Code de commerce

@@ -22774,15 +22774,15 @@ Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes

 ####### Article R123-3

-1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :

+1° Sous réserve des dispositions du 2°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :

 a) Les commerçants ;

 b) Les sociétés commerciales.

-2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.

+2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers.

-3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

+3° (Abrogé)

 4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :

@@ -22790,7 +22790,7 @@ a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;

 b) Les sociétés d'exercice libéral ;

-c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;

+c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1° et 2° ;

 d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;

@@ -22802,7 +22802,7 @@ f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'inté

 a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;

-b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.

+b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.

 6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.

@@ -23812,7 +23812,7 @@ La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation,

 ######### Article R123-96

-Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.

+Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.

 ######### Article R123-97

@@ -25074,6 +25074,8 @@ Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est r

 Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

+En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs établissements.

+

 Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.

 Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés et leurs numéros d'identité supprimés.

@@ -52323,7 +52325,7 @@ Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant d

 8. Chambres des métiers et de l'artisanat.

-9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.

+9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

 ## Article Annexe 1-2

@@ -52339,8 +52341,6 @@ Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

 Immatriculation au répertoire des métiers.

-Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

-

 Immatriculation au registre des agents commerciaux.

 Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

@@ -52387,8 +52387,6 @@ Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

 Immatriculation au répertoire des métiers.

-Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.

-

 Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

 Déclaration d'existence au service des impôts.

@@ -52429,8 +52427,6 @@ III. - Etablissements

 Mention au répertoire des métiers.

-Mention au registre de la batellerie artisanale.

-

 Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.

 Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.