Code de commerce

@@ -31862,7 +31862,7 @@ La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par l

 ##### Article D442-3

-Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

+Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

 La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

@@ -49180,7 +49180,7 @@ Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de

 Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

-Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

+Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

 ##### Article R914-2-1

@@ -49570,7 +49570,7 @@ Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :

 Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

-" Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

+" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

 ##### Article R924-3

@@ -53192,11 +53192,11 @@ mixtes de commerce</center></td>

 ## Article Annexe 4-2-1

-<center>Juridictions commerciales compétentes en application de l'article L. 442-6 du code de commerce

+<center>Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce

-des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans </center><center> </center><center></center>

+des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans</center>

-<table align="center" border="1" width="740"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <td align="center"><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

@@ -53239,11 +53239,11 @@ et des tribunaux mixtes de commerce</center></td>

 ## Article Annexe 4-2-2

-<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,

+<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,

 DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>

-<table align="center" border="1" width="740"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <td align="center"><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX

@@ -61745,13 +61745,11 @@ de commerce</center></td>

 ## Article Annexe 9-6

-<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,

-

-DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS</center><center>

+<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,

-</center>

+DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS</center>

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody>

  <tr>

   <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX

@@ -61766,13 +61764,11 @@ de grande instance</center></td>

 ## Article Annexe 9-7

-<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,

-

-DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center><center>

+<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,

-</center>

+DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody>

  <tr>

   <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX