Code de commerce

@@ -32449,6 +32449,10 @@ III. - Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du c

 IV. - Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l'Autorité un rapport sur son activité. Ce rapport est joint au rapport public de l'Autorité.

+##### Article R461-10

+

+Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.

+

 #### Chapitre II : Des attributions.

 ##### Article R462-1

@@ -40035,6 +40039,10 @@ Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplac

 Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.

+###### Article D721-19-1

+

+Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

+

 ##### Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce

 ###### Article R721-20

@@ -50299,9 +50307,11 @@ Articles R. 450-1 et R. 450-2</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">

-

-Articles R. 461-1 à R. 461-8</td>

+<td align="left">Article R. 461-10</td>

+  <td>décret 2019-169 du 6 mars 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles R. 461-1 à R. 461-8</td>

   <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>