Code de commerce


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Version consolidée au 8 mars 2019 (version bdc19ca)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2019.

... ...
@@ -32449,6 +32449,10 @@ III. - Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du c
32449 32449
 
32450 32450
 IV. - Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l'Autorité un rapport sur son activité. Ce rapport est joint au rapport public de l'Autorité.
32451 32451
 
32452
+##### Article R461-10
32453
+
32454
+Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.
32455
+
32452 32456
 #### Chapitre II : Des attributions.
32453 32457
 
32454 32458
 ##### Article R462-1
... ...
@@ -40035,6 +40039,10 @@ Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplac
40035 40039
 
40036 40040
 Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.
40037 40041
 
40042
+###### Article D721-19-1
40043
+
40044
+Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
40045
+
40038 40046
 ##### Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
40039 40047
 
40040 40048
 ###### Article R721-20
... ...
@@ -50299,9 +50307,11 @@ Articles R. 450-1 et R. 450-2</td>
50299 50307
   <td align="left"/>
50300 50308
  </tr>
50301 50309
  <tr>
50302
-<td align="left">
50303
-
50304
-Articles R. 461-1 à R. 461-8</td>
50310
+<td align="left">Article R. 461-10</td>
50311
+  <td>décret 2019-169 du 6 mars 2019</td>
50312
+ </tr>
50313
+ <tr>
50314
+  <td>Articles R. 461-1 à R. 461-8</td>
50305 50315
   <td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>
50306 50316
  </tr>
50307 50317
  <tr>