Code de commerce

@@ -49345,7 +49345,8 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

+le lendemain de la publication du</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify" colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE</td>

@@ -49481,7 +49482,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article R. 123-77</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article R. 123-79</td>

@@ -50227,7 +50228,8 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

+le lendemain de la publication du</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-3</td>