Code de commerce

@@ -23274,9 +23274,9 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :

 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;

-5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable ;

+5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ;

-6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle dépose au registre du commerce et des sociétés la déclaration d'affectation mentionnée au 5°, en indiquant le lieu et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation au répertoire ;

+6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ;

 7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;

@@ -23332,7 +23332,7 @@ Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements

 Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

-La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine.

+La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration d'affectation du patrimoine.

 ######### Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire.

@@ -23394,6 +23394,12 @@ Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, ce

 En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-47.

+########## Article R123-49-1

+

+Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.

+

+Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-83.

+

 ########## Article R123-50

 Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation.

@@ -23672,7 +23678,7 @@ Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics

 Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.

-Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

+Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

 Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

@@ -24028,26 +24034,18 @@ Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues 

 ########## Article R123-121-2

-L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à l'article R. 123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 dans les formes prévues à l'article R. 526-3.

+Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3.

 ########## Article R123-121-3

-Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.

-

-Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.

+Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.

 ########## Article R123-121-4

-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

+Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

 Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.

-########## Article R123-121-5

-

-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.

-

-Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-83.

-

 ####### Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office

 ######## Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives.

@@ -24146,7 +24144,7 @@ Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'un

 ######### Article R123-126-1

-Lorsque le greffier est avisé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du dépôt au répertoire des métiers, par une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7, il procède d'office à la mention de cette déclaration.

+Lorsque le greffier est informé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qu'une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés a effectué en application de l'article L. 526-7 une déclaration d'affectation du patrimoine pour inscription au répertoire des métiers, il procède d'office à la mention de cette déclaration.

 ######## Sous-paragraphe 2 : Des radiations.

@@ -25679,7 +25677,7 @@ Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régi

 L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.

-Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3, est déposée en annexe au registre.

+Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.

 Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1.

@@ -25695,9 +25693,7 @@ Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions

 La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

-Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.

-

-Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.

+Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.

 L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.

@@ -25745,7 +25741,7 @@ Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prév

 ##### Article R134-13-1

-Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.

+Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.

 Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

@@ -33730,13 +33726,15 @@ La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les inf

 5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

-6° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. ;

+6° (Abrogé)

 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;

-8° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.

+8° (Abrogé)

+

+La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.

-La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 389-8 du code civil.

+Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.

 ####### Article R526-3-1

@@ -33744,17 +33742,9 @@ Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits

 ####### Article R526-4

-Un modèle type facultatif de déclaration d'affectation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

-

-Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de déclaration type à l'entrepreneur individuel.

-

-####### Article D526-5

+Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

-Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.

-

-####### Article R526-6

-

-La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article L. 526-10 décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.

+Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle type à l'entrepreneur individuel.

 ####### Article R526-7

@@ -33764,11 +33754,11 @@ Le centre de formalités des entreprises ou, dans les cas prévus au deuxième a

 ####### Article R526-10-1

-Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts tiennent :

+Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent :

 1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ;

-2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.

+2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.

 ####### Article R526-11

@@ -33776,7 +33766,7 @@ Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité

 ####### Article R526-12

-Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a été effectuée la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7. Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.

+Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.

 ####### Article R526-13

@@ -33784,7 +33774,7 @@ La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titr

 Cet avis contient les indications suivantes :

-1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre auquel a été déposée la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;

+1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre où est inscrite la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;

 2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ;

@@ -33796,7 +33786,7 @@ Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17

 ####### Article R526-14-1

-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement compétent, à la modification, prévue par le 2° de l'article L. 526-8, de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté.

+Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7. Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement compétent, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté.

 L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

@@ -33804,7 +33794,7 @@ L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvr

 ####### Article R526-15

-Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer à un registre de publicité légale déposent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.

+Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer à un registre de publicité légale effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.

 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

@@ -33812,7 +33802,7 @@ Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre s

 Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.

-Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les articles L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.

+Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.

 Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

@@ -33822,7 +33812,7 @@ Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des

 ####### Article R526-18

-Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de la déclaration d'affectation dans les formes prévues à l'article R. 526-3, des actes ou décisions modifiant cette déclaration ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3.

+Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3.

 ####### Article R526-19

@@ -33832,13 +33822,13 @@ L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spéci

 Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.

-Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.

+Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.

 Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

 ####### Article R526-20-1

-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.

+Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.

 Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

@@ -34433,7 +34423,7 @@ Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles pro

 ###### Article R611-43

-Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été déposée la déclaration d'affectation.

+Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.

 Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.

@@ -43169,6 +43159,8 @@ Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes

 4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

+5° Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 peuvent être issues de la même chambre.

+

 ###### Article R751-2

 Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.

@@ -43185,15 +43177,15 @@ Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone d

 Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.

-Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.

+Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.

 Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.

 ###### Article R751-4

-Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

+Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

-Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

+Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

 ###### Article R751-5

@@ -43553,15 +43545,25 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L

 La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

+Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2, dans la limite de deux associations par commune.

+

+En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune.

+

+Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

+

+Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.

+

 ####### Article R752-15

 La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

 Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

+Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.

+

 ####### Article R752-16

-La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.

+La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte.

 L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

@@ -50190,7 +50192,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-37</td>

-  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-38</td>

@@ -50206,7 +50208,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-42</td>

-  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 123-43 et R. 123-44</td>

@@ -50228,6 +50230,10 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Article R. 123-49</td>

   <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 123-49-1</td>

+  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-50</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

@@ -50286,7 +50292,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-77</td>

-  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</td>

+  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-79</td>

@@ -50329,9 +50335,13 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article R. 123-89 à R. 123-96</td>

+  <td>Article R. 123-89 à R. 123-95</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 123-96</td>

+  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-97</td>

   <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

@@ -50402,11 +50412,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4</td>

-  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Article R. 123-121-5</td>

-  <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-122</td>

@@ -50430,7 +50436,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-126-1</td>

-  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-127</td>

@@ -50675,11 +50681,11 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article R. 134-5</td>

-  <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+  <td>Articles R. 134-5 et R. 134-6</td>

+  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles R. 134-6 et R. 134-7</td>

+  <td>Articles R. 134-7</td>

   <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -50692,7 +50698,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 134-13-1</td>

-  <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 134-14</td>

@@ -50781,7 +50787,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2">TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES</td>

+  <td colspan="2">TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES</td>

  </tr>

  <tr>

   <td colspan="2">Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation

@@ -51069,19 +51075,22 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

-le lendemain de la publication du</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-3</td>

+  <td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-2</td>

   <td align="justify">Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 526-3-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012</td>

+  <td align="justify">Article R. 526-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 526-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 526-4 à R. 526-7</td>

+  <td align="justify">Article R. 526-7</td>

   <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -51093,32 +51102,36 @@ le lendemain de la publication du</th>

   <td align="justify">Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 526-11 à 526-14</td>

+  <td align="justify">Articles R. 526-11</td>

   <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 526-14-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+  <td align="justify">Articles R. 526-12 et R. 526-13</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 526-15</td>

+  <td align="justify">Article R. 526-14</td>

   <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 526-16</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td>

+  <td align="justify">Articles R. 526-14-1 à R. 526-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 526-17 à 526-19</td>

+  <td align="justify">Articles R. 526-17</td>

   <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 526-20</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016</td>

+  <td align="justify">Article R. 526-18</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 526-20-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+  <td align="justify">Article R. 526-19</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-20 et R. 526-20-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles R. 526-21 à R. 526-23</td>

@@ -51275,7 +51288,7 @@ D. 611-1 à D. 611-7</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 611-43</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 611-44</td>

@@ -52227,10 +52240,6 @@ Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglem

 #### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

-##### Article D955-1

-

-Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.

-

 ##### Article R955-2

 Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.

@@ -62331,7 +62340,7 @@ L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'

 6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;

-7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.

+7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.

 ####### Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration

@@ -72964,7 +72973,7 @@ Il est renseigné à partir des informations figurant dans le tableau prévu au

 ###### Article A526-1

-Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.

+Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.

 ###### Article A526-2

@@ -72972,7 +72981,7 @@ Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en appli

 ###### Article A526-3

-Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.

+Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.

 ###### Article A526-4

@@ -72990,7 +72999,7 @@ Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de

 ###### Article A526-5

-Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

+Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

 Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.

@@ -72998,239 +73007,137 @@ Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels

 ###### Article Annexe I

-Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle

-

-Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

-

-I. ― Renseignements généraux

-

-Nom :

-

-Nom d'usage :

-

-Prénom :

-

-Né (e) le : à :

-

-Domicile :

-

-Objet de l'activité professionnelle de l'EIRL :

-

-Adresse où est exercée l'activité professionnelle de l'EIRL :

-

-Dénomination de l'EIRL :

-

-Date de clôture des comptes :

-

-N° SIREN, s'il a déjà été attribué :

-

-Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) :

-

-Registre du commerce et des sociétés (RCS) de

-

-Répertoire des métiers (RM) de

-

-Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de

-

-Situation matrimoniale :

-

-Marié (e) Pacsé (e) ou en concubinage Autre

-

-En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :

+Modèle type d'état descriptif

-Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL

+MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

-Lieu de dépôt de la déclaration (1)

-

-RCS de

-

-RSAC de

-

-Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de

-

-Répertoire des métiers de

-

-Registre de l'agriculture de

-

-Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l'option pour l'opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) :

-

-(1) Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s'immatriculer pour son activité professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l'activité de l'EIRL (RM et RCS), à l'un ou l'autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l'absence d'immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture.

-

-<center>II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (2)

-

-</center>

-

-A. ― Eléments d'actif

+A. - ÉLÉMENTS D'ACTIF

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th align="center" valign="top">FICHE

-

-signalétique (3)</th>

-  <th align="center" valign="top">DESCRIPTION (4)</th>

-  <th align="center" valign="top">VALEUR

+  <th>Fiche

-déclarée</th>

-  <th align="center" valign="top">SÛRETÉS (5)

+Signalétique (2)</th>

+  <th>Description (3)</th>

+  <th>Valeur

-grevant le bien

+Déclarée</th>

+  <th>Sûretés (4) grevant le bien

 (le cas échéant)</th>

-  <th align="center" valign="top">DOCUMENTS

+  <th>Documents à

-à annexer (6)</th>

+annexer (5)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">A1</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">A2</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+<td align="center">

+

+A2</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">A3</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+<td align="center">

+

+A3</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

+<td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Total</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+<td align="center">

+

+Total</td>

+  <td align="center">__________</td>

+  <td align="center">___________</td>

+  <td align="center">_________</td>

+  <td align="center">__________</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-B. ― Eléments de passif

+B. - ÉLÉMENTS DE PASSIF

-<table align="center" border="1" width="650"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th align="center" valign="top">FICHE

-

-signalétique (3)</th>

-  <th align="center" valign="top">DESCRIPTION (7)</th>

-  <th align="center" valign="top">ENCOURS</th>

+  <th>Elément</th>

+  <th>Description (6)</th>

+  <th>Encours</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">B1</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">B2</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+<td align="center">

+

+B2</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">B3</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+<td align="center">

+

+B3</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

+<td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Total</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+<td align="center">

+

+Total</td>

+  <td align="center">__________________</td>

+  <td align="center">_______________</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Fait le,

+Fait le

 A

-Signature de la personne

-

-(2) Il s'agit : ― des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples : ― installations, biens d'équipements spécifiques ; ― droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; ― fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; ― parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ; ― des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel). Attention ! Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle. (3) Détail : voir fiche signalétique ci-dessous. (4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. (5) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie. (6) Préciser lequel ou lesquels : ― si le bien affecté est d'une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l'objet d'une évaluation et le rapport d'évaluation remis par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ; ― si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint. (7) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.

-

-<center>Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A

-

-</center>

-

-Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).

-

-Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).

-

-Qualité (élément neuf ou d'occasion...).

-

-Quantité.

-

-Valeur déclarée (8)

-

-(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.

-

-<center>Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B (9)

-

-</center>

-

-Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :

-

-N° 1

-

-Identité du créancier

-

-Encours restant dû

-

-Terme prévu pour le remboursement

-

-N° 2

-

-Identité du créancier

+Signature de la personne :

-Encours restant dû

+Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau A

-Terme prévu pour le remboursement

+- Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités…), droit (droit d'usage…), obligation (créance, avance et acompte versé sur commande…), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque… en faveur de l'EIRL)

+- Nature (élément détenu en pleine-propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun…)

+- Qualité (élément neuf ou d'occasion…)

+- Quantité

+- Valeur déclarée (7)

-Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :

+(1) Il s'agit :

-Dettes fournisseurs :

+- des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées pour l'exercice d'une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples :

+- installations, biens d'équipements spécifiques ;

+- droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ;

+- fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole… ;

+- parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP).

+- des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).

-Identité du créancier

+Attention : ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle.

-Montant dû

+(2) Détail : voir le modèle de fiche signalétique à remplir pour chaque élément figurant dans le tableau A.

-Date d'échéance

+(3) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.

-Dettes sociales :

+(4) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque… et le montant de la créance garantie.

-Identité du créancier

+(5) Préciser le ou lesquels :

-Nature de la dette

+- si le bien affecté est un bien immobilier, l'acte notarié et le justificatif de l'accomplissement des formalités de publicité foncière doivent être joints ;

+- si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint.

-Montant total dû

+(6) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.

-Date d'échéance

+(7) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.

-Dettes fiscales :

+Pour les créances : indiquer le montant restant dû.

-Identité du créancier

-

-Nature de la dette

-

-Montant total dû

-

-Date d'échéance

-

-(9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce).

+Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.

 ###### Article Annexe II

@@ -73285,11 +73192,11 @@ Signature du coïndivisaire

 ###### Article Annexe I

-MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE

+Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté

-MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)

+MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0,64 BIS ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)

-I. - Renseignements généraux

+I.-Renseignements généraux

 Nom :

@@ -73303,151 +73210,154 @@ Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :

 31 décembre....

-(1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.

+II.-Actualisation du patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice

-II. - Actualisation de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés

-

-à l'exercice de l'activité professionnelle à la clôture de l'exercice

-

-A. - Eléments d'actif (2)

+A.-Eléments d'actif (2)

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>FICHE signalétique (3)</th>

+  <th>FICHE

+

+signalétique (3)</th>

   <th>DESCRIPTION (4)</th>

-  <th>DATE d'acquisition</th>

-  <th>VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5)</th>

-  <th>SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant)</th>

+  <th>DATE

+

+d'acquisition</th>

+  <th>VALEUR DÉCLARÉE

+

+ou prix d'acquisition (5)</th>

+  <th>SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6)

+

+(le cas échéant)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">A1</td>

-  <td align="center"></td>