Code de commerce

@@ -31349,7 +31349,7 @@ Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel

 #### Article R430-2

-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en quatre exemplaires.

+Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en un exemplaire.

 Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.

@@ -31357,7 +31357,7 @@ La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.

 #### Article R430-3

-Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence trois exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.

+Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.

 #### Article R430-4

@@ -31369,13 +31369,13 @@ Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notam

 3° Les secteurs économiques concernés ;

-4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension communautaire par la Commission européenne ;

+4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;

 5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;

 6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.

-Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.

+Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.

 #### Article R430-5

@@ -50341,8 +50341,16 @@ Articles R. 420-1 à R. 420-5</td>

  <tr>

 <td align="left">

-Articles R. 430-2 à R. 430-7</td>

-  <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+Articles R. 430-2 à R. 430-4</td>

+  <td>décret n° 2019-339 du 18 avril 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10</td>

+  <td>décret n° 2009-139 du 10 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 430-8</td>

+  <td>décret n° 2009-186 du 17 février 2009</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 430-9 et R. 430-10</td>

@@ -52831,9 +52839,7 @@ de grande instance</center></td>

 ## Article Annexe 4-3

-<center>DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

-

-</center>1. Description de l'opération, comprenant :

+<center>DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION</center>1. Description de l'opération, comprenant :

 a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;

@@ -52845,7 +52851,7 @@ d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et le

 e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;

-f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 430-3.

+f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3.

 2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :

@@ -52878,7 +52884,7 @@ b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.

 Un marché concerné est considéré comme affecté :

 - si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;

-- ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.

+- ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.

 Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.

@@ -52920,250 +52926,117 @@ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, nota

 <center>TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE

-AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

-

-</center>Nom de l'entité : ... N<sup>o</sup> SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

+AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION</center>Nom de l'entité : ... N<sup>o</sup> SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

 Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>

- <tr>

-  <td><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" width="104"><center></center><center>Exercice</center><center>N</center><center>clos le :</center></td>

-  <td colspan="2" width="104"><center></center><center>Exercice</center><center>N-1</center><center>clos le :</center></td>

-  <td colspan="2" width="104"><center></center><center>Exercice</center><center>N-2</center><center>clos le :</center></td>

- </tr>

-</thead><tbody>

- <tr>

-  <td valign="top"><center></center><center>Comptes de résultat</center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td valign="top">Chiffres d'affaires total hors taxes

-

-Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

-

-Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

-

-Valeur ajoutée brute

-

-Excédent brut d'exploitation

-

-Résultat d'exploitation

+  <th></th>

+  <th>Exercice

-Intérêts et charges assimilées sur dette financière

+N

-Produits financiers des placements

+clos le :</th>

+  <th>Exercice

-Produits financiers des immobilisations financières

+N-1

-Résultat financier

+clos le :</th>

+  <th>Exercice

-Résultat net (1)

+N-2

-Part des actionnaires ou des associés minoritaires</td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

+clos le :</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center></center><center>Bilan</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Brut</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Net</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Brut</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Net</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Brut</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Net</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Total du bilan

-

-Immobilisations incorporelles

+  <td>Chiffre d'affaires total hors taxes

-Immobilisations corporelles

+Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

-Immobilisations financières

-

-Créances de l'actif circulant

+Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

-Disponibilités et valeurs mobilières de placement</td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center>Exercice</center><center>N</center><center>clos le :</center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center>Exercice</center><center>N-1</center><center>clos le :</center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center>Exercice</center><center>N-2</center><center>clos le :</center></td>

+Résultat net (1)</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Fonds propres (2)

-

-Part des actionnaires ou des associés minoritaires

+<td align="justify" colspan="4">

-Provisions pour risques et charges

-

-Dettes financières

-

-Autres dettes

-

-Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture</td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

+(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"><center></center><center>Investissements et cessions</center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles

-

-Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières

+</tbody></table>

-Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières</td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"><center></center><center>Autres renseignements</center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Dépenses de recherche et développement

+## Article Annexe 4-5

-Dépenses de publicité

+<center>TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ

-Capitalisation boursière à la clôture (3)

+JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION</center>Activité :

-Effectifs moyens</td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td colspan="7" valign="top">(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

-

-(2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées.

+  <th></th>

+  <th colspan="2">Exercice

-(3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.</td>

- </tr>

-</tbody></table>

+N

-## Article Annexe 4-5

+clos le :</th>

+  <th colspan="2">Exercice

-<center>TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ

+N-1

-JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

+clos le :</th>

+  <th colspan="2">Exercice

-</center>Activité :

+N-2

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>

- <tr>

-  <td><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" width="104"><center></center><center>Exercice</center><center>N</center><center>clos le :</center></td>

-  <td colspan="2" width="104"><center></center><center>Exercice</center><center>N-1</center><center>clos le :</center></td>

-  <td colspan="2" width="104"><center></center><center>Exercice</center><center>N-2</center><center>clos le :</center></td>

+clos le :</th>

  </tr>

-</thead><tbody>

  <tr>

-  <td valign="top"><center></center><center>Comptes de résultat</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

+  <td>Comptes de résultat</td>

+  <td colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Chiffres d'affaires total hors taxes

+<td align="left">

+

+Chiffre d'affaires total hors taxes

-Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

+Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

-Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

+Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

 Valeur ajoutée brute

 Excédent brut d'exploitation</td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

+  <td colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top"><center></center><center>Eléments du Bilan</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Brut</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Net</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Brut</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Net</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Brut</center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center>Net</center></td>

+<td align="left">

+

+Eléments du bilan</td>

+  <td>Brut</td>

+  <td>Net</td>

+  <td>Brut</td>

+  <td>Net</td>

+  <td>Brut</td>

+  <td>Net</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

+  <td>Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

 Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité</td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Créances de l'actif circulant pour l'activité

+<td align="left">

+

+Créances de l'actif circulant pour l'activité

 Disponibilités relatives à l'activité

 Dettes financières relatives à l'activité

 Autres dettes relatives à l'activité</td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"><center></center><center>Investissement et cessions</center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

-

-Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées</td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"><center></center><center>Autres renseignements</center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Dépenses de recherche et développement

-

-Dépenses de publicité

-

-Effectifs moyens</td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center></center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center></center></td>

+<td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/><td align="left" colspan="2"/>

  </tr>

 </tbody></table>