Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 avril 2018 (version eefaec7)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 2018.

79601 79601
######## Article A811-14
79602 79602

                                                                                    
79603 79603
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
79604 79604

                                                                                    
79605 79605
II. ― Le dossier de candidature comprend :
79606 79606

                                                                                    
79607 79607
1° Une requête de l'intéressé
 mentionnant la ou les options choisies
 ;
79608 79608

                                                                                    
79609 79609
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
79610 79610

                                                                                    
79611 79611
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
79612 79612

                                                                                    
79613 79613
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
79614 79614

                                                                                    
79615 79615
5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;
79616 79616

                                                                                    
79617 79617
6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.
   

                    
79623 79623
######## Article A811-16
79624 79624

                                                                                    
79625 79625
L'examen comprend des épreuves orales
,
 et
 une épreuve écrite
 et, si le candidat en fait la demande, une épreuve écrite optionnelle
.
79626 79626

                                                                                    
79627 79627
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
   

                    
79629 79629
######## Article A811-17
79630 79630

                                                                                    
79631 79631
Les
Pour l'examen avec option en matière commerciale, les
 épreuves orales comprennent :
79632 79632

                                                                                    
79633 79633
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
79634 79634

                                                                                    
79635 79635
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
79636 79636

                                                                                    
79637 79637
La note est affectée d'un coefficient 3.
79638 79638

                                                                                    
79639 79639
2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
79640 79640

                                                                                    
79641 79641
La note est affectée d'un coefficient 3.
79642 79642

                                                                                    
79643 79643
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.
79644 79644

                                                                                    
79645
La note est affectée d'un coefficient 3.
79646

                                                                                    
79645 79647
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
79646 79648

                                                                                    
79647 79649
La note est affectée d'un coefficient 3.
79648 79650

                                                                                    
79649 79651
5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
79650 79652

                                                                                    
79651 79653
La note est affectée d'un coefficient 3.
79652 79654

                                                                                    
79653 79655
6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
79654 79656

                                                                                    
79655 79657
La note est affectée d'un coefficient 2.
79656 79658

                                                                                    
79657 79659
7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
79658 79660

                                                                                    
79659 79661
La note est affectée d'un coefficient 1.
   

                    
79661 79663
######## Article A811-18
79662 79664

                                                                                    
79663 79665
L'épreuve écrite
 de l'option en matière commerciale
, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire
 inscrit avec la mention de la spécialité commerciale
.
79664 79666

                                                                                    
79665 79667
La note est affectée d'un coefficient 6.
   

                    
79667 79669
######## Article A811-19
79668 79670

                                                                                    
79669 79671
L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation
Pour l'examen avec option
 en matière civile
, les épreuves orales comprennent :
79672

                                                                                    
79673
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury.
79674

                                                                                    
79675
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
79676

                                                                                    
79677
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
79678

                                                                                    
79679
2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
79680

                                                                                    
79681
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
79682

                                                                                    
79683
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.
79684

                                                                                    
79685
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
79686

                                                                                    
79687
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
79688

                                                                                    
79689
La note est affectée d'un coefficient 3 ;
79690

                                                                                    
79669 79691
5° Une interrogation
 d'une durée de 
quatre heures porte
quinze minutes portant
 sur le droit
 des successions,
 des régimes matrimoniaux
,
 et le droit des incapacités.
79692

                                                                                    
79693
La note est affectée d'un coefficient 2 ;
79694

                                                                                    
79669 79695
6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de
 la copropriété
, les successions
 et le droit des associations
 et fondations
.
79670 79696

                                                                                    
79671 79697
La note est affectée d'un coefficient 
3
2 ;
79698

                                                                                    
79671 79699
7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire
.
79700

                                                                                    
79701
La note est affectée d'un coefficient 2.
   

                    
79703
######## Article A811-19-1
79704

                        
79705
L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile.
79706

                        
79707
La note est affectée d'un coefficient 6.
   

                    
79871 79907
######## Article A812-17
79872 79908

                                                                                    
79873 79909
Les épreuves orales comprennent :
79874 79910

                                                                                    
79875 79911
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
79876 79912

                                                                                    
79877 79913
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
79878 79914

                                                                                    
79879 79915
La note est affectée d'un coefficient 3.
79880 79916

                                                                                    
79881 79917
2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle
.
79918

                                                                                    
79881 79919
La note est affectée d'un coefficient 3
.
79882 79920

                                                                                    
79883 79921
3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
79884 79922

                                                                                    
79885 79923
La note est affectée d'un coefficient 3.
79886 79924

                                                                                    
79887 79925
4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
79888 79926

                                                                                    
79889 79927
La note est affectée d'un coefficient 3.
79890 79928

                                                                                    
79891 79929
5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.
79892 79930

                                                                                    
79893 79931
La note est affectée d'un coefficient 3.
79894 79932

                                                                                    
79895 79933
6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.
79896 79934

                                                                                    
79897 79935
La note est affectée d'un coefficient 2.
79898 79936

                                                                                    
79899 79937
7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
79900 79938

                                                                                    
79901 79939
La note est affectée d'un coefficient 1.