Code de commerce

##### Article R121-5

Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, 

le cas échéant, 

la déclaration de 

l'option choisie, le cas échéant, par le

l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du

 conjoint du chef d'entreprise

 et la déclaration du statut choisi par ce conjoint,

 en application du I de l'article L. 121-4 ;

2°

 Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :

a)

 La déclaration modificative portant mention que le conjoint 

du chef d'entreprise 

exerce une activité professionnelle 

dans les conditions

régulière dans l'entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du I

 de l'article 

R

L

. 121-

1 dans les deux mois à compter du respect de ces conditions

4

 ;

3°

b)

 La déclaration 

de radiation du

modificative portant mention que le

 conjoint 

collaborateur lorsque celui-ci

du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;

c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise

 cesse de remplir les conditions prévues 

à

au I de

 l'article 

R

L

. 121-

1 dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions

4

.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception 

de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et 

des déclarations 

de modification ou de radiation visées aux 2° et 3

mentionnées aux 1° et 2

° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

##### Article R121-6

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables 

à la personne qui est liée au

au partenaire du

 chef d'entreprise

 lié à ce dernier

 par un pacte civil de solidarité.

####### Article R123-8

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes :

I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :

1° Pour les créations d'entreprises :

a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

b) La forme juridique de l'entreprise ;

c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;

d) L'objet de la formalité ;

e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;

f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;

g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;

h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;

i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;

j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;

k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée.

2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :

a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers ;

c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.

Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.

II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.

Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.

######### Article R123-88

La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 

6

8

° de l'article R. 123-37.