Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16704,9 +16704,11 @@ Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté ser |
| 16704 | 16704 |
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| 16705 | 16705 |
###### Article L723-7 |
| 16706 | 16706 |
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| 16707 |
-Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. |
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| 16707 |
+Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. |
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| 16708 | 16708 |
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| 16709 |
-Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an. |
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| 16709 |
+Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat dans ce tribunal. |
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| 16710 |
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| 16711 |
+Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. |
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| 16710 | 16712 |
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| 16711 | 16713 |
##### Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. |
| 16712 | 16714 |
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