62</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-63</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 626-64</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 c) Le titre III ;

-d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :

+d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -52083,7 +52293,7 @@ R. 641-2 et R. 641-4</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 641-7</td>

-  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 641-8</td>

@@ -52165,6 +52375,206 @@ R. 641-2 et R. 641-4</td>

   <td>R. 641-40</td>

   <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Chapitre II</td>

+<td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-1</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-2 à R. 642-4</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-5</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-6 et R. 642-7</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-8</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-9 et R. 642-10</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-11 à R. 642-14</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-15 à R. 642-17</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-17-1</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-18 à R. 642-21</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-22</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-23</td>

+  <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-24</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-25</td>

+  <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-26</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-27 et R. 642-28</td>

+  <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-29</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-29-1à R. 642-30</td>

+  <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-31</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-32</td>

+  <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-33</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-34</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-35</td>

+  <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-36</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-36-1</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-37</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-37-1 à R. 642-37-3</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-38</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-39</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-40</td>

+  <td>Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 642-41</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Chapitre III</td>

+<td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-1 et R. 643-2</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-3</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-4</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-5</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-6 à R. 643-8</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-9</td>

+  <td>Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-10</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-11</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-12 et R. 643-13</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-14</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-15 et R. 643-16</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-17 à R. 643-19</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-20</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-21</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-22</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-23</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 643-24</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Chapitre V</td>

   <td align="left"/>

@@ -52189,13 +52599,41 @@ R. 645-1 À R. 645-8</td>

 e) Le titre V ;

-f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Chapitre I</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>R. 661-1</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 661-2 et R. 661-3</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 661-4</td>

+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 661-5</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 661-6</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 661-7 et R661-8</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Chapitre II</td>

   <td align="left"/>

@@ -52305,8 +52743,12 @@ R. 663-1</td>

   <td>Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 663-46 à R. 663-49</td>

-  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

+  <td>R. 663-46</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 663-47 à R. 663-49</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 663-50</td>

@@ -52320,6 +52762,8 @@ g) Le titre VIII ;

 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;

+L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

+

 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :

 a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

@@ -52485,7 +52929,7 @@ R. 811-3 À R. 811-9</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-57</td>

-  <td>Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-58</td>

@@ -52626,7 +53070,17 @@ R. 814-29 À R. 814-37</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.

+9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.

+

+Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;

+

+L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

+

+Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

+

+Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.

+

+Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019.

 #### Article D950-1-1