Code de commerce

@@ -4735,7 +4735,7 @@ Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à

 ####### Article L225-145

-Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

+Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

 ####### Article L225-146

@@ -15198,7 +15198,7 @@ La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amend

 ###### Article L654-4

-Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

+Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

 ###### Article L654-5

@@ -20857,16 +20857,13 @@ III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend

 I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

-1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,

-L. 135-1 à L. 135-3 ;

+1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;

 L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

 L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

-2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1,

-L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,

-L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

+2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.

 Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;

@@ -20876,6 +20873,8 @@ L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

 Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;

+Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;

+

 Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;

 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

@@ -21107,7 +21106,7 @@ Articles L. 490-1 à L. 490-8</td>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

-<th/>

+  <th></th>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles L. 511-1 à L. 511-25</td>

@@ -21323,6 +21322,8 @@ d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de

 e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;

+L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

+

 f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;

 g) Le titre VIII ;

@@ -21355,23 +21356,23 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-5</td>

-  <td>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques</td>

+  <td>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-6</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-7</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-8</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-9</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-10</td>

@@ -21379,23 +21380,23 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-11</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-11-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-11-2</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-11-3</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-12 A</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-12</td>

@@ -21403,15 +21404,15 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-13</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-14</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-15</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-15-1</td>

@@ -21419,31 +21420,31 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-16</td>

-  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-1-1</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-2</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-3</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006relative aux sûretés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-4</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-5</td>

-  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-8</td>

@@ -21463,11 +21464,11 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-12</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-13</td>

-  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 814-14</td>

@@ -28294,7 +28295,7 @@ Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ce

 Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.

-Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.

+Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.

 Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.

@@ -28390,7 +28391,7 @@ La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite

 Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.

+La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.

 ####### Article R228-25

@@ -49449,6 +49450,8 @@ Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2

 Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017.

+Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

+

 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.