Code de commerce

####### Article R814-28-4

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :

1° La participation aux actions 

d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et 

de formation 

mentionnées aux 2°, 6° et 8° de l'article L. 6313-1 du code du travail

relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise

. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;

2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires

 organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail

, dans la limite de dix heures par an ;

3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;

4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;

5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci.