Code de commerce

@@ -21388,9 +21388,7 @@ Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur r

 Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

-Les articles L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-

-Les articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-2-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23 et L. 232-25 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

+Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

 Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;

@@ -21584,9 +21582,13 @@ Articles L. 461-1 à L. 461-5</td>

  <tr>

 <td align="left">

-Articles L. 470-1 et L. 470-2</td>

+Articles L. 470-1</td>

   <td>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article L. 470-2</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>TITRE VIII</td>

   <td align="left"/>

@@ -21736,18 +21738,20 @@ a) Le titre Ier ;

 Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

+L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-Les articles L. 620-1, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

+b) Au titre II : l'article L. 620-1 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

+

+Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

 c) Le titre III ;

-Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

+Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-9, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

 d) Au titre IV :

 - le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-- le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

+- le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

 - le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

 - le chapitre III ;

 - le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

@@ -21761,10 +21765,14 @@ L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

 f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;

+f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

+

 g) Le titre VIII ;

 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

+L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

+

 II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

@@ -21933,7 +21941,11 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

   <td align="center" colspan="2">Chapitre préliminaire</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 820-1 et L. 820-2</td>

+  <td>L. 820-1 et L. 820-1-1</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 820-2</td>

   <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21948,7 +21960,11 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

   <td align="center" colspan="2">Chapitre Ier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 821-1 et L. 821-2</td>

+  <td>L. 821-1</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 821-2</td>

   <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21957,7 +21973,7 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 821-6</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 821-9 à L. 821-12-1</td>

@@ -21968,7 +21984,15 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

   <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 821-12-4 à L. 821-15</td>

+  <td>L. 821-12-4 à L. 821-13</td>

+  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 821-14</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 821-15</td>

   <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21987,15 +22011,23 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

   <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 822-10</td>

+  <td>L. 822-10 et L. 822-11</td>

   <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 822-11</td>

-  <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td>

+  <td>L. 822-11-1</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 822-11-2 à L. 822-14</td>

+  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 822-15</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 822-11-1 à L. 822-19</td>

+  <td>L. 822-16 à L. 822-19</td>

   <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22015,12 +22047,16 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-3</td>

-  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-3-1</td>

   <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 823-3-2</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-4 à L. 823-9</td>

   <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

@@ -22034,7 +22070,7 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

   <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-12-1</td>

+  <td>L. 823-12-1 et L. 823-12-2</td>

   <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22046,12 +22082,20 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

   <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 823-16-1 à L. 823-19</td>

+  <td>L. 823-16-1 à L. 823-18</td>

+  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 823-18-1</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 823-19</td>

   <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-20</td>

-  <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 823-21</td>

@@ -22073,7 +22117,11 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

   <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 824-5 et L. 824-6</td>

+  <td>L. 824-5</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 824-6</td>

   <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22082,15 +22130,11 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-8</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 824-9</td>

-  <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-10 et L. 824-11</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-12</td>

@@ -22098,7 +22142,7 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-13</td>

-  <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td>

+  <td>La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-14</td>