Code de commerce


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Version consolidée au 31 mai 2019 (version 384c226)
La précédente version était la version consolidée au 27 mai 2019.

24745 24745
######## Article D123-200
24746 24746

                                                                                    
24747 24747
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
24748 24748

                                                                                    
24749 24749
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
24750 24750

                                                                                    
24751 24751
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 
4
6
 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 
8
12
 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50
.
24752

                                                                                    
24751 24753
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250
.
24752 24754

                                                                                    
24753 24755
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
24754 24756

                                                                                    
24755 24757
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
24756 24758

                                                                                    
24757 24759
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.