Code de commerce

@@ -22918,7 +22918,7 @@ II. – La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du c

 III. – Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consistent en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.

-IV. – Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier signale, dans les transmissions visées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

+IV.-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, le greffier signale, dans les transmissions mentionnées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

 En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.

@@ -23168,7 +23168,7 @@ Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièg

 Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.

-######### Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

+######### Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.

 ########## Article R123-111

@@ -23178,9 +23178,13 @@ Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de pub

 ########## Article R123-111-1

-Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte.

+Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

-Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

+L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte.

+

+Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

+

+Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité ou du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.

 ######## Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

@@ -23598,7 +23602,11 @@ Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être c

 ######### Article R123-154-1

-Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25. Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25.

+Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.

+

+Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.

+

+Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du deuxième alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon une présentation simplifiée, en application de l'article L. 232-25.

 ######## Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

@@ -23706,7 +23714,7 @@ Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux

 ######### Article R123-162

-Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22.

+Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22.

 ####### Paragraphe 7 : Dispositions diverses.

@@ -29100,7 +29108,11 @@ Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-

 ###### Article R232-22

-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”

+Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :

+

+“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”

+

+Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 ”

 #### Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.

@@ -35516,9 +35528,9 @@ La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements

 ###### Article D641-10

-Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

+Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

-Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

+Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

 Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

@@ -49506,10 +49518,6 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Article R. 123-81</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Article R. 123-82</td>

-  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-83</td>

   <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

@@ -49584,7 +49592,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-111-1</td>

-  <td>Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

+  <td>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 123-112 et R. 123-113</td>

@@ -49700,7 +49708,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-154-1</td>

-  <td>Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

+  <td>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 123-155 et R. 123-156</td>

@@ -49724,7 +49732,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-162</td>

-  <td>Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

+  <td>Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 123-163 à R. 123-166</td>

@@ -50031,6 +50039,8 @@ Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédac

 Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.

+L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises.

+

 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

@@ -50279,8 +50289,7 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

-le lendemain de la publication du</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-2</td>

@@ -51298,7 +51307,26 @@ R. 814-29 À R. 814-37</td>

 Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

-1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+

+<table align="center" border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Dispositions applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction résultant du</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="2">Titre II</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="2">Chapitre III : Des obligations générales des commerçants</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 123-80-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -51338,7 +51366,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

  </tr>

 </tbody></table>

-2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -61731,7 +61759,7 @@ Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue

 Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.

-<div/>

+Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.

 ########## Article A123-62

@@ -63208,6 +63236,38 @@ Fait à, le.

 Signature

+### ANNEXE 1-5-2

+

+#### Article Annexe 1-5-2

+

+ANNEXE 1-5-2

+

+MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE

+

+1. Déclarant (1)

+

+Dénomination ou raison sociale de la personne morale

+

+Immatriculée au RCS, numéro

+

+Identité et qualité du représentant légal signataire

+

+2. Objet de la déclaration

+

+Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce.

+

+3. Engagement du déclarant

+

+Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code.

+

+Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

+

+Fait à, le.

+

+Signature.

+

+(1) Informations telles que figurant au RCS.

+

 ### ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)

 #### Article Annexe 1-6