Code de commerce

##### Article L442-9

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait

,

 pour 

tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou

un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires

 de faire pratiquer

, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4

 par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.

Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1

 du code rural et de la pêche maritime

,

 ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation

 des prix 

de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.

Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les

et des marges des

 produits alimentaires 

de consommation courante issus de la

mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une

 première 

transformation de ces produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret

cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole

.

Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article.