Code de commerce

@@ -5745,13 +5745,13 @@ Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font p

 Toutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital.

-Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.

+Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.

 Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

 L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.

-En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ###### Article L228-2

@@ -20867,6 +20867,8 @@ L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°

 Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;

+L'article L. 228-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 ;

+

 Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;

 L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ;

@@ -21356,95 +21358,100 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-5</td>

-  <td>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques</td>

+  <td>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-6</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-7</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-8</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

+  <td>l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-9</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-10</td>

-  <td>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td>

+  <td>la

+loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

+de modernisation de la justice du XXIe siècle</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-11</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td></td>

+  <td>loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-11-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-11-2</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-11-3</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-12 A</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-12</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>

+  <td>l'

+ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-13</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td></td>

+  <td>loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-14</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-15</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-15-1</td>

-  <td>la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle</td>

+  <td>la

+loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

+de modernisation de la justice du XXIe siècle</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-16</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td></td>

+  <td>loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

+  <td>l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-1-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-2</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-3</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006relative aux sûretés</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-4</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-5</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-8</td>

@@ -21464,11 +21471,11 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-12</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-13</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-14</td>

@@ -43381,13 +43388,13 @@ Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des

 ##### Article R762-1

-La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.

+La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.

 Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.

 ##### Article R762-2

-Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.

+Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.

 ##### Article R762-3

@@ -43411,13 +43418,13 @@ L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civi

 L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

-La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve. Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

+La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique.

-Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.

+Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.

 ##### Article R762-6

-Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie postale, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.

+Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.

 ##### Article R762-7

@@ -43429,15 +43436,15 @@ La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même tem

 ##### Article R762-9

-En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie postale avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.

+En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.

 ##### Article R762-10

-L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.

+L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.

 Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

-Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

+Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

 A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.

@@ -43447,7 +43454,7 @@ Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou penda

 ##### Article R762-12

-Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

+Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.

 ##### Article D762-13

@@ -43455,7 +43462,7 @@ La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur pla

 ##### Article R762-14

-Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

+Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

 ## LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

@@ -75867,13 +75874,13 @@ Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes

 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.

-2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif d'entrée.

+2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.

 Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.

 ##### Article A762-2

-La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1, transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.

+La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.

 Elle comprend, en outre :

@@ -75887,11 +75894,11 @@ En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, s

 ##### Article A762-3

-La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.

+La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.

-Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.

+Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.

-Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.

+Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.

 Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.

@@ -75899,11 +75906,11 @@ Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le p

 Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.

-La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

+La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

 ##### Article A762-4

-La déclaration prévue à l'article R. 762-10, transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.

+La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.

 Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.

@@ -75911,29 +75918,11 @@ Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourn

 La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.

-##### Article A762-5

-

-Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article R. 762-6, est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.

-

-Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme annuel.

-

-L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en application de l'article L. 762-2 affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.

-

-##### Article A762-6

-

-Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.

-

-##### Article A762-7

-

-Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 et R. 762-10 et, le cas échéant, des déclarations modificatives.

-

 ##### Article A762-8

-Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-5 et R. 762-10 peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.

+Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.

-Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.

-

-Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles R. 762-6 et R. 762-10.

+L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique.

 ##### Article A762-9

@@ -75953,9 +75942,9 @@ Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un tr

 Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

-1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article R. 762-4 ;

+1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ;

-2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles R. 762-1 à R. 762-3, R. 762-5 à R. 762-12 ;

+2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;

 3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.

@@ -76021,9 +76010,9 @@ Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi

 ##### Article A762-17

-Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

+Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

-Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

+Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

 ##### Article A762-18

@@ -78689,7 +78678,7 @@ Signature

 #### Article Annexe II

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center>(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</center>(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)

 Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations

@@ -78699,7 +78688,7 @@ Adresse (4) :

 Numéro d'enregistrement du parc :

-<center>Identification de la manifestation n° 1 </center>Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)

+<center>Identification de la manifestation n° 1</center>Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)

 Dénomination (4) :

@@ -78729,7 +78718,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation </center>(Estimations pour les nouvelles manifestations,

+<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation</center>(Estimations pour les nouvelles manifestations,

 chiffres certifiés pour la dernière session)

@@ -78751,7 +78740,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :

 Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :

-Dénomination de l'organisme de certification (4) :

+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :

 Numéro SIRET :

@@ -78759,7 +78748,7 @@ Adresse :

 Code postal : Ville :

-<center>Organisateur de la manifestation </center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition

+<center>Organisateur de la manifestation</center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition

 accueillant la manifestation)

@@ -78777,7 +78766,7 @@ Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

-<center>Responsable de la manifestation </center>(Si différent de l'organisateur)

+<center>Responsable de la manifestation</center>(Si différent de l'organisateur)

 Nom :, prénom (s) :

@@ -78797,7 +78786,9 @@ Mél (1) :

 (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.

-<center>Identification de la manifestation n° 2 </center>Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)

+<center>Identification de la manifestation n° 2</center>Première session de la manifestation/

+

+nouvelle session d'une manifestation (2)

 Dénomination (4) :

@@ -78827,7 +78818,9 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation </center>(Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session)

+<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation</center>(Estimations pour les nouvelles manifestations,

+

+chiffres certifiés pour la dernière session)

 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

@@ -78847,7 +78840,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :

 Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :

-Dénomination de l'organisme de certification (4) :

+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :

 Numéro SIRET :

@@ -78857,7 +78850,9 @@ Code postal : Ville :

 Organisateur de la manifestation

-(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation)

+(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition

+

+accueillant la manifestation)

 Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

@@ -78903,7 +78898,7 @@ Signature

 #### Article Annexe III

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center><center> </center><center>(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce) </center>Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</center><center> </center><center>(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)</center>Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations

 Dénomination (4) :

@@ -78911,7 +78906,7 @@ Adresse (4) :

 Numéro d'enregistrement du parc :

-<center>Inscription d'une nouvelle manifestation n°... </center>Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)

+<center>Inscription d'une nouvelle manifestation n°...</center>Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)

 Dénomination (4) :

@@ -78941,7 +78936,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation </center>(Estimations pour les nouvelles manifestations,

+<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation</center>(Estimations pour les nouvelles manifestations,

 chiffres certifiés pour la dernière session)

@@ -78963,7 +78958,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :

 Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :

-Dénomination de l'organisme de certification (4) :

+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :

 Numéro SIRET :

@@ -78971,7 +78966,7 @@ Adresse :

 Code postal : Ville :

-<center>Organisateur de la manifestation </center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition

+<center>Organisateur de la manifestation</center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition

 accueillant la manifestation)

@@ -78989,7 +78984,7 @@ Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

-<center>Responsable de la manifestation </center>(Si différent de l'organisateur)

+<center>Responsable de la manifestation</center>(Si différent de l'organisateur)

 Nom, prénom (s) :

@@ -79009,7 +79004,7 @@ Mél (1) :

 (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.

-<center>Modification des caractéristiques précédemment déclarées </center><center>de la manifestation n°... </center>Dénomination antérieurement déclarée (4) :

+<center>Modification des caractéristiques précédemment déclarées</center><center>de la manifestation n°...</center>Dénomination antérieurement déclarée (4) :

 Dénomination (4) :

@@ -79039,7 +79034,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation </center><center>(Estimations pour les nouvelles manifestations, </center><center>chiffres certifiés pour la dernière session) </center>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

+<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation</center><center>(Estimations pour les nouvelles manifestations,</center><center>chiffres certifiés pour la dernière session)</center>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

 Fréquentation (3) :

@@ -79057,7 +79052,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :

 Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :

-Dénomination de l'organisme de certification (4) :

+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :

 Numéro SIRET :

@@ -79065,7 +79060,7 @@ Adresse :

 Code postal : Ville :

-<center>Organisateur de la manifestation </center><center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition </center><center>accueillant la manifestation) </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

+<center>Organisateur de la manifestation</center><center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition</center><center>accueillant la manifestation)</center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

 Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :

@@ -79079,7 +79074,7 @@ Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

-<center>Responsable de la manifestation </center><center>(Si différent de l'organisateur) </center>Nom, prénom (s) :

+<center>Responsable de la manifestation</center><center>(Si différent de l'organisateur)</center>Nom, prénom (s) :

 Fonction :

@@ -79187,7 +79182,7 @@ Signature

 #### Article Annexe V

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center><center>(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) </center>Nouvelle session du salon

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</center><center>(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)</center>Nouvelle session du salon

 Identification

@@ -79215,7 +79210,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center>Caractéristiques chiffrées de la session précédente </center>(Dates : du...... au......)

+<center>Caractéristiques chiffrées de la session précédente</center>(Dates : du...... au......)

 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

@@ -79235,7 +79230,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :

 Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :

-Dénomination de l'organisme de certification (4) :

+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :

 Numéro SIRET :

@@ -79243,7 +79238,7 @@ Adresse :

 Code postal : Ville :

-<center>Organisateur </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

+<center>Organisateur</center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

 Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :

@@ -79257,7 +79252,7 @@ Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

-<center>Responsable </center>(Si différent de l'organisateur)

+<center>Responsable</center>(Si différent de l'organisateur)

 Nom, prénom (s) :