Code de commerce

@@ -76758,42 +76758,21 @@ Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n°

 ####### Article A752-1

-La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 de l'annexe 7-8 au présent livre.

+I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.

-Elle est accompagnée :

+II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation :

-1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;

+1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ;

-2° D'une fiche établie selon le modèle prévu à l'annexe 3 ;

+2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ;

-3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ;

+3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur.

-4° De cartes ou de plans présentant :

+III.-Le formulaire rappelle :

-- l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des véhicules de livraison...

-- la localisation du projet sur une carte au 1 / 25 000 ;

-- la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par les voies piétonnes et les pistes cyclables ;

-- les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ;

-- l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de son site d'implantation ;

-- l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ;

-- dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le plan de cette zone ;

-- les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles d'activité de cette zone générant des flux de déplacement ;

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-5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

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-Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.

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-Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est fourni.

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-####### Article A752-2

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-Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé :

-- classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ;

-- groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.

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-####### Article A752-3

+1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ;

-Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.

+2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2.

 ###### Sous-section 2  :   De la procédure d'autorisation