Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9229 | 9229 |
#### Article L310-3 |
| 9230 | 9230 | |
| 9231 | 9231 |
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui , d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, . |
| 9232 | ||
| 9231 | 9233 |
Les soldes ont lieu durant les périodes définies , pour l'année civile, comme suit : |
| 9232 | ||
| 9233 | 9233 |
1° Deux durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par décret ; ce décret un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans les certains départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes , ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ; |
| 9234 | ||
| 9235 | 9233 |
2° Abrogé . |
| 9236 | 9234 | |
| 9237 | 9235 |
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. |
| 9238 | 9236 | |
| 9239 | 9237 |
II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus. |