Code de commerce

@@ -48907,12 +48907,6 @@ Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes

 12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".

-#### Article R920-3

-

-Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les renvois aux dispositions du code local des impôts en vigueur à Mayotte.

-

-Les renvois aux dispositions du code du travail sont remplacés par les renvois aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte.

-

 #### Article R920-4

 Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

@@ -48921,10 +48915,6 @@ Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Ma

 En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

-#### Article R920-6

-

-En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

-

 #### Article R920-7

 Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

@@ -48945,10 +48935,6 @@ Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces m

 #### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

-##### Article R922-1

-

-Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel. "

-

 #### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

 ##### Article R923-1