Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 novembre 2018 (version 5002940)
La précédente version était la version consolidée au 2 novembre 2018.

... ...
@@ -48907,12 +48907,6 @@ Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes
48907 48907
 
48908 48908
 12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
48909 48909
 
48910
-#### Article R920-3
48911
-
48912
-Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les renvois aux dispositions du code local des impôts en vigueur à Mayotte.
48913
-
48914
-Les renvois aux dispositions du code du travail sont remplacés par les renvois aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte.
48915
-
48916 48910
 #### Article R920-4
48917 48911
 
48918 48912
 Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
... ...
@@ -48921,10 +48915,6 @@ Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Ma
48921 48915
 
48922 48916
 En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
48923 48917
 
48924
-#### Article R920-6
48925
-
48926
-En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
48927
-
48928 48918
 #### Article R920-7
48929 48919
 
48930 48920
 Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
... ...
@@ -48945,10 +48935,6 @@ Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces m
48945 48935
 
48946 48936
 #### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
48947 48937
 
48948
-##### Article R922-1
48949
-
48950
-Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel. "
48951
-
48952 48938
 #### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
48953 48939
 
48954 48940
 ##### Article R923-1