Code de commerce

@@ -2729,9 +2729,11 @@ Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à domma

 ##### Article L221-13

-Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

+Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

-Toute clause contraire est réputée non écrite.

+Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

+

+Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

 ##### Article L221-14

@@ -2907,17 +2909,17 @@ Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est

 ##### Article L223-11

-Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations.

+Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

 L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.

-Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

+Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.

 A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

 ##### Article L223-12

-Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

+Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

 ##### Article L223-13

@@ -3245,7 +3247,7 @@ Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les société

 ##### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.

-###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.

+###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public  autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

 ####### Article L225-2

@@ -3337,11 +3339,15 @@ Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il

 Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

-###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

+####### Article L225-11-2

+

+Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

+

+###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

 ####### Article L225-12

-Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.

+Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.

 ####### Article L225-13

@@ -4840,6 +4846,8 @@ Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions no

 En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.

+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

+

 ####### Article L225-132

 Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

@@ -4860,17 +4868,17 @@ Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 22

 ####### Article L225-134

-I. - Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :

+I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :

 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ;

 2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;

-3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité.

+3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité. Cette autorisation n'est pas requise pour les offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

-II. - Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.

+II.-Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.

-III. - Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.

+III.-Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.

 ####### Article L225-135

@@ -4892,7 +4900,7 @@ En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscripti

 ####### Article L225-136

-L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est soumise aux conditions suivantes :

+L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes :

 1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;

@@ -4900,7 +4908,9 @@ Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée génér

 2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228 ;

-3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an.

+3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an.

+

+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

 ####### Article L225-138

@@ -4974,7 +4984,7 @@ Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à

 ####### Article L225-145

-Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

+Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

 ####### Article L225-146

@@ -5858,11 +5868,17 @@ La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique,

 ##### Article L227-2

-La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et aux offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du présent code.

+La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :

+

+1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;

+

+2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;

+

+3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.

 ##### Article L227-2-1

-I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à une offre adressée aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée :

+I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital :

 1° (Abrogé) ;

@@ -6525,7 +6541,7 @@ Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :

 ####### Article L228-39

-L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.

+A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.

 Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.

@@ -6591,7 +6607,7 @@ En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par d

 Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

-Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission.

+Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.

 ####### Article L228-52

@@ -7069,19 +7085,17 @@ La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions pré

 ##### Article L229-11

-Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.

+Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.

 Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être régularisée par une décision prise à l'unanimité des actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.

 ##### Article L229-12

-Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

+Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

 ##### Article L229-13

-Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-16 doit, dès cette modification, en informer la société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure.

-

-Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

+Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-16 doit, dès cette modification, en informer la société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure. Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

 ##### Article L229-14

@@ -7333,11 +7347,11 @@ Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les

 II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

-III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.

+III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.

-Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant au greffier de les identifier.

+Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.

-Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

+Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

 ###### Article L232-24

@@ -8674,7 +8688,7 @@ Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute per

 Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

-La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public.

+La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

 ###### Article L242-2

@@ -8738,7 +8752,7 @@ Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,

 Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

-La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.

+La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

 Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.

@@ -8796,10 +8810,6 @@ Les articles L. 242-20, L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux c

 Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

-##### Article L244-3

-

-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.

-

 ##### Article L244-4

 Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

@@ -9162,12 +9172,6 @@ L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exi

 Il est fait application des articles 1844-12 à 1844-17 du code civil.

-##### Article L252-10

-

-Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, procéder à une offre au public de titres financiers

-

-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de procéder à une offre au public de titres financiers

-

 ##### Article L252-11

 L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3.

@@ -9178,6 +9182,14 @@ L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : "

 Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.

+#### Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique

+

+##### Article L253-1

+

+Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 252-3, à peine de nullité des contrats conclus ou des droits créés.

+

+Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'offre au public de ces droits est autorisée si elle répond aux caractéristiques des offres définies au 1° ou au 3° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

+

 ## LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

 ### TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.

@@ -21380,22 +21392,24 @@ L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 20

 Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;

-Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;

+Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;

 Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;

 Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2, L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;

-Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;

+L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;

 Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;

 Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

-Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

+Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

 Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;

+Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-136, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.

+

 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

@@ -21475,11 +21489,11 @@ Article L. 440-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles L. 442-8 à L. 442-11</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles L. 443-1 à L. 443-3</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td>

+  <td>L. 443-1 à L. 443-3l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>TITRE IV bis</td>

@@ -21489,18 +21503,18 @@ Article L. 440-1</td>

 <td align="left">

 Article L. 444-1</td>

-  <td>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>

+  <td>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article L. 444-2</td>

-  <td>la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice</td>

+  <td>L. 444-2</td>

+  <td>la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceArticles</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles L. 444-3 à L. 444-6</td>

-  <td>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>

+  <td>L. 444-3 à L. 444-6</td>

+  <td>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article L. 444-7</td>

+  <td>L. 444-7</td>

   <td>la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21587,10 +21601,10 @@ Articles L. 461-1 à L. 461-5</td>

 <td align="left">

 Articles L. 470-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article L. 470-2</td>

+  <td>L. 470-2</td>

   <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21604,8 +21618,8 @@ Articles L. 481-1 à L. 483-1</td>

   <td>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles L. 483-4 à L. 483-11</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td>

+  <td>Articles L. 483-4 à L. 483-11l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>TITRE IX</td>

@@ -21700,11 +21714,11 @@ Articles L. 490-1 à L. 490-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles L. 526-1 à L. 526-3</td>

-  <td>la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</td>

+  <td>la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieArticles</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles L. 526-5-1 à L. 526-17</td>

-  <td>la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>L. 526-5-1 à L. 526-17la</td>

+  <td>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article L. 526-18</td>

@@ -21732,11 +21746,11 @@ Articles L. 490-1 à L. 490-8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles L. 527-5 à L. 527-9</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks6</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

+° Le livre VI dans les conditions suivantes :

 a) Le titre Ier ;

@@ -21811,15 +21825,15 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-7</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-8</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td>

+  <td>. 811-8l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-9</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

+  <td>L. 811-9la</td>

+  <td>loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-10</td>

@@ -21827,23 +21841,23 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

 <td/>

-  <td>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>

+  <td>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-11-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td>

+  <td>. 811-11-1l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-11-2</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td>

+  <td>. 811-11-2l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-11-3</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008</td>

+  <td>L. 811-11-3l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-12 A</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

+  <td>L. 811-12 Ala</td>

+  <td>loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-12</td>

@@ -21859,10 +21873,10 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-15</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-15-1</td>

+  <td>. 811-15-1</td>

   <td>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21878,43 +21892,43 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

   <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 814-2</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>

+  <td>L. 814-2la</td>

+  <td>loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 814-3</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006</td>

+  <td>L. 814-3l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 814-4</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>

+  <td>L. 814-4la</td>

+  <td>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 814-5</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>

+  <td>L. 814-5la</td>

+  <td>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-8</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 814-9</td>

+  <td>. 814-9</td>

   <td>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 814-10</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td>L. 814-10la</td>

+  <td>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 814-11</td>

+  <td>. 814-11</td>

   <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 814-12</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>

+  <td>L. 814-12la</td>

+  <td>loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 814-13</td>

+  <td>. 814-13</td>

   <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21988,8 +22002,8 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

   <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 821-12-4 à L. 821-13</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>L. 821-12-4 à L. 821-13L</td>

+  <td>'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 821-14</td>

@@ -22008,18 +22022,18 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 822-1-5 et L. 822-1-6</td>

-  <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td>

+  <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 822-1-7 à L. 822-9</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>. 822-1-7 à L. 822-9L</td>

+  <td>'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 822-10 et L. 822-11</td>

-  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 822-11-1</td>

+  <td>. 822-11-1</td>

   <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22043,47 +22057,47 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-2</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-2-1 et L. 823-2-2</td>

-  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>. 823-2-1 et L. 823-2-2La</td>

+  <td>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-3</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>. 823-3</td>

+  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-3-1</td>

-  <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

+  <td>. 823-3-1La</td>

+  <td>loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-3-2</td>

-  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-4 à L. 823-9</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L</td>

+  <td>'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-10</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017</td>

+  <td>L. 823-10L</td>

+  <td>'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-11 et L. 823-12</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>L. 823-11 et L. 823-12L</td>

+  <td>'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-12-1 et L. 823-12-2</td>

-  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-13 et L. 823-14</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>. 823-13 et L. 823-14L</td>

+  <td>'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-15 et L. 823-16</td>

-  <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

+  <td>. 823-15 et L. 823-16La</td>

+  <td>loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-16-1 à L. 823-18</td>

@@ -22095,26 +22109,26 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-19</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-20</td>

-  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>. 823-20</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-21</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>. 823-21L</td>

+  <td>'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" colspan="2">Chapitre IV</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-1 et L. 824-2</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>

+  <td>L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 824-3</td>

-  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>. 824-3La</td>

+  <td>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-4</td>

@@ -22138,11 +22152,11 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-10 et L. 824-11</td>

-  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 824-12</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>

+  <td>. 824-12L</td>

+  <td>'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-13</td>