Code de commerce

@@ -48535,9 +48535,7 @@ f) Trois représentants des chambres consulaires :

 - le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;

 - le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

-g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte, par le représentant de l'Etat.

-

-Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en application de l'article 11 de l'ordonnance du 7 juin 2012 susvisée ;

+g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;

 h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;

@@ -48610,13 +48608,17 @@ l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou

 Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

-V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :

+V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants :

+

+a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :

 - le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

 - le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

 - le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;

-b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;

+b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;

+

+c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;

 d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;