Code de commerce

####### Article A131-2

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :

- cours d'appel d'Agen, de 

Pau, de Montpellier

Bordeaux, de Pau

 et de Toulouse ;

- cours d'appel 

de Bastia et 

d'Aix-en-Provence

, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;

- cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims

 ;

- cours d'appel de 

Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes

Caen, de Rennes

 et de 

Riom

Rouen

 ;

- cours d'appel 

de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz

d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers

 et de 

Reims

Riom

 ;

- cours d'appel d'Amiens, de Douai, de 

Rouen et de Caen ;

- cours d'appel de 

Paris et de Versailles

 ;

- cours d'appel de Limoges et de Poitiers

.