Code de commerce

@@ -76166,8 +76166,7 @@ I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'art

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

-(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

+  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

   <th>SOUS-CATÉGORIE</th>

   <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

   <th>ÉMOLUMENT</th>

@@ -76301,28 +76300,30 @@ I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'art

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">64</td>

-  <td rowspan="8">Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

-  <td>Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

-  <td align="center">37,54€</td>

+  <td rowspan="4">Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

+  <td>Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.</td>

+  <td align="center">37,54 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">65</td>

-  <td>Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

-  <td align="center">32,85 €</td>

+  <td>Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

+  <td align="center">37,54 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">66</td>

-  <td>Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

-  <td align="center">16,43 €</td>

+  <td>Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.</td>

+  <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">67</td>

-  <td>Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

+  <td>Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

   <td align="center">5,87 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">68</td>

-  <td>Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire</td>

+  <td rowspan="3"/><td>

+

+Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire</td>

   <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -76337,69 +76338,69 @@ I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'art

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">71</td>

-  <td>Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

+  <td>Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

+  <td>Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.</td>

   <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">72</td>

-  <td rowspan="6">Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

-  <td>Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

+  <td rowspan="4">Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

+  <td>Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.</td>

   <td align="center">37,54 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">73</td>

-  <td>Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

-  <td align="center">32,85 €</td>

+  <td>Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

+  <td align="center">37,54 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">74</td>

-  <td>Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

-  <td align="center">16,43 €</td>

+  <td>Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.</td>

+  <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">75</td>

-  <td>Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

+  <td>Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

   <td align="center">5,87 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">76</td>

+<td/>

   <td>Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

   <td align="center">8,22 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">77</td>

-  <td>Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

+<td/>

+  <td>Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.</td>

   <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">78</td>

-  <td rowspan="7">Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7</td>

-  <td>Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation</td>

+  <td rowspan="3">Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7</td>

+  <td>Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation</td>

   <td align="center">42,24 €</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center">79</td>

-  <td>Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

-  <td align="center">32,85 €</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="center">80</td>

-  <td>Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

-  <td align="center">16,43 €</td>

+  <td>Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.</td>

+  <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">81</td>

-  <td>Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

+  <td>Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

   <td align="center">5,87 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">82</td>

-  <td>Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

+  <td rowspan="3"/><td>

+

+Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

   <td align="center">8,22 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">83</td>

-  <td>Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

+  <td>Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.</td>

   <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>