Code de commerce

@@ -63444,7 +63444,7 @@ Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section

 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

-Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 :  Tarifs des actes

@@ -63578,6 +63578,8 @@ Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section

 Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+

 ###### Sous-section 1 : Tarifs des actes

 ####### Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

@@ -65296,6 +65298,8 @@ L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus a

 Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+

 ###### Article A444-54

 Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.

@@ -71290,7 +71294,7 @@ Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubr

 Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).

-Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

@@ -71300,73 +71304,73 @@ L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnos

 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>NOMBRE DE SALARIÉS</th>

   <th>CHIFFRE D'AFFAIRES EN €</th>

   <th>ÉMOLUMENT EN €</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 0 à 5</td>

-  <td valign="middle">De 0 à 750 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">950,00</td>

+  <td>De 0 à 5</td>

+  <td>De 0 à 750 000</td>

+  <td align="center">902,50</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 6 à 19</td>

-  <td valign="middle">De 750 001 à 3 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">1 900,00</td>

+  <td>De 6 à 19</td>

+  <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

+  <td align="center">1 805,00</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 20 à 49</td>

-  <td valign="middle">De 3 000 001 à 7 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">3 800,00</td>

+  <td>De 20 à 49</td>

+  <td>De 3 000 001 à 7 000 000</td>

+  <td align="center">3 610,00</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 50 à 149</td>

-  <td valign="middle">De 7 000 001 à 20 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">7 600,00</td>

+  <td>De 50 à 149</td>

+  <td>De 7 000 001 à 20 000 000</td>

+  <td align="center">7 220,00</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">A compter de 150</td>

-  <td valign="middle">Au-delà de 20 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">9 500,00</td>

+  <td>A compter de 150</td>

+  <td>Au-delà de 20 000 000</td>

+  <td align="center">9 025,00</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

-2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 600 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

+2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 € , quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

-3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 500 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

+3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

 ####### Article A663-5

 L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>CHIFFRE D'AFFAIRES EN €</th>

   <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 0 à 150 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,900</td>

+  <td>De 0 à 150 000</td>

+  <td align="center">1,805</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 150 001 à 750 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,950</td>

+  <td>De 150 001 à 750 000</td>

+  <td align="center">0,903</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 750 001 à 3 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,570</td>

+  <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

+  <td align="center">0,542</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 3 000 001 à 7 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,380</td>

+  <td>De 3 000 001 à 7 000 000</td>

+  <td align="center">0,361</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 7 000 001 à 20 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,285</td>

+  <td>De 7 000 001 à 20 000 000</td>

+  <td align="center">0,271</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -71384,44 +71388,44 @@ L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élab

 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>NOMBRE DE SALARIÉS</th>

   <th>CHIFFRE D'AFFAIRES EN €</th>

   <th>ÉMOLUMENT EN €</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 0 à 5</td>

-  <td valign="middle">De 0 à 750 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">1 425,00</td>

+  <td>De 0 à 5</td>

+  <td>De 0 à 750 000</td>

+  <td align="center">1 353,75</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 6 à 19</td>

-  <td valign="middle">De 750 001 à 3 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">1 900,00</td>

+  <td>De 6 à 19</td>

+  <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

+  <td align="center">1 805,00</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 20 à 49</td>

-  <td valign="middle">De 3 000 001 à 7 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">5 700,00</td>

+  <td>De 20 à 49</td>

+  <td>De 3 000 001 à 7 000 000</td>

+  <td align="center">5 415,00</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 50 à 149</td>

-  <td valign="middle">De 7 000 001 à 20 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">9 500,00</td>

+  <td>De 50 à 149</td>

+  <td>De 7 000 001 à 20 000 000</td>

+  <td align="center">9 025,00</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">A compter de 150</td>

-  <td valign="middle">Au-delà de 20 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">14 250,00</td>

+  <td>A compter de 150</td>

+  <td>Au-delà de 20 000 000</td>

+  <td align="center">13 537,50</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

-2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

+2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 025 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

-3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

+3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 537,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

 ####### Article A663-9

@@ -71431,38 +71435,38 @@ Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les condition

 ####### Article A663-10

-L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 142,50 € par créancier membre d'un comité.

+L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 135,38 € par créancier membre d'un comité.

-L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,095 %.

+L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,090 %.

 ####### Article A663-11

 L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th>

   <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 0 à 15 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">4,750</td>

+  <td>De 0 à 15 000</td>

+  <td align="center">4,513</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 15 001 à 50 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,800</td>

+  <td>De 15 001 à 50 000</td>

+  <td align="center">3,610</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 50 001 à 150 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,850</td>

+  <td>De 50 001 à 150 000</td>

+  <td align="center">2,708</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 150 001 à 300 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,425</td>

+  <td>De 150 001 à 300 000</td>

+  <td align="center">1,354</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au-delà de 300 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,950</td>

+  <td>Au-delà de 300 000</td>

+  <td align="center">0,903</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -71472,7 +71476,7 @@ L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds

 ####### Article A663-13

-L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 95 €.

+L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 90,25 €.

 ###### Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

@@ -71488,30 +71492,30 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au

 L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th>

   <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 0 à 15 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,325</td>

+  <td>De 0 à 15 000</td>

+  <td align="center">3,159</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 15 001 à 50 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,375</td>

+  <td>De 15 001 à 50 000</td>

+  <td align="center">2,256</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 50 001 à 150 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,425</td>

+  <td>De 50 001 à 150 000</td>

+  <td align="center">1,354</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 150 001 à 300 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,475</td>

+  <td>De 150 001 à 300 000</td>

+  <td align="center">0,451</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au-delà de 300 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,238</td>

+  <td>Au-delà de 300 000</td>

+  <td align="center">0,226</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -71523,9 +71527,9 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au ti

 ####### Article A663-18

-L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 375 €.

+L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 315,63 €.

-L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 375 €.

+L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 315,63 €.

 ####### Article A663-19

@@ -71535,36 +71539,36 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné

 L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :

-1° 4,75 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;

+1° 4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;

-2° 9,50 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

+2° 9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

 ####### Article A663-21

 L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>MONTANT DE LA CRÉANCE EN €</th>

   <th>ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 40 à 150</td>

-  <td align="center" valign="middle">28,50</td>

+  <td>De 40 à 150</td>

+  <td align="center">27,79</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Supérieur ou égal à 150</td>

-  <td align="center" valign="middle">47,50</td>

+  <td>Supérieur ou égal à 150</td>

+  <td align="center">46,31</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 ####### Article A663-21

-L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114,00 € par salarié.

+L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 111,15 € par salarié.

 ####### Article A663-22

-Est fixé à 95 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :

+Est fixé à 92,63 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :

 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;

@@ -71580,36 +71584,36 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre

 L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :

-1° 475,00 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;

+1° 463,13 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;

-2° 1 425,00 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;

+2° 1 389,38 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;

-3° 4 275,00 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .

+3° 4 168,13 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .

 ####### Article A663-25

-L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 95,00 €.

+L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 92,63 €.

 ####### Article A663-26

 L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>CHIFFRE D'AFFAIRES EN €</th>

   <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 0 à 150 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,850</td>

+  <td>De 0 à 150 000</td>

+  <td align="center">2,779</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 150 001 à 750 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,425</td>

+  <td>De 150 001 à 750 000</td>

+  <td align="center">1,389</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 750 001 à 3 000 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,855</td>

+  <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

+  <td align="center">0,834</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -71621,69 +71625,69 @@ I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionn

 2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;

-3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

+3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels (numéro 15 du tableau 4-3).

 Selon le barème suivant :

-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th>

   <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 0 à 15 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">4,750</td>

+  <td>De 0 à 15 000</td>

+  <td align="center">4,631</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 15 001 à 50 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,800</td>

+  <td>De 15 001 à 50 000</td>

+  <td align="center">3,705</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 50 001 à 150 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,850</td>

+  <td>De 50 001 à 150 000</td>

+  <td align="center">2,779</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 150 001 à 300 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,425</td>

+  <td>De 150 001 à 300 000</td>

+  <td align="center">1,389</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au-delà de 300 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,950</td>

+  <td>Au-delà de 300 000</td>

+  <td align="center">0,926</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

-II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.

+II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné (numéro 17 du tableau 4-3).

 ####### Article A663-28

 L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

-<table align="center" border="1" width="710"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th>

   <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 0 à 15 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">4,275</td>

+  <td>De 0 à 15 000</td>

+  <td align="center">4,168</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 15 001 à 50 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,325</td>

+  <td>De 15 001 à 50 000</td>

+  <td align="center">3,242</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 50 001 à 150 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,375</td>

+  <td>De 50 001 à 150 000</td>

+  <td align="center">2,316</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">De 150 001 à 300 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,425</td>

+  <td>De 150 001 à 300 000</td>

+  <td align="center">1,389</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Au-delà de 300 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0,713</td>

+  <td>Au-delà de 300 000</td>

+  <td align="center">0,695</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -73294,6 +73298,8 @@ Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-sec

 En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+

 ###### Sous-section 1 : Actes judiciaires

 ####### Article A743-9

@@ -73303,208 +73309,207 @@ I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'arti

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

-

 (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

   <th>SOUS-CATÉGORIE</th>

   <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

   <th>ÉMOLUMENT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">1</td>

-  <td rowspan="10" valign="middle">Générique</td>

-  <td valign="middle">Acte de greffe</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

+  <td align="center">1</td>

+  <td rowspan="10">Générique</td>

+  <td>Acte de greffe</td>

+  <td align="center">1,18 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">2</td>

-  <td valign="middle">Certificat</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

+  <td align="center">2</td>

+  <td>Certificat</td>

+  <td align="center">1,18 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">3</td>

-  <td valign="middle">Envoi et exécution d'une commission rogatoire</td>

-  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

+  <td align="center">3</td>

+  <td>Envoi et exécution d'une commission rogatoire</td>

+  <td align="center">5,87 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">4</td>

-  <td valign="middle">Contredit sur la compétence</td>

-  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

+  <td align="center">4</td>

+  <td>Contredit sur la compétence</td>

+  <td align="center">8,65 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">5</td>

-  <td valign="middle">Copie</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

+  <td align="center">5</td>

+  <td>Copie</td>

+  <td align="center">1,18 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">6</td>

-  <td valign="middle">Vérification de dépens</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

+  <td align="center">6</td>

+  <td>Vérification de dépens</td>

+  <td align="center">2,35 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">7</td>

-  <td valign="middle">Saisine en matière de contentieux des registres de commerce</td>

-  <td align="center" valign="middle">9,88 €</td>

+  <td align="center">7</td>

+  <td>Saisine en matière de contentieux des registres de commerce</td>

+  <td align="center">9,39 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">8</td>

-  <td valign="middle">Diligences liées à l'expertise</td>

-  <td align="center" valign="middle">18,53 €</td>

+  <td align="center">8</td>

+  <td>Diligences liées à l'expertise</td>

+  <td align="center">17,60 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">9</td>

-  <td valign="middle">Convocation ou avis</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

+  <td align="center">9</td>

+  <td>Convocation ou avis</td>

+  <td align="center">1,18 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">10</td>

-  <td valign="middle">Visa, cote et paraphe des livres</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

+  <td align="center">10</td>

+  <td>Visa, cote et paraphe des livres</td>

+  <td align="center">2,35 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">11</td>

-  <td rowspan="3" valign="middle">Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure</td>

-  <td valign="middle">Copie certifiée conforme d'un jugement</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

+  <td align="center">11</td>

+  <td rowspan="3">Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure</td>

+  <td>Copie certifiée conforme d'un jugement</td>

+  <td align="center">2,35 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">12</td>

-  <td valign="middle">Copie certifiée conforme d'une ordonnance</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

+  <td align="center">12</td>

+  <td>Copie certifiée conforme d'une ordonnance</td>

+  <td align="center">2,35 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">13</td>

-  <td valign="middle">Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

+  <td align="center">13</td>

+  <td>Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire</td>

+  <td align="center">3,52 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">14</td>

-  <td rowspan="4" valign="middle">Actes de procédure d'injonction de payer</td>

-  <td valign="middle">Ordonnance d'injonction de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">11,12 €</td>

+  <td align="center">14</td>

+  <td rowspan="4">Actes de procédure d'injonction de payer</td>

+  <td>Ordonnance d'injonction de payer</td>

+  <td align="center">10,56 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">15</td>

-  <td valign="middle">Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

+  <td align="center">15</td>

+  <td>Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer</td>

+  <td align="center">8,22 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">16</td>

-  <td valign="middle">Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête</td>

-  <td align="center" valign="middle">11,12 €</td>

+  <td align="center">16</td>

+  <td>Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête</td>

+  <td align="center">10,56 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">17</td>

-  <td valign="middle">Opposition à injonction de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">11,12 €</td>

+  <td align="center">17</td>

+  <td>Opposition à injonction de payer</td>

+  <td align="center">10,56 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">18</td>

-  <td rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs au jugement</td>

-  <td valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

-  <td align="center" valign="middle">30,88 €</td>

+  <td align="center">18</td>

+  <td rowspan="3">Actes relatifs au jugement</td>

+  <td>Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

+  <td align="center">29,34 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">19</td>

-  <td valign="middle">Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

-  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

+  <td align="center">19</td>

+  <td>Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

+  <td align="center">5,87 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">20</td>

-  <td valign="middle">Forfait de transmission d'un jugement, par partie</td>

-  <td align="center" valign="middle">12,35 €</td>

+  <td align="center">20</td>

+  <td>Forfait de transmission d'un jugement, par partie</td>

+  <td align="center">11,73 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">21</td>

-  <td rowspan="4" valign="middle">Actes d'instruction avant jugement</td>

-  <td valign="middle">Procédure devant un juge rapporteur</td>

-  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

+  <td align="center">21</td>

+  <td rowspan="4">Actes d'instruction avant jugement</td>

+  <td>Procédure devant un juge rapporteur</td>

+  <td align="center">8,22 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">22</td>

-  <td valign="middle">Contrat ou calendrier de procédure</td>

-  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

+  <td align="center">22</td>

+  <td>Contrat ou calendrier de procédure</td>

+  <td align="center">8,22 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">23</td>

-  <td valign="middle">Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer</td>

-  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

+  <td align="center">23</td>

+  <td>Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer</td>

+  <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">24</td>

-  <td valign="middle">Prestation de serment</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

+  <td align="center">24</td>

+  <td>Prestation de serment</td>

+  <td align="center">3,52 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">25</td>

-  <td rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs aux référés</td>

-  <td valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

-  <td align="center" valign="middle">18,53 €</td>

+  <td align="center">25</td>

+  <td rowspan="3">Actes relatifs aux référés</td>

+  <td>Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

+  <td align="center">17,60 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">26</td>

-  <td valign="middle">Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

-  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

+  <td align="center">26</td>

+  <td>Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

+  <td align="center">5,87 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">27</td>

-  <td valign="middle">Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie</td>

-  <td align="center" valign="middle">9,51 €</td>

+  <td align="center">27</td>

+  <td>Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie</td>

+  <td align="center">9,03 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">28</td>

-  <td rowspan="11" valign="middle">Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce</td>

-  <td valign="middle">Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications</td>

-  <td align="center" valign="middle">12,35 €</td>

+  <td align="center">28</td>

+  <td rowspan="11">Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce</td>

+  <td>Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications</td>

+  <td align="center">11,73 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">29</td>

-  <td valign="middle">Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

-  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

+  <td align="center">29</td>

+  <td>Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

+  <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">30</td>

-  <td valign="middle">Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

+  <td align="center">30</td>

+  <td>Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

+  <td align="center">3,52 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">31</td>

-  <td valign="middle">Convocation devant le juge-commissaire</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

+  <td align="center">31</td>

+  <td>Convocation devant le juge-commissaire</td>

+  <td align="center">3,52 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">32</td>

-  <td valign="middle">Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal</td>

-  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

+  <td align="center">32</td>

+  <td>Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal</td>

+  <td align="center">3,52 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">33</td>

-  <td valign="middle">Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

+  <td align="center">33</td>

+  <td>Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire</td>

+  <td align="center">1,18 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">34</td>

-  <td valign="middle">Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire</td>

-  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

+  <td align="center">34</td>

+  <td>Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire</td>

+  <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">35</td>

-  <td valign="middle">Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier</td>

-  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

+  <td align="center">35</td>

+  <td>Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier</td>

+  <td align="center">7,04 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">36</td>

-  <td valign="middle">Mention sur l'état des créances</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

+  <td align="center">36</td>

+  <td>Mention sur l'état des créances</td>

+  <td align="center">1,18 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">37</td>

-  <td valign="middle">Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration</td>

-  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

+  <td align="center">37</td>

+  <td>Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration</td>

+  <td align="center">2,35 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">38</td>

-  <td valign="middle">Extrait établi en vue des mesures de publicité</td>

-  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

+  <td align="center">38</td>

+  <td>Extrait établi en vue des mesures de publicité</td>

+  <td align="center">1,18 €</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -73519,252 +73524,251 @@ I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'art

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

-

 (tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

   <th>SOUS-CATÉGORIE</th>

   <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

   <th>ÉMOLUMENT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">39</td>

-  <td rowspan="22" valign="middle">Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td>

-  <td valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td>

-  <td align="center" valign="middle">44,46 €</td>

+  <td align="center">39</td>

+  <td rowspan="22">Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td>

+  <td>Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td>

+  <td align="center">42,24 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">40</td>

-  <td valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics</td>

-  <td align="center" valign="middle">54,34 €</td>

+  <td align="center">40</td>

+  <td>Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics</td>

+  <td align="center">51,62 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">41</td>

-  <td valign="middle">Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique</td>

-  <td align="center" valign="middle">22,23 €</td>

+  <td align="center">41</td>

+  <td>Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique</td>

+  <td align="center">21,12 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">42</td>

-  <td valign="middle">Immatriculation principale par création de sociétés commerciales</td>

-  <td align="center" valign="middle">27,17 €</td>

+  <td align="center">42</td>

+  <td>Immatriculation principale par création de sociétés commerciales</td>

+  <td align="center">25,81 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">43</td>

-  <td valign="middle">Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39</td>

-  <td align="center" valign="middle">39,52 €</td>