Code de commerce

@@ -31762,7 +31762,8 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des information

 ##### Article D441-6

-Pour l'application de l'article L. 441-8, la liste des produits prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et fixée à l'article D. 442-7 est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom " des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :

+Pour l'application de l'article L. 441-8, la liste des produits fixée à l'article D. 442-7 est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom " des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :

+

 - 10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :

 - 10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;

 - 10.73.12 : Couscous.

@@ -31842,7 +31843,9 @@ Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine

 ##### Article D442-7

-I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 442-9, la liste des produits concernés comprend : - bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

+I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des produits concernés comprend :

+

+- bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

 - produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

 - lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

 - œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.