Code de commerce


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... ...
@@ -27167,7 +27167,13 @@ Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la
27167 27167
 
27168 27168
 ###### Article R225-104
27169 27169
 
27170
-Les seuils prévus au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
27170
+Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés :
27171
+
27172
+1° Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
27173
+
27174
+2° Pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 225-102-1, à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
27175
+
27176
+Pour l'application du 6° de l'article L. 225-37-4, les sociétés concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.
27171 27177
 
27172 27178
 Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
27173 27179
 
... ...
@@ -27215,17 +27221,21 @@ II. – Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h
27215 27221
 
27216 27222
 ###### Article R225-105
27217 27223
 
27218
-Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
27224
+I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article L. 225-102-1 et la déclaration consolidée de performance extra-financière mentionnée au II du même article présentent le modèle d'affaires de la société ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés.
27219 27225
 
27220
-Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
27226
+Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III du même article :
27221 27227
 
27222
-Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R. 225-105-1, celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.
27228
+1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ;
27223 27229
 
27224
-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
27230
+2° Une description des politiques appliquées par la société ou l'ensemble de sociétés incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés au 1° ;
27225 27231
 
27226
-###### Article R225-105-1
27232
+3° Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
27227 27233
 
27228
-I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations suivantes :
27234
+Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
27235
+
27236
+II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article :
27237
+
27238
+A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-1, les informations suivantes :
27229 27239
 
27230 27240
 1° Informations sociales :
27231 27241
 
... ...
@@ -27238,20 +27248,21 @@ a) Emploi :
27238 27248
 b) Organisation du travail :
27239 27249
 
27240 27250
 - l'organisation du temps de travail ;
27251
+- l'absentéisme ;
27241 27252
 
27242
-c) Relations sociales :
27253
+c) Santé et sécurité :
27243 27254
 
27244
-- l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
27245
-- le bilan des accords collectifs ;
27255
+- les conditions de santé et de sécurité au travail ;
27256
+- les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
27246 27257
 
27247
-d) Santé et sécurité :
27258
+d) Relations sociales :
27248 27259
 
27249
-- les conditions de santé et de sécurité au travail ;
27250
-- le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
27260
+- l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
27261
+- le bilan des accords collectifs, notamment en matière de santé et de sécurité au travail ;
27251 27262
 
27252 27263
 e) Formation :
27253 27264
 
27254
-- les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
27265
+- les politiques mises en œuvre en matière de formation, notamment en matière de protection de l'environnement ;
27255 27266
 - le nombre total d'heures de formation ;
27256 27267
 
27257 27268
 f) Egalité de traitement :
... ...
@@ -27265,13 +27276,13 @@ f) Egalité de traitement :
27265 27276
 a) Politique générale en matière environnementale :
27266 27277
 
27267 27278
 - l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
27268
-- les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
27269 27279
 - les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
27280
+- le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
27270 27281
 
27271 27282
 b) Pollution :
27272 27283
 
27273 27284
 - les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
27274
-- la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
27285
+- la prise en compte de toute forme de pollution spécifique à une activité, notamment les nuisances sonores et lumineuses ;
27275 27286
 
27276 27287
 c) Economie circulaire :
27277 27288
 
... ...
@@ -27285,99 +27296,72 @@ ii) Utilisation durable des ressources :
27285 27296
 - la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ;
27286 27297
 - la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
27287 27298
 - la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
27299
+- l'utilisation des sols ;
27288 27300
 
27289 27301
 d) Changement climatique :
27290 27302
 
27291 27303
 - les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;
27304
+- les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
27305
+- les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ;
27292 27306
 
27293
-e) Protection de la biodiversité :
27294
-
27295
-- les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
27296
-
27297
-3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
27307
+e) Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou restaurer la biodiversité ;
27298 27308
 
27299
-a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
27309
+3° Informations sociétales :
27300 27310
 
27301
-- en matière d'emploi et de développement régional ;
27302
-- sur les populations riveraines ou locales ;
27311
+a) Engagements sociétaux en faveur du développement durable :
27303 27312
 
27304
-b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
27305
-
27306
-- les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
27313
+- l'impact de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement local ;
27314
+- l'impact de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales ;
27315
+- les relations entretenues avec les parties prenantes de la société et les modalités du dialogue avec celles-ci ;
27307 27316
 - les actions de partenariat ou de mécénat ;
27308 27317
 
27309
-c) Sous-traitance et fournisseurs :
27310
-
27311
-- la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
27318
+b) Sous-traitance et fournisseurs :
27312 27319
 
27313
-II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
27314
-
27315
-1° Informations sociales :
27320
+- la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux ;
27321
+- la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
27316 27322
 
27317
-b) Organisation du travail :
27323
+c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
27318 27324
 
27319
-- l'absentéisme ;
27325
+B.-Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, les informations complémentaires suivantes :
27320 27326
 
27321
-d) Santé et sécurité :
27327
+1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées pour prévenir la corruption ;
27322 27328
 
27323
-- les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
27329
+2° Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme :
27324 27330
 
27325
-g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
27331
+a) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
27326 27332
 
27327 27333
 - au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
27328 27334
 - à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
27329 27335
 - à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
27330 27336
 - à l'abolition effective du travail des enfants ;
27331 27337
 
27332
-2° Informations environnementales :
27333
-
27334
-a) Politique générale en matière environnementale :
27335
-
27336
-- le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
27337
-
27338
-c) Utilisation durable des ressources :
27339
-
27340
-- l'utilisation des sols ;
27341
-
27342
-d) Changement climatique :
27343
-
27344
-- l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
27345
-
27346
-3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
27347
-
27348
-c) Sous-traitance et fournisseurs :
27338
+b) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme.
27349 27339
 
27350
-- l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
27340
+###### Article R225-105-1
27351 27341
 
27352
-d) Loyauté des pratiques :
27342
+I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article R. 232-1 du présent code.
27353 27343
 
27354
-- les actions engagées pour prévenir la corruption ;
27355
-- les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
27344
+II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
27356 27345
 
27357
-e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.
27346
+III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article L. 225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
27358 27347
 
27359 27348
 ###### Article R225-105-2
27360 27349
 
27361
-I. – L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
27350
+I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
27362 27351
 
27363 27352
 L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3.
27364 27353
 
27365
-II. – La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
27366
-
27367
-a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par l'article R. 225-105-1 signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
27354
+II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme tiers indépendant comprend :
27368 27355
 
27369
-b) Un avis motivé sur :
27356
+a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues au I et au II de l'article R. 225-105, ainsi que sur la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 ;
27370 27357
 
27371
-- la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
27372
-- les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
27358
+b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
27373 27359
 
27374
-c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
27360
+III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
27375 27361
 
27376
-III. – Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
27362
+IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
27377 27363
 
27378
-IV. – Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
27379
-
27380
-La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.
27364
+Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.
27381 27365
 
27382 27366
 ###### Article R225-105-3
27383 27367
 
... ...
@@ -31078,9 +31062,9 @@ Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :
31078 31062
 
31079 31063
 10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ;
31080 31064
 
31081
-11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office ou d'une étude ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;
31065
+11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;
31082 31066
 
31083
-12° “ Office ” ou “ étude ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels.
31067
+12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels.
31084 31068
 
31085 31069
 13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, au :
31086 31070
 
... ...
@@ -31096,7 +31080,7 @@ c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les soci
31096 31080
 
31097 31081
 Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :
31098 31082
 
31099
-1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, et notaires dont le tarif est régi par le présent titre ;
31083
+1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;
31100 31084
 
31101 31085
 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;
31102 31086
 
... ...
@@ -31134,7 +31118,7 @@ Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispo
31134 31118
 
31135 31119
 ###### Article R444-9
31136 31120
 
31137
-La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
31121
+La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
31138 31122
 
31139 31123
 ###### Article R444-10
31140 31124
 
... ...
@@ -31202,7 +31186,7 @@ La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article p
31202 31186
 
31203 31187
 ###### Article R444-15
31204 31188
 
31205
-Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
31189
+Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
31206 31190
 
31207 31191
 ###### Article R444-16
31208 31192
 
... ...
@@ -31218,7 +31202,7 @@ Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la
31218 31202
 
31219 31203
 Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :
31220 31204
 
31221
-1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;
31205
+1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;
31222 31206
 
31223 31207
 2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ;
31224 31208
 
... ...
@@ -31226,9 +31210,9 @@ Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de
31226 31210
 
31227 31211
 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;
31228 31212
 
31229
-5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;
31213
+5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;
31230 31214
 
31231
-6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations ;
31215
+6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme ;
31232 31216
 
31233 31217
 7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ;
31234 31218
 
... ...
@@ -31236,7 +31220,9 @@ Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de
31236 31220
 
31237 31221
 9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
31238 31222
 
31239
-10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date.
31223
+10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date.
31224
+
31225
+S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3.
31240 31226
 
31241 31227
 ###### Article R444-19
31242 31228
 
... ...
@@ -31254,6 +31240,8 @@ II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il es
31254 31240
 
31255 31241
 3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.
31256 31242
 
31243
+III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.
31244
+
31257 31245
 #### Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
31258 31246
 
31259 31247
 ##### Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
... ...
@@ -31422,7 +31410,7 @@ Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont
31422 31410
 
31423 31411
 Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.
31424 31412
 
31425
-#### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
31413
+#### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
31426 31414
 
31427 31415
 ##### Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
31428 31416
 
... ...
@@ -31532,7 +31520,7 @@ Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-sec
31532 31520
 
31533 31521
 ###### Article R444-58
31534 31522
 
31535
-Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
31523
+Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
31536 31524
 
31537 31525
 ##### Sous-section 3 : Notaires
31538 31526
 
... ...
@@ -31590,7 +31578,7 @@ Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-sec
31590 31578
 
31591 31579
 ###### Article R444-68
31592 31580
 
31593
-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 %.
31581
+Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
31594 31582
 
31595 31583
 ###### Article R444-69
31596 31584
 
... ...
@@ -31600,6 +31588,56 @@ Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre détermi
31600 31588
 
31601 31589
 Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
31602 31590
 
31591
+##### Sous-section 4 : Avocats
31592
+
31593
+###### Article R444-71
31594
+
31595
+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
31596
+
31597
+1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 311-34 du code des procédures civiles d'exécution ;
31598
+
31599
+2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;
31600
+
31601
+3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;
31602
+
31603
+4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.
31604
+
31605
+###### Article R444-72
31606
+
31607
+L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.
31608
+
31609
+###### Article R444-73
31610
+
31611
+Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.
31612
+
31613
+###### Article R444-74
31614
+
31615
+Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.
31616
+
31617
+Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :
31618
+
31619
+1° Pour les émoluments :
31620
+
31621
+a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils correspondent ;
31622
+
31623
+b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;
31624
+
31625
+2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.
31626
+
31627
+Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies.
31628
+
31629
+###### Article R444-75
31630
+
31631
+Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance concerné. Il appartient à l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.
31632
+
31633
+###### Article R444-76
31634
+
31635
+Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
31636
+
31637
+###### Article R444-77
31638
+
31639
+Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
31640
+
31603 31641
 ### TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
31604 31642
 
31605 31643
 #### Article R450-1
... ...
@@ -31976,7 +32014,7 @@ Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2,
31976 32014
 
31977 32015
 ###### Article R464-10
31978 32016
 
31979
-Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
32017
+Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
31980 32018
 
31981 32019
 ###### Article R464-11
31982 32020
 
... ...
@@ -31988,49 +32026,73 @@ L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités pré
31988 32026
 
31989 32027
 Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
31990 32028
 
31991
-1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ;
32029
+1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ;
31992 32030
 
31993
-2° L'objet du recours.
32031
+2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.
31994 32032
 
31995
-Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
32033
+Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.
31996 32034
 
31997 32035
 ####### Article R464-13
31998 32036
 
31999
-La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
32000
-
32001
-Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.
32037
+Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.
32002 32038
 
32003 32039
 ####### Article R464-14
32004 32040
 
32005
-Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, en adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30.
32041
+L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2.
32006 32042
 
32007 32043
 ####### Article R464-15
32008 32044
 
32009
-Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 464-12 et des pièces qui y sont jointes à l'Autorité de la concurrence, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours.
32045
+Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
32046
+
32047
+Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
32010 32048
 
32011
-L'Autorité de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2.
32049
+Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette notification.
32012 32050
 
32013
-Le greffe transmet à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie une copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de l'application des articles R. 464-16, R. 464-17 et R. 464-19.
32051
+Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
32052
+
32053
+####### Article R464-15-1
32054
+
32055
+Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile.
32014 32056
 
32015 32057
 ####### Article R464-16
32016 32058
 
32017
-Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article R. 464-14 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
32059
+Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
32060
+
32061
+Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
32062
+
32063
+A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
32018 32064
 
32019
-Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-14, aux demandeurs au recours à titre principal.
32065
+Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette notification.
32066
+
32067
+Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
32020 32068
 
32021 32069
 ####### Article R464-17
32022 32070
 
32023
-Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article R. 464-14. Elle est notifiée aux demandeurs au recours.
32071
+Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
32072
+
32073
+L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15.
32074
+
32075
+Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
32076
+
32077
+A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
32078
+
32079
+Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
32080
+
32081
+Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
32082
+
32083
+Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L. 483-4 à L. 483-11.
32024 32084
 
32025 32085
 A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32026 32086
 
32027 32087
 ####### Article R464-18
32028 32088
 
32029
-Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
32089
+Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour.
32090
+
32091
+Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
32030 32092
 
32031
-Le greffe notifie ces délais aux parties, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32093
+Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32032 32094
 
32033
-Les observations présentées par l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance.
32095
+Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32034 32096
 
32035 32097
 ####### Article R464-19
32036 32098
 
... ...
@@ -32044,15 +32106,13 @@ Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel pa
32044 32106
 
32045 32107
 A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
32046 32108
 
32047
-Sous la même sanction :
32048
-
32049
-1° Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation ;
32109
+Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
32050 32110
 
32051
-2° Une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
32111
+A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
32052 32112
 
32053
-A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
32113
+Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
32054 32114
 
32055
-Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32115
+Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32056 32116
 
32057 32117
 ####### Article R464-21
32058 32118
 
... ...
@@ -32062,7 +32122,7 @@ Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et
32062 32122
 
32063 32123
 ####### Article R464-22
32064 32124
 
32065
-Les demandes de sursis à exécution prévues à l' article L. 464- 8 sont portées par voie d' assignation devant le premier président de la cour d' appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure civile.
32125
+Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
32066 32126
 
32067 32127
 ####### Article R464-23
32068 32128
 
... ...
@@ -32072,7 +32132,7 @@ Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le reco
32072 32132
 
32073 32133
 ####### Article R464-24
32074 32134
 
32075
-A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32135
+A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
32076 32136
 
32077 32137
 ##### Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
32078 32138
 
... ...
@@ -34136,7 +34196,7 @@ Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, so
34136 34196
 
34137 34197
 ####### Article R624-5
34138 34198
 
34139
-Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
34199
+Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
34140 34200
 
34141 34201
 Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
34142 34202
 
... ...
@@ -49134,6 +49194,8 @@ Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et
49134 49194
 
49135 49195
 Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
49136 49196
 
49197
+Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017.
49198
+
49137 49199
 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
49138 49200
 
49139 49201
 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
... ...
@@ -49188,8 +49250,8 @@ Articles D. 440-1 à R. 441-3</td>
49188 49250
  <tr>
49189 49251
 <td align="left">
49190 49252
 
49191
-Articles R. 444-1 à R. 444-70</td>
49192
-  <td>décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016</td>
49253
+Articles R. 444-1 à R. 444-77</td>
49254
+  <td>décret n° 2017-862 du 9 mai 2017</td>
49193 49255
  </tr>
49194 49256
  <tr>
49195 49257
   <td>TITRE V</td>
... ...
@@ -49628,7 +49690,7 @@ R. 612-1</td>
49628 49690
  </tr>
49629 49691
 </tbody></table>
49630 49692
 
49631
-b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
49693
+b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
49632 49694
 
49633 49695
 <table border="1"><tbody>
49634 49696
  <tr>
... ...
@@ -49737,10 +49799,52 @@ R. 621-1</td>
49737 49799
   <td>R. 621-26</td>
49738 49800
   <td>Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td>
49739 49801
  </tr>
49802
+ <tr>
49803
+  <td>CHAPITRE IV</td>
49804
+<td/>
49805
+ </tr>
49806
+ <tr>
49807
+  <td>R. 624-1 et R. 624-2</td>
49808
+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>
49809
+ </tr>
49810
+ <tr>
49811
+  <td>R. 624-3</td>
49812
+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>
49813
+ </tr>
49814
+ <tr>
49815
+  <td>R. 624-4</td>
49816
+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>
49817
+ </tr>
49818
+ <tr>
49819
+  <td>R. 624-5</td>
49820
+  <td>Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017</td>
49821
+ </tr>
49822
+ <tr>
49823
+  <td>R. 624-6</td>
49824
+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>
49825
+ </tr>
49826
+ <tr>
49827
+  <td>R. 624-7 à R. 624-13</td>
49828
+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>
49829
+ </tr>
49830
+ <tr>
49831
+  <td>R. 624-13-1</td>
49832
+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>
49833
+ </tr>
49834
+ <tr>
49835
+  <td>R. 624-14 et R. 624-15</td>
49836
+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>
49837
+ </tr>
49838
+ <tr>
49839
+  <td>R. 624-16</td>
49840
+  <td>Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>
49841
+ </tr>
49842
+ <tr>
49843
+  <td>R. 624-17 et R. 624-18</td>
49844
+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>
49845
+ </tr>
49740 49846
 </tbody></table>
49741 49847
 
49742
-;
49743
-
49744 49848
 c) Le titre III ;
49745 49849
 
49746 49850
 d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
... ...
@@ -50142,7 +50246,7 @@ R. 811-3 À R. 811-9</td>
50142 50246
  </tr>
50143 50247
  <tr>
50144 50248
   <td>R. 811-41</td>
50145
-  <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016</td>
50249
+  <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20</td>
50146 50250
  </tr>
50147 50251
  <tr>
50148 50252
   <td>R. 811-42 et R. 811-42-1</td>
... ...
@@ -50199,7 +50303,7 @@ R. 814-1 à R. 814-2-1</td>
50199 50303
  </tr>
50200 50304
  <tr>
50201 50305
   <td align="center">Section 2</td>
50202
-  <td></td>
50306
+<td/>
50203 50307
  </tr>
50204 50308
  <tr>
50205 50309
   <td>R. 814-3</td>
... ...
@@ -50307,8 +50411,7 @@ R. 814-29 À R. 814-37</td>
50307 50411
  </tr>
50308 50412
 </tbody></table>
50309 50413
 
50310
-9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3,
50311
-R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
50414
+9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
50312 50415
 
50313 50416
 #### Article R950-2
50314 50417
 
... ...
@@ -51938,8 +52041,6 @@ La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie
51938 52041
 
51939 52042
 Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
51940 52043
 
51941
-<div align="center">
51942
-
51943 52044
 <table border="1"><tbody>
51944 52045
  <tr>
51945 52046
   <th colspan="4">COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE</th>
... ...
@@ -51952,8 +52053,8 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
51952 52053
  </tr>
51953 52054
  <tr>
51954 52055
   <td align="center">1</td>
51955
-  <td align="center" rowspan="7" valign="middle">Actes</td>
51956
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Actes de prisée et d'inventaire</td>
52056
+  <td align="center" rowspan="7">Actes</td>
52057
+  <td align="center" rowspan="3">Actes de prisée et d'inventaire</td>
51957 52058
   <td>Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.</td>
51958 52059
  </tr>
51959 52060
  <tr>
... ...
@@ -51966,7 +52067,8 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
51966 52067
  </tr>
51967 52068
  <tr>
51968 52069
   <td align="center">4</td>
51969
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Actes de vente judiciaire</td>
52070
+  <td align="center" rowspan="2">Actes de vente
52071
+judiciaire</td>
51970 52072
   <td>Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.</td>
51971 52073
  </tr>
51972 52074
  <tr>
... ...
@@ -51975,7 +52077,7 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
51975 52077
  </tr>
51976 52078
  <tr>
51977 52079
   <td align="center">6</td>
51978
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Actes d'assistance</td>
52080
+  <td align="center" rowspan="2">Actes d'assistance</td>
51979 52081
   <td>Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance</td>
51980 52082
  </tr>
51981 52083
  <tr>
... ...
@@ -51984,18 +52086,18 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
51984 52086
  </tr>
51985 52087
  <tr>
51986 52088
   <td align="center">8</td>
51987
-  <td align="center" rowspan="7" valign="middle">Formalités</td>
51988
-  <td align="center" valign="middle">Expéditions</td>
52089
+  <td align="center" rowspan="7">Formalités</td>
52090
+  <td align="center">Expéditions</td>
51989 52091
   <td>Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50</td>
51990 52092
  </tr>
51991 52093
  <tr>
51992 52094
   <td align="center">9</td>
51993
-  <td align="center" valign="middle">Dépôts</td>
52095
+  <td align="center">Dépôts</td>
51994 52096
   <td>Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations</td>
51995 52097
  </tr>
51996 52098
  <tr>
51997 52099
   <td align="center">10</td>
51998
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Réquisitions et levées d'états</td>
52100
+  <td align="center" rowspan="3">Réquisitions et levées d'états</td>
51999 52101
   <td>Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles</td>
52000 52102
  </tr>
52001 52103
  <tr>
... ...
@@ -52008,7 +52110,7 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
52008 52110
  </tr>
52009 52111
  <tr>
52010 52112
   <td align="center">13</td>
52011
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Vente forcée</td>
52113
+  <td align="center" rowspan="2">Vente forcée</td>
52012 52114
   <td>Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire</td>
52013 52115
  </tr>
52014 52116
  <tr>
... ...
@@ -52030,630 +52132,642 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
52030 52132
   <th>Nature de la prestation</th>
52031 52133
  </tr>
52032 52134
  <tr>
52033
-  <td align="center" valign="middle">1</td>
52034
-  <td align="center" rowspan="38" valign="middle">Actes judiciaires</td>
52035
-  <td align="center" rowspan="10" valign="middle">Générique</td>
52036
-  <td valign="middle">Acte de greffe</td>
52135
+  <td align="center">1</td>
52136
+  <td align="center" rowspan="38">Actes judiciaires</td>
52137
+  <td align="center" rowspan="10">Générique</td>
52138
+  <td>Acte de greffe</td>
52037 52139
  </tr>
52038 52140
  <tr>
52039
-  <td align="center" valign="middle">2</td>
52040
-  <td valign="middle">Certificat</td>
52141
+  <td align="center">2</td>
52142
+  <td>Certificat</td>
52041 52143
  </tr>
52042 52144
  <tr>
52043
-  <td align="center" valign="middle">3</td>
52044
-  <td valign="middle">Envoi et exécution d'une commission rogatoire</td>
52145
+  <td align="center">3</td>
52146
+  <td>Envoi et exécution d'une commission rogatoire</td>
52045 52147
  </tr>
52046 52148
  <tr>
52047
-  <td align="center" valign="middle">4</td>
52048
-  <td valign="middle">Contredit sur la compétence</td>
52149
+  <td align="center">4</td>
52150
+  <td>Contredit sur la compétence</td>
52049 52151
  </tr>
52050 52152
  <tr>
52051
-  <td align="center" valign="middle">5</td>
52052
-  <td valign="middle">Copie</td>
52153
+  <td align="center">5</td>
52154
+  <td>Copie</td>
52053 52155
  </tr>
52054 52156
  <tr>
52055
-  <td align="center" valign="middle">6</td>
52056
-  <td valign="middle">Vérification de dépens</td>
52157
+  <td align="center">6</td>
52158
+  <td>Vérification de dépens</td>
52057 52159
  </tr>
52058 52160
  <tr>
52059
-  <td align="center" valign="middle">7</td>
52060
-  <td valign="middle">Saisine en matière de contentieux des registres de commerce</td>
52161
+  <td align="center">7</td>
52162
+  <td>Saisine en matière de contentieux des registres de commerce</td>
52061 52163
  </tr>
52062 52164
  <tr>
52063
-  <td align="center" valign="middle">8</td>
52064
-  <td valign="middle">Diligences liées à l'expertise</td>
52165
+  <td align="center">8</td>
52166
+  <td>Diligences liées à l'expertise</td>
52065 52167
  </tr>
52066 52168
  <tr>
52067
-  <td align="center" valign="middle">9</td>
52068
-  <td valign="middle">Convocation ou avis</td>
52169
+  <td align="center">9</td>
52170
+  <td>Convocation ou avis</td>
52069 52171
  </tr>
52070 52172
  <tr>
52071
-  <td align="center" valign="middle">10</td>
52072
-  <td valign="middle">Visa, cote et paraphe des livres</td>
52173
+  <td align="center">10</td>
52174
+  <td>Visa, cote et paraphe des livres</td>
52073 52175
  </tr>
52074 52176
  <tr>
52075
-  <td align="center" valign="middle">11</td>
52076
-  <td rowspan="3" valign="middle">Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure</td>
52077
-  <td valign="middle">Copie d'un jugement</td>
52177
+  <td align="center">11</td>
52178
+  <td rowspan="3">Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure</td>
52179
+  <td>Copie d'un jugement</td>
52078 52180
  </tr>
52079 52181
  <tr>
52080
-  <td align="center" valign="middle">12</td>
52081
-  <td valign="middle">Copie d'une ordonnance</td>
52182
+  <td align="center">12</td>
52183
+  <td>Copie d'une ordonnance</td>
52082 52184
  </tr>
52083 52185
  <tr>
52084
-  <td align="center" valign="middle">13</td>
52085
-  <td valign="middle">Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire</td>
52186
+  <td align="center">13</td>
52187
+  <td>Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire</td>
52086 52188
  </tr>
52087 52189
  <tr>
52088
-  <td align="center" valign="middle">14</td>
52089
-  <td rowspan="4" valign="middle">Actes de procédure d'injonction de payer</td>
52090
-  <td valign="middle">Ordonnance d'injonction de payer</td>
52190
+  <td align="center">14</td>
52191
+  <td rowspan="4">Actes de procédure d'injonction de payer</td>
52192
+  <td>Ordonnance d'injonction de payer</td>
52091 52193
  </tr>
52092 52194
  <tr>
52093
-  <td align="center" valign="middle">15</td>
52094
-  <td valign="middle">Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer</td>
52195
+  <td align="center">15</td>
52196
+  <td>Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer</td>
52095 52197
  </tr>
52096 52198
  <tr>
52097
-  <td align="center" valign="middle">16</td>
52098
-  <td valign="middle">Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête</td>
52199
+  <td align="center">16</td>
52200
+  <td>Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête</td>
52099 52201
  </tr>
52100 52202
  <tr>
52101
-  <td align="center" valign="middle">17</td>
52102
-  <td valign="middle">Opposition à injonction de payer</td>
52203
+  <td align="center">17</td>
52204
+  <td>Opposition à injonction de payer</td>
52103 52205
  </tr>
52104 52206
  <tr>
52105
-  <td align="center" valign="middle">18</td>
52106
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs au jugement</td>
52107
-  <td valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>
52207
+  <td align="center">18</td>
52208
+  <td align="center" rowspan="3">Actes relatifs
52209
+au jugement</td>
52210
+  <td>Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>
52108 52211
  </tr>
52109 52212
  <tr>
52110
-  <td align="center" valign="middle">19</td>
52111
-  <td valign="middle">Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>
52213
+  <td align="center">19</td>
52214
+  <td>Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>
52112 52215
  </tr>
52113 52216
  <tr>
52114
-  <td align="center" valign="middle">20</td>
52115
-  <td valign="middle">Transmission d'un jugement, par partie</td>
52217
+  <td align="center">20</td>
52218
+  <td>Transmission d'un jugement, par partie</td>
52116 52219
  </tr>
52117 52220
  <tr>
52118
-  <td align="center" valign="middle">21</td>
52119
-  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Actes d'instruction avant jugement</td>
52120
-  <td valign="middle">Procédure devant un juge rapporteur</td>
52221
+  <td align="center">21</td>
52222
+  <td align="center" rowspan="4">Actes d'instruction
52223
+avant jugement</td>
52224
+  <td>Procédure devant un juge rapporteur</td>
52121 52225
  </tr>
52122 52226
  <tr>
52123
-  <td align="center" valign="middle">22</td>
52124
-  <td valign="middle">Contrat ou calendrier de procédure</td>
52227
+  <td align="center">22</td>
52228
+  <td>Contrat ou calendrier de procédure</td>
52125 52229
  </tr>
52126 52230
  <tr>
52127
-  <td align="center" valign="middle">23</td>
52128
-  <td valign="middle">Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer</td>
52231
+  <td align="center">23</td>
52232
+  <td>Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer</td>
52129 52233
  </tr>
52130 52234
  <tr>
52131
-  <td align="center" valign="middle">24</td>
52132
-  <td valign="middle">Prestation de serment</td>
52235
+  <td align="center">24</td>
52236
+  <td>Prestation de serment</td>
52133 52237
  </tr>
52134 52238
  <tr>
52135
-  <td align="center" valign="middle">25</td>
52136
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs aux référés</td>
52137
-  <td valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>
52239
+  <td align="center">25</td>
52240
+  <td align="center" rowspan="3">Actes relatifs
52241
+aux référés</td>
52242
+  <td>Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>
52138 52243
  </tr>
52139 52244
  <tr>
52140
-  <td align="center" valign="middle">26</td>
52141
-  <td valign="middle">Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>
52245
+  <td align="center">26</td>
52246
+  <td>Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>
52142 52247
  </tr>
52143 52248
  <tr>
52144
-  <td align="center" valign="middle">27</td>
52145
-  <td valign="middle">Transmission d'une ordonnance de référé, par partie</td>
52249
+  <td align="center">27</td>
52250
+  <td>Transmission d'une ordonnance de référé, par partie</td>
52146 52251
  </tr>
52147 52252
  <tr>
52148
-  <td align="center" valign="middle">28</td>
52149
-  <td rowspan="11" valign="middle">Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce</td>
52150
-  <td valign="middle">Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications</td>
52253
+  <td align="center">28</td>
52254
+  <td rowspan="11">Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce</td>
52255
+  <td>Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications</td>
52151 52256
  </tr>
52152 52257
  <tr>
52153
-  <td align="center" valign="middle">29</td>
52154
-  <td valign="middle">Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits</td>
52258
+  <td align="center">29</td>
52259
+  <td>Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits</td>
52155 52260
  </tr>
52156 52261
  <tr>
52157
-  <td align="center" valign="middle">30</td>
52158
-  <td valign="middle">Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits</td>
52262
+  <td align="center">30</td>
52263
+  <td>Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits</td>
52159 52264
  </tr>
52160 52265
  <tr>
52161
-  <td align="center" valign="middle">31</td>
52162
-  <td valign="middle">Convocation devant le juge-commissaire</td>
52266
+  <td align="center">31</td>
52267
+  <td>Convocation devant le juge-commissaire</td>
52163 52268
  </tr>
52164 52269
  <tr>
52165
-  <td align="center" valign="middle">32</td>
52166
-  <td valign="middle">Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal</td>
52270
+  <td align="center">32</td>
52271
+  <td>Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal</td>
52167 52272
  </tr>
52168 52273
  <tr>
52169
-  <td align="center" valign="middle">33</td>
52170
-  <td valign="middle">Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire</td>
52274
+  <td align="center">33</td>
52275
+  <td>Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire</td>
52171 52276
  </tr>
52172 52277
  <tr>
52173
-  <td align="center" valign="middle">34</td>
52174
-  <td valign="middle">Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire</td>
52278
+  <td align="center">34</td>
52279
+  <td>Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire</td>
52175 52280
  </tr>
52176 52281
  <tr>
52177
-  <td align="center" valign="middle">35</td>
52178
-  <td valign="middle">Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier</td>
52282
+  <td align="center">35</td>
52283
+  <td>Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier</td>
52179 52284
  </tr>
52180 52285
  <tr>
52181
-  <td align="center" valign="middle">36</td>
52182
-  <td valign="middle">Mention sur l'état des créances</td>
52286
+  <td align="center">36</td>
52287
+  <td>Mention sur l'état des créances</td>
52183 52288
  </tr>
52184 52289
  <tr>
52185
-  <td align="center" valign="middle">37</td>
52186
-  <td valign="middle">Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration</td>
52290
+  <td align="center">37</td>
52291
+  <td>Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration</td>
52187 52292
  </tr>
52188 52293
  <tr>
52189
-  <td align="center" valign="middle">38</td>
52190
-  <td valign="middle">Extrait établi en vue des mesures de publicité</td>
52294
+  <td align="center">38</td>
52295
+  <td>Extrait établi en vue des mesures de publicité</td>
52191 52296
  </tr>
52192 52297
  <tr>
52193
-  <td align="center" valign="middle">39</td>
52194
-  <td align="center" rowspan="46" valign="middle">Prestations relatives aux registres</td>
52195
-  <td rowspan="21" valign="middle">Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td>
52196
-  <td valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td>
52298
+  <td align="center">39</td>
52299
+  <td align="center" rowspan="46">Prestations relatives aux registres</td>
52300
+  <td rowspan="21">Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td>
52301
+  <td>Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td>
52197 52302
  </tr>
52198 52303
  <tr>
52199
-  <td align="center" valign="middle">40</td>
52200
-  <td valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics</td>
52304
+  <td align="center">40</td>
52305
+  <td>Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics</td>
52201 52306
  </tr>
52202 52307
  <tr>
52203
-  <td align="center" valign="middle">41</td>
52204
-  <td valign="middle">Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique</td>
52308
+  <td align="center">41</td>
52309
+  <td>Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique</td>
52205 52310
  </tr>
52206 52311
  <tr>
52207
-  <td align="center" valign="middle">42</td>
52208
-  <td valign="middle">Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales</td>
52312
+  <td align="center">42</td>
52313
+  <td>Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales</td>
52209 52314
  </tr>
52210 52315
  <tr>
52211
-  <td align="center" valign="middle">43</td>
52212
-  <td valign="middle">Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>
52316
+  <td align="center">43</td>
52317
+  <td>Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>
52213 52318
  </tr>
52214 52319
  <tr>
52215
-  <td align="center" valign="middle">44</td>
52216
-  <td valign="middle">Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145</td>
52320
+  <td align="center">44</td>
52321
+  <td>Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145</td>
52217 52322
  </tr>
52218 52323
  <tr>
52219
-  <td align="center" valign="middle">45</td>
52220
-  <td valign="middle">Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés</td>
52324
+  <td align="center">45</td>
52325
+  <td>Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés</td>
52221 52326
  </tr>
52222 52327
  <tr>
52223
-  <td align="center" valign="middle">46</td>
52224
-  <td valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>
52328
+  <td align="center">46</td>
52329
+  <td>Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>
52225 52330
  </tr>
52226 52331
  <tr>
52227
-  <td align="center" valign="middle">47</td>
52228
-  <td valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td>
52332
+  <td align="center">47</td>
52333
+  <td>Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td>
52229 52334
  </tr>
52230 52335
  <tr>
52231
-  <td align="center" valign="middle">48</td>
52232
-  <td valign="middle">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>
52336
+  <td align="center">48</td>
52337
+  <td>Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>
52233 52338
  </tr>
52234 52339
  <tr>
52235
-  <td align="center" valign="middle">49</td>
52236
-  <td valign="middle">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td>
52340
+  <td align="center">49</td>
52341
+  <td>Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td>
52237 52342
  </tr>
52238 52343
  <tr>
52239
-  <td align="center" valign="middle">50</td>
52240
-  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels</td>
52344
+  <td align="center">50</td>
52345
+  <td>Dépôt des comptes annuels</td>
52241 52346
  </tr>
52242 52347
  <tr>
52243
-  <td align="center" valign="middle">51</td>
52244
-  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité</td>
52348
+  <td align="center">51</td>
52349
+  <td>Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité</td>
52245 52350
  </tr>
52246 52351
  <tr>
52247
-  <td align="center" valign="middle">52</td>
52248
-  <td valign="middle">Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt</td>
52352
+  <td align="center">52</td>
52353
+  <td>Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt</td>
52249 52354
  </tr>
52250 52355
  <tr>
52251
-  <td align="center" valign="middle">53</td>
52252
-  <td valign="middle">Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées</td>
52356
+  <td align="center">53</td>
52357
+  <td>Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées</td>
52253 52358
  </tr>
52254 52359
  <tr>
52255
-  <td align="center" valign="middle">54</td>
52256
-  <td valign="middle">Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics</td>
52360
+  <td align="center">54</td>
52361
+  <td>Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics</td>
52257 52362
  </tr>
52258 52363
  <tr>
52259
-  <td align="center" valign="middle">55</td>
52260
-  <td valign="middle">Extrait du registre du commerce et des sociétés</td>
52364
+  <td align="center">55</td>
52365
+  <td>Extrait du registre du commerce et des sociétés</td>
52261 52366
  </tr>
52262 52367
  <tr>
52263
-  <td align="center" valign="middle">56</td>
52264
-  <td valign="middle">Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés</td>
52368
+  <td align="center">56</td>
52369
+  <td>Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés</td>
52265 52370
  </tr>
52266 52371
  <tr>
52267
-  <td align="center" valign="middle">57</td>
52268
-  <td valign="middle">Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)</td>
52372
+  <td align="center">57</td>
52373
+  <td>Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)</td>
52269 52374
  </tr>
52270 52375
  <tr>
52271
-  <td align="center" valign="middle">58</td>
52272
-  <td valign="middle">Copie certifiée conforme (par page)</td>
52376
+  <td align="center">58</td>
52377
+  <td>Copie certifiée conforme (par page)</td>
52273 52378
  </tr>
52274 52379
  <tr>
52275
-  <td align="center" valign="middle">59</td>
52276
-  <td valign="middle">Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)</td>
52380
+  <td align="center">59</td>
52381
+  <td>Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)</td>
52277 52382
  </tr>
52278 52383
  <tr>
52279
-  <td align="center" valign="middle">60</td>
52280
-  <td valign="middle"></td>
52281
-  <td valign="middle">Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels</td>
52384
+  <td align="center">60</td>
52385
+  <td align="left"/><td>
52386
+
52387
+Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels</td>
52282 52388
  </tr>
52283 52389
  <tr>
52284
-  <td align="center" valign="middle">61</td>
52285
-  <td rowspan="3" valign="middle">Prestations relatives au registre des agents commerciaux</td>
52286
-  <td valign="middle">Immatriculation, y compris la radiation</td>
52390
+  <td align="center">61</td>
52391
+  <td rowspan="3">Prestations relatives au registre des agents commerciaux</td>
52392
+  <td>Immatriculation, y compris la radiation</td>
52287 52393
  </tr>
52288 52394
  <tr>
52289
-  <td align="center" valign="middle">62</td>
52290
-  <td valign="middle">Inscription modificative</td>
52395
+  <td align="center">62</td>
52396
+  <td>Inscription modificative</td>
52291 52397
  </tr>
52292 52398
  <tr>
52293
-  <td align="center" valign="middle">63</td>
52294
-  <td valign="middle">Extrait d'inscription de la déclaration</td>
52399
+  <td align="center">63</td>
52400
+  <td>Extrait d'inscription de la déclaration</td>
52295 52401
  </tr>
52296 52402
  <tr>
52297
-  <td align="center" valign="middle">64</td>
52298
-  <td rowspan="8" valign="middle">Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>
52299
-  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52403
+  <td align="center">64</td>
52404
+  <td rowspan="8">Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>
52405
+  <td>Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52300 52406
  </tr>
52301 52407
  <tr>
52302
-  <td align="center" valign="middle">65</td>
52303
-  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>
52408
+  <td align="center">65</td>
52409
+  <td>Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>
52304 52410
  </tr>
52305 52411
  <tr>
52306
-  <td align="center" valign="middle">66</td>
52307
-  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>
52412
+  <td align="center">66</td>
52413
+  <td>Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>
52308 52414
  </tr>
52309 52415
  <tr>
52310
-  <td align="center" valign="middle">67</td>
52311
-  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>
52416
+  <td align="center">67</td>
52417
+  <td>Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>
52312 52418
  </tr>
52313 52419
  <tr>
52314
-  <td align="center" valign="middle">68</td>
52315
-  <td valign="middle">Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire</td>
52420
+  <td align="center">68</td>
52421
+  <td>Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire</td>
52316 52422
  </tr>
52317 52423
  <tr>
52318
-  <td align="center" valign="middle">69</td>
52319
-  <td valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions</td>
52424
+  <td align="center">69</td>
52425
+  <td>Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions</td>
52320 52426
  </tr>
52321 52427
  <tr>
52322
-  <td align="center" valign="middle">70</td>
52323
-  <td valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52428
+  <td align="center">70</td>
52429
+  <td>Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52324 52430
  </tr>
52325 52431
  <tr>
52326
-  <td align="center" valign="middle">71</td>
52327
-  <td valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>
52432
+  <td align="center">71</td>
52433
+  <td>Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>
52328 52434
  </tr>
52329 52435
  <tr>
52330
-  <td align="center" valign="middle">72</td>
52331
-  <td rowspan="6" valign="middle">Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>
52332
-  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52436
+  <td align="center">72</td>
52437
+  <td rowspan="6">Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>
52438
+  <td>Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52333 52439
  </tr>
52334 52440
  <tr>
52335
-  <td align="center" valign="middle">73</td>
52336
-  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>
52441
+  <td align="center">73</td>
52442
+  <td>Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>
52337 52443
  </tr>
52338 52444
  <tr>
52339
-  <td align="center" valign="middle">74</td>
52340
-  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>
52445
+  <td align="center">74</td>
52446
+  <td>Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>
52341 52447
  </tr>
52342 52448
  <tr>
52343
-  <td align="center" valign="middle">75</td>
52344
-  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>
52449
+  <td align="center">75</td>
52450
+  <td>Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>
52345 52451
  </tr>
52346 52452
  <tr>
52347
-  <td align="center" valign="middle">76</td>
52348
-  <td valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52453
+  <td align="center">76</td>
52454
+  <td>Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52349 52455
  </tr>
52350 52456
  <tr>
52351
-  <td align="center" valign="middle">77</td>
52352
-  <td valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>
52457
+  <td align="center">77</td>
52458
+  <td>Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>
52353 52459
  </tr>
52354 52460
  <tr>
52355
-  <td align="center" valign="middle">78</td>
52356
-  <td rowspan="7" valign="middle">Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7</td>
52357
-  <td valign="middle">Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation</td>
52461
+  <td align="center">78</td>
52462
+  <td rowspan="7">Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7</td>
52463
+  <td>Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation</td>
52358 52464
  </tr>
52359 52465
  <tr>
52360
-  <td align="center" valign="middle">79</td>
52361
-  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>
52466
+  <td align="center">79</td>
52467
+  <td>Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>
52362 52468
  </tr>
52363 52469
  <tr>
52364
-  <td align="center" valign="middle">80</td>
52365
-  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>
52470
+  <td align="center">80</td>
52471
+  <td>Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>
52366 52472
  </tr>
52367 52473
  <tr>
52368
-  <td align="center" valign="middle">81</td>
52369
-  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>
52474
+  <td align="center">81</td>
52475
+  <td>Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>
52370 52476
  </tr>
52371 52477
  <tr>
52372
-  <td align="center" valign="middle">82</td>
52373
-  <td valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52478
+  <td align="center">82</td>
52479
+  <td>Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>
52374 52480
  </tr>
52375 52481
  <tr>
52376
-  <td align="center" valign="middle">83</td>
52377
-  <td valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>
52482
+  <td align="center">83</td>
52483
+  <td>Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>
52378 52484
  </tr>
52379 52485
  <tr>
52380
-  <td align="center" valign="middle">84</td>
52381
-  <td valign="middle">Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>
52486
+  <td align="center">84</td>
52487
+  <td>Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>
52382 52488
  </tr>
52383 52489
  <tr>
52384
-  <td align="center" valign="middle">85</td>
52385
-  <td align="center" rowspan="30" valign="middle">Privilèges et sûretés</td>
52386
-  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Privilège du Trésor en matière fiscale</td>
52387
-  <td valign="middle">Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée</td>
52490
+  <td align="center">85</td>
52491
+  <td align="center" rowspan="30">Privilèges et sûretés</td>
52492
+  <td align="center" rowspan="4">Privilège du Trésor
52493
+en matière fiscale</td>
52494
+  <td>Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée</td>
52388 52495
  </tr>
52389 52496
  <tr>
52390
-  <td align="center" valign="middle">86</td>
52391
-  <td valign="middle">Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation</td>
52497
+  <td align="center">86</td>
52498
+  <td>Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation</td>
52392 52499
  </tr>
52393 52500
  <tr>
52394
-  <td align="center" valign="middle">87</td>
52395
-  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>
52501
+  <td align="center">87</td>
52502
+  <td>Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>
52396 52503
  </tr>
52397 52504
  <tr>
52398
-  <td align="center" valign="middle">88</td>
52399
-  <td valign="middle">Mention d'une contestation en marge d'une inscription</td>
52505
+  <td align="center">88</td>
52506
+  <td>Mention d'une contestation en marge d'une inscription</td>
52400 52507
  </tr>
52401 52508
  <tr>
52402
-  <td align="center" valign="middle">89</td>
52403
-  <td rowspan="6" valign="middle">Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires</td>
52404
-  <td valign="middle">Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</td>
52509
+  <td align="center">89</td>
52510
+  <td rowspan="6">Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires</td>
52511
+  <td>Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</td>
52405 52512
  </tr>
52406 52513
  <tr>
52407
-  <td align="center" valign="middle">90</td>
52408
-  <td valign="middle">Radiation partielle d'une inscription non périmée</td>
52514
+  <td align="center">90</td>
52515
+  <td>Radiation partielle d'une inscription non périmée</td>
52409 52516
  </tr>
52410 52517
  <tr>
52411
-  <td align="center" valign="middle">91</td>
52412
-  <td valign="middle">Renouvellement d'une inscription, subrogation</td>
52518
+  <td align="center">91</td>
52519
+  <td>Renouvellement d'une inscription, subrogation</td>
52413 52520
  </tr>
52414 52521
  <tr>
52415
-  <td align="center" valign="middle">92</td>
52416
-  <td valign="middle">Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions</td>
52522
+  <td align="center">92</td>
52523
+  <td>Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions</td>
52417 52524
  </tr>
52418 52525
  <tr>
52419
-  <td align="center" valign="middle">93</td>
52420
-  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>
52526
+  <td align="center">93</td>
52527
+  <td>Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>
52421 52528
  </tr>
52422 52529
  <tr>
52423
-  <td align="center" valign="middle">94</td>
52424
-  <td valign="middle">Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription</td>
52530
+  <td align="center">94</td>
52531
+  <td>Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription</td>
52425 52532
  </tr>
52426 52533
  <tr>
52427
-  <td align="center" valign="middle">95</td>
52428
-  <td rowspan="9" valign="middle">Actes de vente et nantissement des fonds de commerce</td>
52429
-  <td valign="middle">Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</td>
52534
+  <td align="center">95</td>
52535
+  <td rowspan="9">Actes de vente et nantissement des fonds de commerce</td>
52536
+  <td>Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</td>
52430 52537
  </tr>
52431 52538
  <tr>
52432
-  <td align="center" valign="middle">96</td>
52433
-  <td valign="middle">Radiation partielle d'une inscription non périmée</td>
52539
+  <td align="center">96</td>
52540
+  <td>Radiation partielle d'une inscription non périmée</td>
52434 52541
  </tr>
52435 52542
  <tr>
52436
-  <td align="center" valign="middle">97</td>
52437
-  <td valign="middle">Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription</td>
52543
+  <td align="center">97</td>
52544
+  <td>Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription</td>
52438 52545
  </tr>
52439 52546
  <tr>
52440
-  <td align="center" valign="middle">98</td>
52441
-  <td valign="middle">Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation</td>
52547
+  <td align="center">98</td>
52548
+  <td>Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation</td>
52442 52549
  </tr>
52443 52550
  <tr>
52444
-  <td align="center" valign="middle">99</td>
52445
-  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>
52551
+  <td align="center">99</td>
52552
+  <td>Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>
52446 52553
  </tr>
52447 52554
  <tr>
52448
-  <td align="center" valign="middle">100</td>
52449
-  <td valign="middle">Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration</td>
52555
+  <td align="center">100</td>
52556
+  <td>Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration</td>
52450 52557
  </tr>
52451 52558
  <tr>
52452
-  <td align="center" valign="middle">101</td>
52453
-  <td valign="middle">Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels</td>
52559
+  <td align="center">101</td>
52560
+  <td>Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels</td>
52454 52561
  </tr>
52455 52562
  <tr>
52456
-  <td align="center" valign="middle">102</td>
52457
-  <td valign="middle">Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe</td>
52563
+  <td align="center">102</td>
52564
+  <td>Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe</td>
52458 52565
  </tr>
52459 52566
  <tr>
52460
-  <td align="center" valign="middle">103</td>
52461
-  <td valign="middle">Copie certifiée conforme</td>
52567
+  <td align="center">103</td>
52568
+  <td>Copie certifiée conforme</td>
52462 52569
  </tr>
52463 52570
  <tr>
52464
-  <td align="center" valign="middle">104</td>
52465
-  <td valign="middle">Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal</td>
52466
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.</td>
52571
+  <td align="center">104</td>
52572
+  <td>Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal</td>
52573
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.</td>
52467 52574
  </tr>
52468 52575
  <tr>
52469
-  <td align="center" valign="middle">105</td>
52470
-  <td valign="middle">Actes de nantissement judiciaire</td>
52471
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.</td>
52576
+  <td align="center">105</td>
52577
+  <td>Actes de nantissement judiciaire</td>
52578
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.</td>
52472 52579
  </tr>
52473 52580
  <tr>
52474
-  <td align="center" valign="middle">106</td>
52475
-  <td align="center" valign="middle">Actes de gage des stocks</td>
52476
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.</td>
52581
+  <td align="center">106</td>
52582
+  <td align="center">Actes de gage
52583
+des stocks</td>
52584
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.</td>
52477 52585
  </tr>
52478 52586
  <tr>
52479
-  <td align="center" valign="middle">107</td>
52480
-  <td valign="middle">Actes de nantissement d'outillage ou de matériel</td>
52481
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.</td>
52587
+  <td align="center">107</td>
52588
+  <td>Actes de nantissement d'outillage ou de matériel</td>
52589
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.</td>
52482 52590
  </tr>
52483 52591
  <tr>
52484
-  <td align="center" valign="middle">108</td>
52485
-  <td align="center" valign="middle">Actes de gage sur meubles corporels</td>
52486
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.</td>
52592
+  <td align="center">108</td>
52593
+  <td align="center">Actes de gage
52594
+sur meubles corporels</td>
52595
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.</td>
52487 52596
  </tr>
52488 52597
  <tr>
52489
-  <td align="center" valign="middle">109</td>
52490
-  <td rowspan="6" valign="middle">Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles</td>
52491
-  <td valign="middle">Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)</td>
52598
+  <td align="center">109</td>
52599
+  <td rowspan="6">Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles</td>
52600
+  <td>Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)</td>
52492 52601
  </tr>
52493 52602
  <tr>
52494
-  <td align="center" valign="middle">110</td>
52495
-  <td valign="middle">Radiation partielle</td>
52603
+  <td align="center">110</td>
52604
+  <td>Radiation partielle</td>
52496 52605
  </tr>
52497 52606
  <tr>
52498
-  <td align="center" valign="middle">111</td>
52499
-  <td valign="middle">Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte</td>
52607
+  <td align="center">111</td>
52608
+  <td>Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte</td>
52500 52609
  </tr>
52501 52610
  <tr>
52502
-  <td align="center" valign="middle">112</td>
52503
-  <td valign="middle">Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif</td>
52611
+  <td align="center">112</td>
52612
+  <td>Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif</td>
52504 52613
  </tr>
52505 52614
  <tr>
52506
-  <td align="center" valign="middle">113</td>
52507
-  <td valign="middle">Certificat de radiation</td>
52615
+  <td align="center">113</td>
52616
+  <td>Certificat de radiation</td>
52508 52617
  </tr>
52509 52618
  <tr>
52510
-  <td align="center" valign="middle">114</td>
52511
-  <td valign="middle">Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire</td>
52619
+  <td align="center">114</td>
52620
+  <td>Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire</td>
52512 52621
  </tr>
52513 52622
  <tr>
52514
-  <td align="center" valign="middle">115</td>
52515
-  <td valign="middle"></td>
52516
-  <td valign="middle">Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</td>
52517
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.</td>
52623
+  <td align="center">115</td>
52624
+  <td align="left"/><td>
52625
+
52626
+Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</td>
52627
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.</td>
52518 52628
  </tr>
52519 52629
  <tr>
52520
-  <td align="center" valign="middle">116</td>
52521
-  <td align="center" rowspan="21" valign="middle">Publicités diverses</td>
52522
-  <td rowspan="5" valign="middle">Publicité de crédit-bail en matière mobilière</td>
52523
-  <td valign="middle">Inscription principale, y compris la radiation</td>
52630
+  <td align="center">116</td>
52631
+  <td align="center" rowspan="21">Publicités diverses</td>
52632
+  <td rowspan="5">Publicité de crédit-bail en matière mobilière</td>
52633
+  <td>Inscription principale, y compris la radiation</td>
52524 52634
  </tr>
52525 52635
  <tr>
52526
-  <td align="center" valign="middle">117</td>
52527
-  <td valign="middle">Modification de l'inscription</td>
52636
+  <td align="center">117</td>
52637
+  <td>Modification de l'inscription</td>
52528 52638
  </tr>
52529 52639
  <tr>
52530
-  <td align="center" valign="middle">118</td>
52531
-  <td valign="middle">Report d'inscription par le greffier</td>
52640
+  <td align="center">118</td>
52641
+  <td>Report d'inscription par le greffier</td>
52532 52642
  </tr>
52533 52643
  <tr>
52534
-  <td align="center" valign="middle">119</td>
52535
-  <td valign="middle">Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions</td>
52644
+  <td align="center">119</td>
52645
+  <td>Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions</td>
52536 52646
  </tr>
52537 52647
  <tr>
52538
-  <td align="center" valign="middle">120</td>
52539
-  <td valign="middle">Certificat de radiation</td>
52648
+  <td align="center">120</td>
52649
+  <td>Certificat de radiation</td>
52540 52650
  </tr>
52541 52651
  <tr>
52542
-  <td align="center" valign="middle">121</td>
52543
-  <td align="center" valign="middle">Publicité de contrat de location</td>
52544
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.</td>
52652
+  <td align="center">121</td>
52653
+  <td align="center">Publicité de contrat
52654
+de location</td>
52655
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.</td>
52545 52656
  </tr>
52546 52657
  <tr>
52547
-  <td align="center" valign="middle">122</td>
52548
-  <td valign="middle">Inscription sur le registre spécial des prêts et délais</td>
52549
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.</td>
52658
+  <td align="center">122</td>
52659
+  <td>Inscription sur le registre spécial des prêts et délais</td>
52660
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.</td>
52550 52661
  </tr>
52551 52662
  <tr>
52552
-  <td align="center" valign="middle">123</td>
52553
-  <td valign="middle">Publicité de clause de réserve de propriété</td>
52554
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.</td>
52663
+  <td align="center">123</td>
52664
+  <td>Publicité de clause de réserve de propriété</td>
52665
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.</td>
52555 52666
  </tr>
52556 52667
  <tr>
52557
-  <td align="center" valign="middle">124</td>
52558
-  <td valign="middle">Publicité de clause d'inaliénabilité</td>
52559
-  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.</td>
52668
+  <td align="center">124</td>
52669
+  <td>Publicité de clause d'inaliénabilité</td>
52670
+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.</td>
52560 52671
  </tr>
52561 52672
  <tr>
52562
-  <td align="center" valign="middle">125</td>
52563
-  <td rowspan="2" valign="middle">Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux</td>
52564
-  <td valign="middle">Inscription d'un protêt, y compris la radiation</td>
52673
+  <td align="center">125</td>
52674
+  <td rowspan="2">Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux</td>
52675
+  <td>Inscription d'un protêt, y compris la radiation</td>
52565 52676
  </tr>
52566 52677
  <tr>
52567
-  <td align="center" valign="middle">126</td>
52568
-  <td valign="middle">Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif</td>
52678
+  <td align="center">126</td>
52679
+  <td>Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif</td>
52569 52680
  </tr>
52570 52681
  <tr>
52571
-  <td align="center" valign="middle">127</td>
52572
-  <td rowspan="10" valign="middle">Immatriculation des bateaux de rivière</td>
52573
-  <td valign="middle">Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel</td>
52682
+  <td align="center">127</td>
52683
+  <td rowspan="10">Immatriculation des bateaux de rivière</td>
52684
+  <td>Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel</td>
52574 52685
  </tr>
52575 52686
  <tr>
52576
-  <td align="center" valign="middle">128</td>
52577
-  <td valign="middle">Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire</td>
52687
+  <td align="center">128</td>
52688
+  <td>Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire</td>
52578 52689
  </tr>
52579 52690
  <tr>
52580
-  <td align="center" valign="middle">129</td>
52581
-  <td valign="middle">Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription</td>
52691
+  <td align="center">129</td>
52692
+  <td>Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription</td>
52582 52693
  </tr>
52583 52694
  <tr>
52584
-  <td align="center" valign="middle">130</td>
52585
-  <td valign="middle">Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu</td>
52695
+  <td align="center">130</td>
52696
+  <td>Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu</td>
52586 52697
  </tr>
52587 52698
  <tr>
52588
-  <td align="center" valign="middle">131</td>
52589
-  <td valign="middle">Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</td>
52699
+  <td align="center">131</td>
52700
+  <td>Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</td>
52590 52701
  </tr>
52591 52702
  <tr>
52592
-  <td align="center" valign="middle">132</td>
52593
-  <td valign="middle">Dépôt de procès-verbal de saisie</td>
52703
+  <td align="center">132</td>
52704
+  <td>Dépôt de procès-verbal de saisie</td>
52594 52705
  </tr>
52595 52706
  <tr>
52596
-  <td align="center" valign="middle">133</td>
52597
-  <td valign="middle">Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports</td>
52707
+  <td align="center">133</td>
52708
+  <td>Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports</td>
52598 52709
  </tr>
52599 52710
  <tr>
52600
-  <td align="center" valign="middle">134</td>
52601
-  <td valign="middle">Délivrance de tout certificat</td>
52711
+  <td align="center">134</td>
52712
+  <td>Délivrance de tout certificat</td>
52602 52713
  </tr>
52603 52714
  <tr>
52604
-  <td align="center" valign="middle">135</td>
52605
-  <td valign="middle">Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</td>
52715
+  <td align="center">135</td>
52716
+  <td>Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</td>
52606 52717
  </tr>
52607 52718
  <tr>
52608
-  <td align="center" valign="middle">136</td>
52609
-  <td valign="middle">Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation</td>
52719
+  <td align="center">136</td>
52720
+  <td>Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation</td>
52610 52721
  </tr>
52611 52722
  <tr>
52612
-  <td align="center" valign="middle">137</td>
52613
-  <td valign="middle">Prestations relatives à la propriété intellectuelle</td>
52614
-  <td align="center" valign="middle">Dessins et modèles</td>
52615
-  <td valign="middle">Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt</td>
52723
+  <td align="center">137</td>
52724
+  <td>Prestations relatives à la propriété intellectuelle</td>
52725
+  <td align="center">Dessins et modèles</td>
52726
+  <td>Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt</td>
52616 52727
  </tr>
52617 52728
  <tr>
52618
-  <td align="center" valign="middle">138</td>
52619
-  <td align="center" colspan="2" rowspan="5" valign="middle">Prestations diverses</td>
52620
-  <td valign="middle">Séquestre judiciaire</td>
52729
+  <td align="center">138</td>
52730
+  <td align="center" colspan="2" rowspan="5">Prestations diverses</td>
52731
+  <td>Séquestre judiciaire</td>
52621 52732
  </tr>
52622 52733
  <tr>
52623
-  <td align="center" valign="middle">139</td>
52624
-  <td valign="middle">Rapport de mer</td>
52734
+  <td align="center">139</td>
52735
+  <td>Rapport de mer</td>
52625 52736
  </tr>
52626 52737
  <tr>
52627
-  <td align="center" valign="middle">140</td>
52628
-  <td valign="middle">Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat</td>
52738
+  <td align="center">140</td>
52739
+  <td>Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat</td>
52629 52740
  </tr>
52630 52741
  <tr>
52631
-  <td align="center" valign="middle">141</td>
52632
-  <td valign="middle">Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.</td>
52742
+  <td align="center">141</td>
52743
+  <td>Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.</td>
52633 52744
  </tr>
52634 52745
  <tr>
52635
-  <td align="center" valign="middle">142</td>
52636
-  <td valign="middle">Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.</td>
52746
+  <td align="center">142</td>
52747
+  <td>Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.</td>
52637 52748
  </tr>
52638 52749
  <tr>
52639
-  <td align="center" valign="middle">143</td>
52640
-  <td align="center" colspan="2" rowspan="2" valign="middle">Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires</td>
52641
-  <td valign="middle">Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
52750
+  <td align="center">143</td>
52751
+  <td align="center" colspan="2" rowspan="2">Actes des procédures de liquidation
52752
+hors sauvegarde ou redressement judiciaires</td>
52753
+  <td>Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
52642 52754
 
52755
+- Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
52643 52756
 - Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.</td>
52644 52757
  </tr>
52645 52758
  <tr>
52646
-  <td align="center" valign="middle">144</td>
52647
-  <td valign="middle">Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau</td>
52759
+  <td align="center">144</td>
52760
+  <td>Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau</td>
52648 52761
  </tr>
52649 52762
  <tr>
52650
-  <td align="center" valign="middle">145</td>
52651
-  <td align="center" colspan="2" rowspan="2" valign="middle">Actes des procédures de rétablissement professionnel</td>
52652
-  <td valign="middle">Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel</td>
52763
+  <td align="center">145</td>
52764
+  <td align="center" colspan="2" rowspan="2">Actes des procédures de rétablissement
52765
+professionnel</td>
52766
+  <td>Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel</td>
52653 52767
  </tr>
52654 52768
  <tr>
52655
-  <td align="center" valign="middle">146</td>
52656
-  <td valign="middle">Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau</td>
52769
+  <td align="center">146</td>
52770
+  <td>Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau</td>
52657 52771
  </tr>
52658 52772
 </tbody></table>
52659 52773
 
... ...
@@ -52670,627 +52784,668 @@ Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
52670 52784
   <th>Nature de la prestation</th>
52671 52785
  </tr>
52672 52786
  <tr>
52673
-  <td align="center" valign="middle">1</td>
52674
-  <td rowspan="4" valign="middle">Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires</td>
52675
-  <td rowspan="4" valign="middle"></td>
52676
-  <td valign="middle">Assignations</td>
52787
+  <td align="center">1</td>
52788
+  <td rowspan="4">Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires</td>
52789
+  <td rowspan="4"/><td>
52790
+
52791
+Assignations</td>
52677 52792
  </tr>
52678 52793
  <tr>
52679
-  <td align="center" valign="middle">2</td>
52680
-  <td valign="middle">Significations de décision de justice</td>
52794
+  <td align="center">2</td>
52795
+  <td>Significations de décision de justice</td>
52681 52796
  </tr>
52682 52797
  <tr>
52683
-  <td align="center" valign="middle">3</td>
52684
-  <td valign="middle">Significations des autres titres exécutoires</td>
52798
+  <td align="center">3</td>
52799
+  <td>Significations des autres titres exécutoires</td>
52685 52800
  </tr>
52686 52801
  <tr>
52687
-  <td align="center" valign="middle">4</td>
52688
-  <td valign="middle">Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.</td>
52802
+  <td align="center">4</td>
52803
+  <td>Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.</td>
52689 52804
  </tr>
52690 52805
  <tr>
52691
-  <td align="center" valign="middle">5</td>
52692
-  <td align="center" rowspan="36" valign="middle">Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers</td>
52693
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Procédure de saisie-attribution</td>
52694
-  <td valign="middle">Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52806
+  <td align="center">5</td>
52807
+  <td align="center" rowspan="36">Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers</td>
52808
+  <td align="center" rowspan="3">Procédure de
52809
+saisie-attribution</td>
52810
+  <td>Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52695 52811
  </tr>
52696 52812
  <tr>
52697
-  <td align="center" valign="middle">6</td>
52698
-  <td valign="middle">Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52813
+  <td align="center">6</td>
52814
+  <td>Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52699 52815
  </tr>
52700 52816
  <tr>
52701
-  <td align="center" valign="middle">7</td>
52702
-  <td valign="middle">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52817
+  <td align="center">7</td>
52818
+  <td>Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52703 52819
  </tr>
52704 52820
  <tr>
52705
-  <td align="center" valign="middle">8</td>
52706
-  <td align="center" rowspan="5" valign="middle">Procédure de saisie-vente</td>
52707
-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52821
+  <td align="center">8</td>
52822
+  <td align="center" rowspan="5">Procédure de saisie-vente</td>
52823
+  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52708 52824
  </tr>
52709 52825
  <tr>
52710
-  <td align="center" valign="middle">9</td>
52711
-  <td valign="middle">Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52826
+  <td align="center">9</td>
52827
+  <td>Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52712 52828
  </tr>
52713 52829
  <tr>
52714
-  <td align="center" valign="middle">10</td>
52715
-  <td valign="middle">Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52830
+  <td align="center">10</td>
52831
+  <td>Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52716 52832
  </tr>
52717 52833
  <tr>
52718
-  <td align="center" valign="middle">11</td>
52719
-  <td valign="middle">Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52834
+  <td align="center">11</td>
52835
+  <td>Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52720 52836
  </tr>
52721 52837
  <tr>
52722
-  <td align="center" valign="middle">12</td>
52723
-  <td valign="middle">Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52838
+  <td align="center">12</td>
52839
+  <td>Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52724 52840
  </tr>
52725 52841
  <tr>
52726
-  <td align="center" valign="middle">13</td>
52727
-  <td valign="middle">Procédure de saisie par déclaration à la préfecture</td>
52728
-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52842
+  <td align="center">13</td>
52843
+  <td>Procédure de saisie par déclaration à la préfecture</td>
52844
+  <td>Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52729 52845
  </tr>
52730 52846
  <tr>
52731
-  <td align="center" valign="middle">14</td>
52732
-  <td rowspan="4" valign="middle">Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
52733
-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52847
+  <td align="center">14</td>
52848
+  <td rowspan="4">Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
52849
+  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52734 52850
  </tr>
52735 52851
  <tr>
52736
-  <td align="center" valign="middle">15</td>
52737
-  <td valign="middle">Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52852
+  <td align="center">15</td>
52853
+  <td>Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52738 52854
  </tr>
52739 52855
  <tr>
52740
-  <td align="center" valign="middle">16</td>
52741
-  <td valign="middle">Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52856
+  <td align="center">16</td>
52857
+  <td>Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52742 52858
  </tr>
52743 52859
  <tr>
52744
-  <td align="center" valign="middle">17</td>
52745
-  <td valign="middle">Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52860
+  <td align="center">17</td>
52861
+  <td>Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52746 52862
  </tr>
52747 52863
  <tr>
52748
-  <td align="center" valign="middle">18</td>
52749
-  <td align="center" valign="middle">Mesures d'expulsion</td>
52750
-  <td valign="middle">Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52864
+  <td align="center">18</td>
52865
+  <td align="center">Mesures d'expulsion</td>
52866
+  <td>Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52751 52867
  </tr>
52752 52868
  <tr>
52753
-  <td align="center" valign="middle">19</td>
52754
-  <td rowspan="5" valign="middle">Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances</td>
52755
-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52869
+  <td align="center">19</td>
52870
+  <td rowspan="5">Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances</td>
52871
+  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52756 52872
  </tr>
52757 52873
  <tr>
52758
-  <td align="center" valign="middle">20</td>
52759
-  <td valign="middle">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52874
+  <td align="center">20</td>
52875
+  <td>Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52760 52876
  </tr>
52761 52877
  <tr>
52762
-  <td align="center" valign="middle">21</td>
52763
-  <td valign="middle">Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52878
+  <td align="center">21</td>
52879
+  <td>Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52764 52880
  </tr>
52765 52881
  <tr>
52766
-  <td align="center" valign="middle">22</td>
52767
-  <td valign="middle">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52882
+  <td align="center">22</td>
52883
+  <td>Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52768 52884
  </tr>
52769 52885
  <tr>
52770
-  <td align="center" valign="middle">23</td>
52771
-  <td valign="middle">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52886
+  <td align="center">23</td>
52887
+  <td>Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52772 52888
  </tr>
52773 52889
  <tr>
52774
-  <td align="center" valign="middle">24</td>
52775
-  <td rowspan="6" valign="middle">Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td>
52776
-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52890
+  <td align="center">24</td>
52891
+  <td rowspan="6">Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td>
52892
+  <td>Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52777 52893
  </tr>
52778 52894
  <tr>
52779
-  <td align="center" valign="middle">25</td>
52780
-  <td valign="middle">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52895
+  <td align="center">25</td>
52896
+  <td>Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52781 52897
  </tr>
52782 52898
  <tr>
52783
-  <td align="center" valign="middle">26</td>
52784
-  <td valign="middle">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52899
+  <td align="center">26</td>
52900
+  <td>Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52785 52901
  </tr>
52786 52902
  <tr>
52787
-  <td align="center" valign="middle">27</td>
52788
-  <td valign="middle">Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52903
+  <td align="center">27</td>
52904
+  <td>Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52789 52905
  </tr>
52790 52906
  <tr>
52791
-  <td align="center" valign="middle">28</td>
52792
-  <td valign="middle">Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52907
+  <td align="center">28</td>
52908
+  <td>Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52793 52909
  </tr>
52794 52910
  <tr>
52795
-  <td align="center" valign="middle">29</td>
52796
-  <td valign="middle">Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52911
+  <td align="center">29</td>
52912
+  <td>Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52797 52913
  </tr>
52798 52914
  <tr>
52799
-  <td align="center" valign="middle">30</td>
52800
-  <td rowspan="2" valign="middle">Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
52801
-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52915
+  <td align="center">30</td>
52916
+  <td rowspan="2">Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
52917
+  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52802 52918
  </tr>
52803 52919
  <tr>
52804
-  <td align="center" valign="middle">31</td>
52805
-  <td valign="middle">Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52920
+  <td align="center">31</td>
52921
+  <td>Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52806 52922
  </tr>
52807 52923
  <tr>
52808
-  <td align="center" valign="middle">32</td>
52809
-  <td valign="middle">Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés</td>
52810
-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52924
+  <td align="center">32</td>
52925
+  <td>Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés</td>
52926
+  <td>Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52811 52927
  </tr>
52812 52928
  <tr>
52813
-  <td align="center" valign="middle">33</td>
52814
-  <td align="center" valign="middle">Vente et du nantissement de fonds de commerce</td>
52815
-  <td valign="middle">Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td>
52929
+  <td align="center">33</td>
52930
+  <td align="center">Vente et du nantissement
52931
+de fonds de commerce</td>
52932
+  <td>Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td>
52816 52933
  </tr>
52817 52934
  <tr>
52818
-  <td align="center" valign="middle">34</td>
52819
-  <td align="center" rowspan="7" valign="middle">Autres procédures</td>
52820
-  <td valign="middle">Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code</td>
52935
+  <td align="center">34</td>
52936
+  <td align="center" rowspan="7">Autres procédures</td>
52937
+  <td>Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code</td>
52821 52938
  </tr>
52822 52939
  <tr>
52823
-  <td align="center" valign="middle">35</td>
52824
-  <td valign="middle">Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code</td>
52940
+  <td align="center">35</td>
52941
+  <td>Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code</td>
52825 52942
  </tr>
52826 52943
  <tr>
52827
-  <td align="center" valign="middle">36</td>
52828
-  <td valign="middle">Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
52944
+  <td align="center">36</td>
52945
+  <td>Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
52829 52946
  </tr>
52830 52947
  <tr>
52831
-  <td align="center" valign="middle">37</td>
52832
-  <td valign="middle">Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile</td>
52948
+  <td align="center">37</td>
52949
+  <td>Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile</td>
52833 52950
  </tr>
52834 52951
  <tr>
52835
-  <td align="center" valign="middle">38</td>
52836
-  <td valign="middle">Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile</td>
52952
+  <td align="center">38</td>
52953
+  <td>Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile</td>
52837 52954
  </tr>
52838 52955
  <tr>
52839
-  <td align="center" valign="middle">39</td>
52840
-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52956
+  <td align="center">39</td>
52957
+  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52841 52958
  </tr>
52842 52959
  <tr>
52843
-  <td align="center" valign="middle">40</td>
52844
-  <td valign="middle">Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales</td>
52960
+  <td align="center">40</td>
52961
+  <td>Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales</td>
52845 52962
  </tr>
52846 52963
  <tr>
52847
-  <td align="center" valign="middle">41</td>
52848
-  <td align="center" rowspan="9" valign="middle">Mise en demeure de payer et commandement de payer</td>
52849
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Saisie-vente</td>
52850
-  <td valign="middle">Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52964
+  <td align="center">41</td>
52965
+  <td align="center" rowspan="9">Mise en demeure de payer et commandement de payer</td>
52966
+  <td align="center" rowspan="3">Saisie-vente</td>
52967
+  <td>Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52851 52968
  </tr>
52852 52969
  <tr>
52853
-  <td align="center" valign="middle">42</td>
52854
-  <td valign="middle">Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.</td>
52970
+  <td align="center">42</td>
52971
+  <td>Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.</td>
52855 52972
  </tr>
52856 52973
  <tr>
52857
-  <td align="center" valign="middle">43</td>
52858
-  <td valign="middle">Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier</td>
52974
+  <td align="center">43</td>
52975
+  <td>Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier</td>
52859 52976
  </tr>
52860 52977
  <tr>
52861
-  <td align="center" valign="middle">44</td>
52862
-  <td align="center" valign="middle">Loyers</td>
52863
-  <td valign="middle">Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
52978
+  <td align="center">44</td>
52979
+  <td align="center">Loyers</td>
52980
+  <td>Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
52864 52981
  </tr>
52865 52982
  <tr>
52866
-  <td align="center" valign="middle">45</td>
52867
-  <td align="center" valign="middle">Charges de copropriété</td>
52868
-  <td valign="middle">Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td>
52983
+  <td align="center">45</td>
52984
+  <td align="center">Charges de copropriété</td>
52985
+  <td>Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td>
52869 52986
  </tr>
52870 52987
  <tr>
52871
-  <td align="center" valign="middle">46</td>
52872
-  <td align="center" valign="middle">Saisie de biens placés dans un coffre-fort</td>
52873
-  <td valign="middle">Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52988
+  <td align="center">46</td>
52989
+  <td align="center">Saisie de biens placés dans un coffre-fort</td>
52990
+  <td>Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52874 52991
  </tr>
52875 52992
  <tr>
52876
-  <td align="center" valign="middle">47</td>
52877
-  <td valign="middle">Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières</td>
52878
-  <td valign="middle">Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52993
+  <td align="center">47</td>
52994
+  <td>Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières</td>
52995
+  <td>Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52879 52996
  </tr>
52880 52997
  <tr>
52881
-  <td align="center" valign="middle">48</td>
52882
-  <td align="center" valign="middle">Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.</td>
52883
-  <td valign="middle">Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier</td>
52998
+  <td align="center">48</td>
52999
+  <td align="center">Lettres de change. Billets
53000
+à ordre. Chèques.</td>
53001
+  <td>Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier</td>
52884 53002
  </tr>
52885 53003
  <tr>
52886
-  <td align="center" valign="middle">49</td>
52887
-  <td align="center" valign="middle">Saisie-appréhension</td>
52888
-  <td valign="middle">Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53004
+  <td align="center">49</td>
53005
+  <td align="center">Saisie-appréhension</td>
53006
+  <td>Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52889 53007
  </tr>
52890 53008
  <tr>
52891
-  <td align="center" valign="middle">50</td>
52892
-  <td rowspan="29" valign="middle">Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.</td>
52893
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution</td>
52894
-  <td valign="middle">Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.</td>
53009
+  <td align="center">50</td>
53010
+  <td rowspan="29">Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.</td>
53011
+  <td align="center" rowspan="2">Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution</td>
53012
+  <td>Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.</td>
52895 53013
  </tr>
52896 53014
  <tr>
52897
-  <td align="center" valign="middle">51</td>
52898
-  <td valign="middle">Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif</td>
53015
+  <td align="center">51</td>
53016
+  <td>Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif</td>
52899 53017
  </tr>
52900 53018
  <tr>
52901
-  <td align="center" valign="middle">52</td>
52902
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Saisie-vente</td>
52903
-  <td valign="middle">Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53019
+  <td align="center">52</td>
53020
+  <td align="center" rowspan="3">Saisie-vente</td>
53021
+  <td>Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52904 53022
  </tr>
52905 53023
  <tr>
52906
-  <td align="center" valign="middle">53</td>
52907
-  <td valign="middle">Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53024
+  <td align="center">53</td>
53025
+  <td>Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52908 53026
  </tr>
52909 53027
  <tr>
52910
-  <td align="center" valign="middle">54</td>
52911
-  <td valign="middle">Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53028
+  <td align="center">54</td>
53029
+  <td>Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52912 53030
  </tr>
52913 53031
  <tr>
52914
-  <td align="center" valign="middle">55</td>
52915
-  <td align="center" valign="middle">Saisie des récoltes sur pied</td>
52916
-  <td valign="middle">Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53032
+  <td align="center">55</td>
53033
+  <td align="center">Saisie des récoltes sur pied</td>
53034
+  <td>Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52917 53035
  </tr>
52918 53036
  <tr>
52919
-  <td align="center" valign="middle">56</td>
52920
-  <td align="center" valign="middle">Saisie par déclaration à la préfecture</td>
52921
-  <td valign="middle">Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53037
+  <td align="center">56</td>
53038
+  <td align="center">Saisie par déclaration
53039
+à la préfecture</td>
53040
+  <td>Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52922 53041
  </tr>
52923 53042
  <tr>
52924
-  <td align="center" valign="middle">57</td>
52925
-  <td valign="middle">Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
52926
-  <td valign="middle">Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53043
+  <td align="center">57</td>
53044
+  <td>Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
53045
+  <td>Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52927 53046
  </tr>
52928 53047
  <tr>
52929
-  <td align="center" valign="middle">58</td>
52930
-  <td valign="middle">Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td>
52931
-  <td valign="middle">Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53048
+  <td align="center">58</td>
53049
+  <td>Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td>
53050
+  <td>Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52932 53051
  </tr>
52933 53052
  <tr>
52934
-  <td align="center" valign="middle">59</td>
52935
-  <td valign="middle">Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances</td>
52936
-  <td valign="middle">Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53053
+  <td align="center">59</td>
53054
+  <td>Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances</td>
53055
+  <td>Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52937 53056
  </tr>
52938 53057
  <tr>
52939
-  <td align="center" valign="middle">60</td>
52940
-  <td valign="middle">Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
52941
-  <td valign="middle">Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53058
+  <td align="center">60</td>
53059
+  <td>Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
53060
+  <td>Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52942 53061
  </tr>
52943 53062
  <tr>
52944
-  <td align="center" valign="middle">61</td>
52945
-  <td rowspan="3" valign="middle">Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés</td>
52946
-  <td valign="middle">Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53063
+  <td align="center">61</td>
53064
+  <td rowspan="3">Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés</td>
53065
+  <td>Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52947 53066
  </tr>
52948 53067
  <tr>
52949
-  <td align="center" valign="middle">62</td>
52950
-  <td valign="middle">Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53068
+  <td align="center">62</td>
53069
+  <td>Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52951 53070
  </tr>
52952 53071
  <tr>
52953
-  <td align="center" valign="middle">63</td>
52954
-  <td valign="middle">Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code</td>
53072
+  <td align="center">63</td>
53073
+  <td>Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code</td>
52955 53074
  </tr>
52956 53075
  <tr>
52957
-  <td align="center" valign="middle">64</td>
52958
-  <td valign="middle">Saisie des biens placés dans un coffre-fort</td>
52959
-  <td valign="middle">Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53076
+  <td align="center">64</td>
53077
+  <td>Saisie des biens placés
53078
+dans un coffre-fort</td>
53079
+  <td>Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52960 53080
  </tr>
52961 53081
  <tr>
52962
-  <td align="center" valign="middle">65</td>
52963
-  <td valign="middle">Saisie-revendication des biens meubles corporels</td>
52964
-  <td valign="middle">Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53082
+  <td align="center">65</td>
53083
+  <td>Saisie-revendication des biens meubles corporels</td>
53084
+  <td>Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52965 53085
  </tr>
52966 53086
  <tr>
52967
-  <td align="center" valign="middle">66</td>
52968
-  <td align="center" valign="middle">Saisie-appréhension.</td>
52969
-  <td valign="middle">Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53087
+  <td align="center">66</td>
53088
+  <td align="center">Saisie-appréhension.</td>
53089
+  <td>Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52970 53090
  </tr>
52971 53091
  <tr>
52972
-  <td align="center" valign="middle">67</td>
52973
-  <td align="center" valign="middle">Saisie par immobilisation du véhicule</td>
52974
-  <td valign="middle">Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53092
+  <td align="center">67</td>
53093
+  <td align="center">Saisie par immobilisation
53094
+du véhicule</td>
53095
+  <td>Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52975 53096
  </tr>
52976 53097
  <tr>
52977
-  <td align="center" valign="middle">68</td>
52978
-  <td align="center" valign="middle">Saisie des navires et aéronefs</td>
52979
-  <td valign="middle">Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer</td>
53098
+  <td align="center">68</td>
53099
+  <td align="center">Saisie des navires
53100
+et aéronefs</td>
53101
+  <td>Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer</td>
52980 53102
  </tr>
52981 53103
  <tr>
52982
-  <td align="center" valign="middle">69</td>
52983
-  <td align="center" valign="middle">Saisie-contrefaçon</td>
52984
-  <td valign="middle">Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle</td>
53104
+  <td align="center">69</td>
53105
+  <td align="center">Saisie-contrefaçon</td>
53106
+  <td>Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle</td>
52985 53107
  </tr>
52986 53108
  <tr>
52987
-  <td align="center" valign="middle">70</td>
52988
-  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Saisie immobilière</td>
52989
-  <td valign="middle">Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53109
+  <td align="center">70</td>
53110
+  <td align="center" rowspan="4">Saisie immobilière</td>
53111
+  <td>Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52990 53112
  </tr>
52991 53113
  <tr>
52992
-  <td align="center" valign="middle">71</td>
52993
-  <td valign="middle">Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53114
+  <td align="center">71</td>
53115
+  <td>Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52994 53116
  </tr>
52995 53117
  <tr>
52996
-  <td align="center" valign="middle">72</td>
52997
-  <td valign="middle">Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53118
+  <td align="center">72</td>
53119
+  <td>Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
52998 53120
  </tr>
52999 53121
  <tr>
53000
-  <td align="center" valign="middle">73</td>
53001
-  <td valign="middle">Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code</td>
53122
+  <td align="center">73</td>
53123
+  <td>Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code</td>
53002 53124
  </tr>
53003 53125
  <tr>
53004
-  <td align="center" valign="middle">74</td>
53005
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Oppositions</td>
53006
-  <td valign="middle">Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td>
53126
+  <td align="center">74</td>
53127
+  <td align="center" rowspan="3">Oppositions</td>
53128
+  <td>Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td>
53007 53129
  </tr>
53008 53130
  <tr>
53009
-  <td align="center" valign="middle">75</td>
53010
-  <td valign="middle">Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td>
53131
+  <td align="center">75</td>
53132
+  <td>Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td>
53011 53133
  </tr>
53012 53134
  <tr>
53013
-  <td align="center" valign="middle">76</td>
53014
-  <td valign="middle">Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil</td>
53135
+  <td align="center">76</td>
53136
+  <td>Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil</td>
53015 53137
  </tr>
53016 53138
  <tr>
53017
-  <td align="center" valign="middle">77</td>
53018
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Cessions et nantissements de créances</td>
53019
-  <td valign="middle">Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil</td>
53139
+  <td align="center">77</td>
53140
+  <td align="center" rowspan="2">Cessions et nantissements
53141
+de créances</td>
53142
+  <td>Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil</td>
53020 53143
  </tr>
53021 53144
  <tr>
53022
-  <td align="center" valign="middle">78</td>
53023
-  <td valign="middle">Signification au débiteur de la créance donnée en gage</td>
53145
+  <td align="center">78</td>
53146
+  <td>Signification au débiteur de la créance donnée en gage</td>
53024 53147
  </tr>
53025 53148
  <tr>
53026
-  <td align="center" valign="middle">79</td>
53027
-  <td rowspan="13" valign="middle">Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire</td>
53028
-  <td valign="middle"></td>
53029
-  <td valign="middle">Sommation de faire ou de ne pas faire</td>
53149
+  <td align="center">79</td>
53150
+  <td rowspan="13">Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire</td>
53151
+  <td align="left"/><td>
53152
+
53153
+Sommation de faire ou de ne pas faire</td>
53030 53154
  </tr>
53031 53155
  <tr>
53032
-  <td align="center" valign="middle">80</td>
53033
-  <td valign="middle"></td>
53034
-  <td valign="middle"></td>
53156
+  <td align="center">80</td>
53157
+  <td align="left"/><td align="left"/>
53035 53158
  </tr>
53036 53159
  <tr>
53037
-  <td align="center" valign="middle">81</td>
53038
-  <td align="center" valign="middle">Saisie par immobilisation du véhicule</td>
53039
-  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53160
+<td align="center">
53161
+
53162
+81</td>
53163
+  <td align="center">Saisie par immobilisation
53164
+du véhicule</td>
53165
+  <td>Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53040 53166
  </tr>
53041 53167
  <tr>
53042
-  <td align="center" valign="middle">82</td>
53043
-  <td rowspan="2" valign="middle">Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication</td>
53044
-  <td valign="middle">Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53168
+  <td align="center">82</td>
53169
+  <td rowspan="2">Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication</td>
53170
+  <td>Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53045 53171
  </tr>
53046 53172
  <tr>
53047
-  <td align="center" valign="middle">83</td>
53048
-  <td valign="middle">Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53173
+  <td align="center">83</td>
53174
+  <td>Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53049 53175
  </tr>
53050 53176
  <tr>
53051
-  <td align="center" valign="middle">84</td>
53052
-  <td rowspan="2" valign="middle">Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort</td>
53053
-  <td valign="middle">Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53177
+  <td align="center">84</td>
53178
+  <td rowspan="2">Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort</td>
53179
+  <td>Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53054 53180
  </tr>
53055 53181
  <tr>
53056
-  <td align="center" valign="middle">85</td>
53057
-  <td valign="middle">Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53182
+  <td align="center">85</td>
53183
+  <td>Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53058 53184
  </tr>
53059 53185
  <tr>
53060
-  <td align="center" valign="middle">86</td>
53061
-  <td align="center" valign="middle">Mesures d'expulsion</td>
53062
-  <td valign="middle">Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53186
+  <td align="center">86</td>
53187
+  <td align="center">Mesures d'expulsion</td>
53188
+  <td>Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53063 53189
  </tr>
53064 53190
  <tr>
53065
-  <td align="center" valign="middle">87</td>
53066
-  <td align="center" valign="middle">Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
53067
-  <td valign="middle">Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53191
+  <td align="center">87</td>
53192
+  <td align="center">Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>
53193
+  <td>Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53068 53194
  </tr>
53069 53195
  <tr>
53070
-  <td align="center" valign="middle">88</td>
53071
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Saisie immobilière</td>
53072
-  <td valign="middle">Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53196
+  <td align="center">88</td>
53197
+  <td align="center" rowspan="2">Saisie immobilière</td>
53198
+  <td>Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53073 53199
  </tr>
53074 53200
  <tr>
53075
-  <td align="center" valign="middle">89</td>
53076
-  <td valign="middle">Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53201
+  <td align="center">89</td>
53202
+  <td>Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53077 53203
  </tr>
53078 53204
  <tr>
53079
-  <td align="center" valign="middle">90</td>
53080
-  <td align="center" valign="middle">Vente et d'un nantissement de fonds de commerce</td>
53081
-  <td valign="middle">Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td>
53205
+  <td align="center">90</td>
53206
+  <td align="center">Vente et d'un nantissement de fonds de commerce</td>
53207
+  <td>Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce</td>
53082 53208
  </tr>
53083 53209
  <tr>
53084
-  <td align="center" valign="middle">91</td>
53085
-  <td align="center" valign="middle">Successions</td>
53086
-  <td valign="middle">Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil</td>
53210
+  <td align="center">91</td>
53211
+  <td align="center">Successions</td>
53212
+  <td>Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil</td>
53087 53213
  </tr>
53088 53214
  <tr>
53089
-  <td align="center" valign="middle">92</td>
53090
-  <td valign="middle"></td>
53091
-  <td align="center" valign="middle">Procédure de reprise des locaux abandonnés</td>
53092
-  <td valign="middle">Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.</td>
53215
+  <td align="center">92</td>
53216
+  <td align="left"/><td align="center">
53217
+
53218
+Procédure de reprise des locaux abandonnés</td>
53219
+  <td>Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.</td>
53093 53220
  </tr>
53094 53221
  <tr>
53095
-  <td align="center" valign="middle">93</td>
53096
-  <td rowspan="5" valign="middle">Mise en vente forcée des biens saisis</td>
53097
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Saisie-vente</td>
53098
-  <td valign="middle">Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53222
+  <td align="center">93</td>
53223
+  <td rowspan="5">Mise en vente forcée des biens saisis</td>
53224
+  <td align="center" rowspan="2">Saisie-vente</td>
53225
+  <td>Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53099 53226
  </tr>
53100 53227
  <tr>
53101
-  <td align="center" valign="middle">94</td>
53102
-  <td valign="middle">Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53228
+  <td align="center">94</td>
53229
+  <td>Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53103 53230
  </tr>
53104 53231
  <tr>
53105
-  <td align="center" valign="middle">95</td>
53106
-  <td align="center" valign="middle">Saisie de biens placés dans un coffre-fort.</td>
53107
-  <td valign="middle">Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53232
+  <td align="center">95</td>
53233
+  <td align="center">Saisie de biens placés
53234
+dans un coffre-fort.</td>
53235
+  <td>Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53108 53236
  </tr>
53109 53237
  <tr>
53110
-  <td align="center" valign="middle">96</td>
53111
-  <td align="center" valign="middle">Saisie immobilière</td>
53112
-  <td valign="middle">Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53238
+  <td align="center">96</td>
53239
+  <td align="center">Saisie immobilière</td>
53240
+  <td>Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53113 53241
  </tr>
53114 53242
  <tr>
53115
-  <td align="center" valign="middle">97</td>
53116
-  <td align="center" valign="middle">Expulsion</td>
53117
-  <td valign="middle">Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53243
+  <td align="center">97</td>
53244
+  <td align="center">Expulsion</td>
53245
+  <td>Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53118 53246
  </tr>
53119 53247
  <tr>
53120
-  <td align="center" valign="middle">98</td>
53121
-  <td rowspan="4" valign="middle">Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification</td>
53122
-  <td rowspan="4" valign="middle"></td>
53123
-  <td valign="middle">Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès</td>
53248
+  <td align="center">98</td>
53249
+  <td rowspan="4">Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification</td>
53250
+  <td rowspan="4"/><td>
53251
+
53252
+Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès</td>
53124 53253
  </tr>
53125 53254
  <tr>
53126
-  <td align="center" valign="middle">99</td>
53127
-  <td valign="middle">Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice</td>
53255
+  <td align="center">99</td>
53256
+  <td>Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice</td>
53128 53257
  </tr>
53129 53258
  <tr>
53130
-  <td align="center" valign="middle">100</td>
53131
-  <td valign="middle">Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur</td>
53259
+  <td align="center">100</td>
53260
+  <td>Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur</td>
53132 53261
  </tr>
53133 53262
  <tr>
53134
-  <td align="center" valign="middle">101</td>
53135
-  <td valign="middle">Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse</td>
53263
+  <td align="center">101</td>
53264
+  <td>Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse</td>
53136 53265
  </tr>
53137 53266
  <tr>
53138
-  <td align="center" valign="middle">102</td>
53139
-  <td align="center" valign="middle">Actes divers</td>
53140
-  <td align="center" valign="middle">Saisie-attribution</td>
53141
-  <td valign="middle">Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53267
+  <td align="center">102</td>
53268
+  <td align="center">Actes divers</td>
53269
+  <td align="center">Saisie-attribution</td>
53270
+  <td>Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53142 53271
  </tr>
53143 53272
  <tr>
53144
-  <td align="center" valign="middle">103</td>
53145
-  <td valign="middle"></td>
53146
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Saisie-vente</td>
53147
-  <td valign="middle">Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53273
+  <td align="center">103</td>
53274
+  <td align="left"/><td align="center" rowspan="2">
53275
+
53276
+Saisie-vente</td>
53277
+  <td>Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53148 53278
  </tr>
53149 53279
  <tr>
53150
-  <td align="center" valign="middle">104</td>
53151
-  <td valign="middle"></td>
53152
-  <td valign="middle">Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53280
+  <td align="center">104</td>
53281
+  <td align="left"/><td>
53282
+
53283
+Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53153 53284
  </tr>
53154 53285
  <tr>
53155
-  <td align="center" valign="middle">105</td>
53156
-  <td valign="middle"></td>
53157
-  <td align="center" valign="middle">Offres réelles</td>
53158
-  <td valign="middle">Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile</td>
53286
+  <td align="center">105</td>
53287
+  <td align="left"/><td align="center">
53288
+
53289
+Offres réelles</td>
53290
+  <td>Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile</td>
53159 53291
  </tr>
53160 53292
  <tr>
53161
-  <td align="center" valign="middle">106</td>
53162
-  <td valign="middle"></td>
53163
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Expulsion</td>
53164
-  <td valign="middle">Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53293
+  <td align="center">106</td>
53294
+  <td align="left"/><td align="center" rowspan="3">
53295
+
53296
+Expulsion</td>
53297
+  <td>Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53165 53298
  </tr>
53166 53299
  <tr>
53167
-  <td align="center" valign="middle">107</td>
53168
-  <td valign="middle"></td>
53169
-  <td valign="middle">Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile</td>
53300
+  <td align="center">107</td>
53301
+  <td align="left"/><td>
53302
+
53303
+Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile</td>
53170 53304
  </tr>
53171 53305
  <tr>
53172
-  <td align="center" valign="middle">108</td>
53173
-  <td valign="middle"></td>
53174
-  <td valign="middle">Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53306
+  <td align="center">108</td>
53307
+  <td align="left"/><td>
53308
+
53309
+Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53175 53310
  </tr>
53176 53311
  <tr>
53177
-  <td align="center" valign="middle">109</td>
53178
-  <td valign="middle"></td>
53179
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Baux et loyers</td>
53180
-  <td valign="middle">Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code</td>
53312
+  <td align="center">109</td>
53313
+  <td align="left"/><td align="center" rowspan="2">
53314
+
53315
+Baux et loyers</td>
53316
+  <td>Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code</td>
53181 53317
  </tr>
53182 53318
  <tr>
53183
-  <td align="center" valign="middle">110</td>
53184
-  <td valign="middle"></td>
53185
-  <td valign="middle">Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime</td>
53319
+  <td align="center">110</td>
53320
+  <td align="left"/><td>
53321
+
53322
+Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime</td>
53186 53323
  </tr>
53187 53324
  <tr>
53188
-  <td align="center" valign="middle">111</td>
53189
-  <td valign="middle"></td>
53190
-  <td align="center" valign="middle">Procédure de reprise des locaux abandonnés</td>
53191
-  <td valign="middle">Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
53325
+  <td align="center">111</td>
53326
+  <td align="left"/><td align="center">
53327
+
53328
+Procédure de reprise des locaux abandonnés</td>
53329
+  <td>Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
53192 53330
  </tr>
53193 53331
  <tr>
53194
-  <td align="center" valign="middle">112</td>
53195
-  <td valign="middle"></td>
53196
-  <td align="center" valign="middle">Constats</td>
53197
-  <td valign="middle">Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
53332
+  <td align="center">112</td>
53333
+  <td align="left"/><td align="center">
53334
+
53335
+Constats</td>
53336
+  <td>Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
53198 53337
  </tr>
53199 53338
  <tr>
53200
-  <td align="center" valign="middle">113</td>
53201
-  <td valign="middle"></td>
53202
-  <td align="center" valign="middle">Recouvrement des petites créances</td>
53203
-  <td valign="middle">Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53339
+  <td align="center">113</td>
53340
+  <td align="left"/><td align="center">
53341
+
53342
+Recouvrement des petites créances</td>
53343
+  <td>Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53204 53344
  </tr>
53205 53345
  <tr>
53206
-  <td align="center" valign="middle">114</td>
53207
-  <td valign="middle"></td>
53208
-  <td align="center" valign="middle">Saisie immobilière</td>
53209
-  <td valign="middle">Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53346
+  <td align="center">114</td>
53347
+  <td align="left"/><td align="center">
53348
+
53349
+Saisie immobilière</td>
53350
+  <td>Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53210 53351
  </tr>
53211 53352
  <tr>
53212
-  <td align="center" valign="middle">115</td>
53213
-  <td valign="middle"></td>
53214
-  <td align="center" valign="middle">Mariage</td>
53215
-  <td valign="middle">Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil</td>
53353
+  <td align="center">115</td>
53354
+  <td align="left"/><td align="center">
53355
+
53356
+Mariage</td>
53357
+  <td>Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil</td>
53216 53358
  </tr>
53217 53359
  <tr>
53218
-  <td align="center" valign="middle">116</td>
53219
-  <td valign="middle"></td>
53220
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Actes en provenance et à destination d'un autre Etat</td>
53221
-  <td valign="middle">Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile</td>
53360
+  <td align="center">116</td>
53361
+  <td align="left"/><td align="center" rowspan="2">
53362
+
53363
+Actes en provenance et à destination d'un autre Etat</td>
53364
+  <td>Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile</td>
53222 53365
  </tr>
53223 53366
  <tr>
53224
-  <td align="center" valign="middle">117</td>
53225
-  <td valign="middle"></td>
53226
-  <td valign="middle">Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile</td>
53367
+  <td align="center">117</td>
53368
+  <td align="left"/><td>
53369
+
53370
+Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile</td>
53227 53371
  </tr>
53228 53372
  <tr>
53229
-  <td align="center" valign="middle">118</td>
53230
-  <td valign="middle"></td>
53231
-  <td align="center" rowspan="9" valign="middle">Scellés</td>
53232
-  <td valign="middle">Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile</td>
53373
+  <td align="center">118</td>
53374
+  <td align="left"/><td align="center" rowspan="9">
53375
+
53376
+Scellés</td>
53377
+  <td>Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile</td>
53233 53378
  </tr>
53234 53379
  <tr>
53235
-  <td align="center" valign="middle">119</td>
53236
-  <td valign="middle"></td>
53237
-  <td valign="middle">Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile</td>
53380
+  <td align="center">119</td>
53381
+  <td align="left"/><td>
53382
+
53383
+Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile</td>
53238 53384
  </tr>
53239 53385
  <tr>
53240
-  <td align="center" valign="middle">120</td>
53241
-  <td valign="middle"></td>
53242
-  <td valign="middle">Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile</td>
53386
+  <td align="center">120</td>
53387
+  <td align="left"/><td>
53388
+
53389
+Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile</td>
53243 53390
  </tr>
53244 53391
  <tr>
53245
-  <td align="center" valign="middle">121</td>
53246
-  <td valign="middle"></td>
53247
-  <td valign="middle">Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile</td>
53392
+  <td align="center">121</td>
53393
+  <td align="left"/><td>
53394
+
53395
+Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile</td>
53248 53396
  </tr>
53249 53397
  <tr>
53250
-  <td align="center" valign="middle">122</td>
53251
-  <td valign="middle"></td>
53252
-  <td valign="middle">Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile</td>
53398
+  <td align="center">122</td>
53399
+  <td align="left"/><td>
53400
+
53401
+Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile</td>
53253 53402
  </tr>
53254 53403
  <tr>
53255
-  <td align="center" valign="middle">123</td>
53256
-  <td valign="middle"></td>
53257
-  <td valign="middle">Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile</td>
53404
+  <td align="center">123</td>
53405
+  <td align="left"/><td>
53406
+
53407
+Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile</td>
53258 53408
  </tr>
53259 53409
  <tr>
53260
-  <td align="center" valign="middle">124</td>
53261
-  <td valign="middle"></td>
53262
-  <td valign="middle">Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile</td>
53410
+  <td align="center">124</td>
53411
+  <td align="left"/><td>
53412
+
53413
+Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile</td>
53263 53414
  </tr>
53264 53415
  <tr>
53265
-  <td align="center" valign="middle">125</td>
53266
-  <td valign="middle"></td>
53267
-  <td valign="middle">Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile</td>
53416
+  <td align="center">125</td>
53417
+  <td align="left"/><td>
53418
+
53419
+Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile</td>
53268 53420
  </tr>
53269 53421
  <tr>
53270
-  <td align="center" valign="middle">126</td>
53271
-  <td valign="middle"></td>
53272
-  <td valign="middle">Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile</td>
53422
+  <td align="center">126</td>
53423
+  <td align="left"/><td>
53424
+
53425
+Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile</td>
53273 53426
  </tr>
53274 53427
  <tr>
53275
-  <td align="center" valign="middle">127</td>
53276
-  <td valign="middle"></td>
53277
-  <td align="center" valign="middle">Vérification des comptes de tutelle</td>
53278
-  <td valign="middle">Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique</td>
53428
+  <td align="center">127</td>
53429
+  <td align="left"/><td align="center">
53430
+
53431
+Vérification des comptes
53432
+de tutelle</td>
53433
+  <td>Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique</td>
53279 53434
  </tr>
53280 53435
  <tr>
53281
-  <td align="center" valign="middle">128</td>
53282
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Divers</td>
53283
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Recouvrement forcé de créances</td>
53284
-  <td valign="middle">Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire</td>
53436
+  <td align="center">128</td>
53437
+  <td align="center" rowspan="3">Divers</td>
53438
+  <td align="center" rowspan="2">Recouvrement forcé de créances</td>
53439
+  <td>Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire</td>
53285 53440
  </tr>
53286 53441
  <tr>
53287
-  <td align="center" valign="middle">129</td>
53288
-  <td valign="middle">Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur</td>
53442
+  <td align="center">129</td>
53443
+  <td>Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur</td>
53289 53444
  </tr>
53290 53445
  <tr>
53291
-  <td align="center" valign="middle">130</td>
53292
-  <td align="center" valign="middle">Carence</td>
53293
-  <td valign="middle">Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile</td>
53446
+  <td align="center">130</td>
53447
+  <td align="center">Carence</td>
53448
+  <td>Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile</td>
53294 53449
  </tr>
53295 53450
 </tbody></table>
53296 53451
 
... ...
@@ -53307,7 +53462,8 @@ Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
53307 53462
  </tr>
53308 53463
  <tr>
53309 53464
   <td align="center">131</td>
53310
-  <td align="center" rowspan="4">Signification à la diligence des parties</td>
53465
+  <td align="center" rowspan="4">Signification à la diligence
53466
+des parties</td>
53311 53467
   <td>Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl</td>
53312 53468
  </tr>
53313 53469
  <tr>
... ...
@@ -53403,269 +53559,291 @@ Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
53403 53559
   <th>Nature de la prestation</th>
53404 53560
  </tr>
53405 53561
  <tr>
53406
-  <td align="center" valign="middle">151</td>
53407
-  <td align="center" valign="middle">Recherche des informations</td>
53408
-  <td valign="middle"></td>
53409
-  <td valign="middle">Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53562
+  <td align="center">151</td>
53563
+  <td align="center">Recherche des informations</td>
53564
+  <td align="left"/><td>
53565
+
53566
+Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53410 53567
  </tr>
53411 53568
  <tr>
53412
-  <td align="center" valign="middle">152</td>
53413
-  <td align="center" valign="middle">Assignation</td>
53414
-  <td valign="middle"></td>
53415
-  <td valign="middle">Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53569
+  <td align="center">152</td>
53570
+  <td align="center">Assignation</td>
53571
+  <td align="left"/><td>
53572
+
53573
+Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53416 53574
  </tr>
53417 53575
  <tr>
53418
-  <td align="center" valign="middle">153</td>
53419
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Saisie des rémunérations</td>
53420
-  <td rowspan="2" valign="middle"></td>
53421
-  <td valign="middle">Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail</td>
53576
+  <td align="center">153</td>
53577
+  <td align="center" rowspan="2">Saisie des rémunérations</td>
53578
+  <td rowspan="2"/><td>
53579
+
53580
+Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail</td>
53422 53581
  </tr>
53423 53582
  <tr>
53424
-  <td align="center" valign="middle">154</td>
53425
-  <td valign="middle">Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile</td>
53583
+  <td align="center">154</td>
53584
+  <td>Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile</td>
53426 53585
  </tr>
53427 53586
  <tr>
53428
-  <td align="center" valign="middle">155</td>
53429
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Saisie-attribution</td>
53430
-  <td rowspan="3" valign="middle"></td>
53431
-  <td valign="middle">Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53587
+  <td align="center">155</td>
53588
+  <td align="center" rowspan="3">Saisie-attribution</td>
53589
+  <td rowspan="3"/><td>
53590
+
53591
+Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53432 53592
  </tr>
53433 53593
  <tr>
53434
-  <td align="center" valign="middle">156</td>
53435
-  <td valign="middle">Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53594
+  <td align="center">156</td>
53595
+  <td>Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53436 53596
  </tr>
53437 53597
  <tr>
53438
-  <td align="center" valign="middle">157</td>
53439
-  <td valign="middle">Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53598
+  <td align="center">157</td>
53599
+  <td>Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53440 53600
  </tr>
53441 53601
  <tr>
53442
-  <td align="center" valign="middle">158</td>
53443
-  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Incidents et difficultés d'exécution</td>
53444
-  <td rowspan="4" valign="middle"></td>
53445
-  <td valign="middle">Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53602
+  <td align="center">158</td>
53603
+  <td align="center" rowspan="4">Incidents et difficultés d'exécution</td>
53604
+  <td rowspan="4"/><td>
53605
+
53606
+Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53446 53607
  </tr>
53447 53608
  <tr>
53448
-  <td align="center" valign="middle">159</td>
53449
-  <td valign="middle">Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53609
+  <td align="center">159</td>
53610
+  <td>Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53450 53611
  </tr>
53451 53612
  <tr>
53452
-  <td align="center" valign="middle">160</td>
53453
-  <td valign="middle">Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53613
+  <td align="center">160</td>
53614
+  <td>Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53454 53615
  </tr>
53455 53616
  <tr>
53456
-  <td align="center" valign="middle">161</td>
53457
-  <td valign="middle">Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53617
+  <td align="center">161</td>
53618
+  <td>Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53458 53619
  </tr>
53459 53620
  <tr>
53460
-  <td align="center" valign="middle">162</td>
53461
-  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">saisie-vente</td>
53462
-  <td rowspan="4" valign="middle"></td>
53463
-  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution</td>
53621
+  <td align="center">162</td>
53622
+  <td align="center" rowspan="4">saisie-vente</td>
53623
+  <td rowspan="4"/><td>
53624
+
53625
+Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution</td>
53464 53626
  </tr>
53465 53627
  <tr>
53466
-  <td align="center" valign="middle">163</td>
53467
-  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53628
+  <td align="center">163</td>
53629
+  <td>Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53468 53630
  </tr>
53469 53631
  <tr>
53470
-  <td align="center" valign="middle">164</td>
53471
-  <td valign="middle">Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53632
+  <td align="center">164</td>
53633
+  <td>Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53472 53634
  </tr>
53473 53635
  <tr>
53474
-  <td align="center" valign="middle">165</td>
53475
-  <td valign="middle">Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53636
+  <td align="center">165</td>
53637
+  <td>Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53476 53638
  </tr>
53477 53639
  <tr>
53478
-  <td align="center" valign="middle">166</td>
53479
-  <td align="center" rowspan="5" valign="middle">Saisie-appréhension</td>
53480
-  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">En vertu d'un titre exécutoire</td>
53481
-  <td valign="middle">Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53640
+  <td align="center">166</td>
53641
+  <td align="center" rowspan="5">Saisie-appréhension</td>
53642
+  <td align="center" rowspan="4">En vertu d'un titre
53643
+exécutoire</td>
53644
+  <td>Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53482 53645
  </tr>
53483 53646
  <tr>
53484
-  <td align="center" valign="middle">167</td>
53485
-  <td valign="middle">Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53647
+  <td align="center">167</td>
53648
+  <td>Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53486 53649
  </tr>
53487 53650
  <tr>
53488
-  <td align="center" valign="middle">168</td>
53489
-  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53651
+  <td align="center">168</td>
53652
+  <td>Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53490 53653
  </tr>
53491 53654
  <tr>
53492
-  <td align="center" valign="middle">169</td>
53493
-  <td valign="middle">Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53655
+  <td align="center">169</td>
53656
+  <td>Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53494 53657
  </tr>
53495 53658
  <tr>
53496
-  <td align="center" valign="middle">170</td>
53497
-  <td align="center" valign="middle">Sur injonction du juge</td>
53498
-  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.</td>
53659
+  <td align="center">170</td>
53660
+  <td align="center">Sur injonction du juge</td>
53661
+  <td>Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.</td>
53499 53662
  </tr>
53500 53663
  <tr>
53501
-  <td align="center" valign="middle">171</td>
53502
-  <td align="center" valign="middle">Saisie-revendication</td>
53503
-  <td valign="middle"></td>
53504
-  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53664
+  <td align="center">171</td>
53665
+  <td align="center">Saisie-revendication</td>
53666
+  <td align="left"/><td>
53667
+
53668
+Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53505 53669
  </tr>
53506 53670
  <tr>
53507
-  <td align="center" valign="middle">172</td>
53508
-  <td rowspan="3" valign="middle">Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.</td>
53509
-  <td rowspan="3" valign="middle"></td>
53510
-  <td valign="middle">Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53671
+  <td align="center">172</td>
53672
+  <td rowspan="3">Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.</td>
53673
+  <td rowspan="3"/><td>
53674
+
53675
+Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53511 53676
  </tr>
53512 53677
  <tr>
53513
-  <td align="center" valign="middle">173</td>
53514
-  <td valign="middle">Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53678
+  <td align="center">173</td>
53679
+  <td>Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53515 53680
  </tr>
53516 53681
  <tr>
53517
-  <td align="center" valign="middle">174</td>
53518
-  <td valign="middle">Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53682
+  <td align="center">174</td>
53683
+  <td>Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53519 53684
  </tr>
53520 53685
  <tr>
53521
-  <td align="center" valign="middle">175</td>
53522
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.</td>
53523
-  <td rowspan="3" valign="middle"></td>
53524
-  <td valign="middle">Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53686
+  <td align="center">175</td>
53687
+  <td align="center" rowspan="3">Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.</td>
53688
+  <td rowspan="3"/><td>
53689
+
53690
+Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53525 53691
  </tr>
53526 53692
  <tr>
53527
-  <td align="center" valign="middle">176</td>
53528
-  <td valign="middle">Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53693
+  <td align="center">176</td>
53694
+  <td>Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53529 53695
  </tr>
53530 53696
  <tr>
53531
-  <td align="center" valign="middle">177</td>
53532
-  <td valign="middle">Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53697
+  <td align="center">177</td>
53698
+  <td>Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53533 53699
  </tr>
53534 53700
  <tr>
53535
-  <td align="center" valign="middle">178</td>
53536
-  <td align="center" rowspan="5" valign="middle">Expulsion</td>
53537
-  <td rowspan="5" valign="middle"></td>
53538
-  <td valign="middle">Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
53701
+  <td align="center">178</td>
53702
+  <td align="center" rowspan="5">Expulsion</td>
53703
+  <td rowspan="5"/><td>
53704
+
53705
+Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
53539 53706
  </tr>
53540 53707
  <tr>
53541
-  <td align="center" valign="middle">179</td>
53542
-  <td valign="middle">Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53708
+  <td align="center">179</td>
53709
+  <td>Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53543 53710
  </tr>
53544 53711
  <tr>
53545
-  <td align="center" valign="middle">180</td>
53546
-  <td valign="middle">Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution</td>
53712
+  <td align="center">180</td>
53713
+  <td>Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution</td>
53547 53714
  </tr>
53548 53715
  <tr>
53549
-  <td align="center" valign="middle">181</td>
53550
-  <td valign="middle">Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53716
+  <td align="center">181</td>
53717
+  <td>Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53551 53718
  </tr>
53552 53719
  <tr>
53553
-  <td align="center" valign="middle">182</td>
53554
-  <td valign="middle">Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.</td>
53720
+  <td align="center">182</td>
53721
+  <td>Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.</td>
53555 53722
  </tr>
53556 53723
  <tr>
53557
-  <td align="center" valign="middle">183</td>
53558
-  <td align="center" valign="middle">Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires</td>
53559
-  <td valign="middle"></td>
53560
-  <td valign="middle">Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53724
+  <td align="center">183</td>
53725
+  <td align="center">Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires</td>
53726
+  <td align="left"/><td>
53727
+
53728
+Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53561 53729
  </tr>
53562 53730
  <tr>
53563
-  <td align="center" valign="middle">184</td>
53564
-  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Distribution de deniers</td>
53565
-  <td rowspan="4" valign="middle"></td>
53566
-  <td valign="middle">Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53731
+  <td align="center">184</td>
53732
+  <td align="center" rowspan="4">Distribution de deniers</td>
53733
+  <td rowspan="4"/><td>
53734
+
53735
+Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53567 53736
  </tr>
53568 53737
  <tr>
53569
-  <td align="center" valign="middle">185</td>
53570
-  <td valign="middle">Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53738
+  <td align="center">185</td>
53739
+  <td>Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53571 53740
  </tr>
53572 53741
  <tr>
53573
-  <td align="center" valign="middle">186</td>
53574
-  <td valign="middle">Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53742
+  <td align="center">186</td>
53743
+  <td>Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53575 53744
  </tr>
53576 53745
  <tr>
53577
-  <td align="center" valign="middle">187</td>
53578
-  <td valign="middle">Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53746
+  <td align="center">187</td>
53747
+  <td>Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53579 53748
  </tr>
53580 53749
  <tr>
53581
-  <td align="center" valign="middle">188</td>
53582
-  <td align="center" valign="middle">Injonction de payer ou de faire</td>
53583
-  <td valign="middle"></td>
53584
-  <td valign="middle">Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile</td>
53750
+  <td align="center">188</td>
53751
+  <td align="center">Injonction de payer
53752
+ou de faire</td>
53753
+  <td align="left"/><td>
53754
+
53755
+Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile</td>
53585 53756
  </tr>
53586 53757
  <tr>
53587
-  <td align="center" valign="middle">189</td>
53588
-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Saisie immobilière</td>
53589
-  <td rowspan="2" valign="middle"></td>
53590
-  <td valign="middle">Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53758
+  <td align="center">189</td>
53759
+  <td align="center" rowspan="2">Saisie immobilière</td>
53760
+  <td rowspan="2"/><td>
53761
+
53762
+Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53591 53763
  </tr>
53592 53764
  <tr>
53593
-  <td align="center" valign="middle">190</td>
53594
-  <td valign="middle">Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53765
+  <td align="center">190</td>
53766
+  <td>Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53595 53767
  </tr>
53596 53768
  <tr>
53597
-  <td align="center" valign="middle">191</td>
53598
-  <td align="center" rowspan="6" valign="middle">Formalités diverses</td>
53599
-  <td rowspan="6" valign="middle"></td>
53600
-  <td valign="middle">Levée d'extraits de la matrice cadastrale</td>
53769
+  <td align="center">191</td>
53770
+  <td align="center" rowspan="6">Formalités diverses</td>
53771
+  <td rowspan="6"/><td>
53772
+
53773
+Levée d'extraits de la matrice cadastrale</td>
53601 53774
  </tr>
53602 53775
  <tr>
53603
-  <td align="center" valign="middle">192</td>
53604
-  <td valign="middle">Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques</td>
53776
+  <td align="center">192</td>
53777
+  <td>Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques</td>
53605 53778
  </tr>
53606 53779
  <tr>
53607
-  <td align="center" valign="middle">193</td>
53608
-  <td valign="middle">Levée d'états au greffe du tribunal de commerce</td>
53780
+  <td align="center">193</td>
53781
+  <td>Levée d'états au greffe du tribunal de commerce</td>
53609 53782
  </tr>
53610 53783
  <tr>
53611
-  <td align="center" valign="middle">194</td>
53612
-  <td valign="middle">Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution</td>
53784
+  <td align="center">194</td>
53785
+  <td>Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution</td>
53613 53786
  </tr>
53614 53787
  <tr>
53615
-  <td align="center" valign="middle">195</td>
53616
-  <td valign="middle">Réquisitions d'état civil</td>
53788
+  <td align="center">195</td>
53789
+  <td>Réquisitions d'état civil</td>
53617 53790
  </tr>
53618 53791
  <tr>
53619
-  <td align="center" valign="middle">196</td>
53620
-  <td valign="middle">Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice</td>
53792
+  <td align="center">196</td>
53793
+  <td>Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice</td>
53621 53794
  </tr>
53622 53795
  <tr>
53623
-  <td align="center" valign="middle">197</td>
53624
-  <td valign="middle"></td>
53625
-  <td valign="middle"></td>
53626
-  <td valign="middle">Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile</td>
53796
+  <td align="center">197</td>
53797
+  <td align="left"/><td align="left"/><td>
53798
+
53799
+Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile</td>
53627 53800
  </tr>
53628 53801
  <tr>
53629
-  <td align="center" valign="middle">198</td>
53630
-  <td align="center" valign="middle">Constats</td>
53631
-  <td valign="middle"></td>
53632
-  <td valign="middle">Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
53802
+  <td align="center">198</td>
53803
+  <td align="center">Constats</td>
53804
+  <td align="left"/><td>
53805
+
53806
+Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>
53633 53807
  </tr>
53634 53808
  <tr>
53635
-  <td align="center" valign="middle">199</td>
53636
-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Paiement direct des pensions alimentaires</td>
53637
-  <td rowspan="3" valign="middle"></td>
53638
-  <td valign="middle">Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53809
+  <td align="center">199</td>
53810
+  <td align="center" rowspan="3">Paiement direct des pensions alimentaires</td>
53811
+  <td rowspan="3"/><td>
53812
+
53813
+Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53639 53814
  </tr>
53640 53815
  <tr>
53641
-  <td align="center" valign="middle">200</td>
53642
-  <td valign="middle">Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53816
+  <td align="center">200</td>
53817
+  <td>Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53643 53818
  </tr>
53644 53819
  <tr>
53645
-  <td align="center" valign="middle">201</td>
53646
-  <td valign="middle">Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53820
+  <td align="center">201</td>
53821
+  <td>Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
53647 53822
  </tr>
53648 53823
  <tr>
53649
-  <td align="center" valign="middle">202</td>
53650
-  <td rowspan="2" valign="middle">Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes</td>
53651
-  <td rowspan="2" valign="middle"></td>
53652
-  <td valign="middle">Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil</td>
53824
+  <td align="center">202</td>
53825
+  <td rowspan="2">Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes</td>
53826
+  <td rowspan="2"/><td>
53827
+
53828
+Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil</td>
53653 53829
  </tr>
53654 53830
  <tr>
53655
-  <td align="center" valign="middle">203</td>
53656
-  <td valign="middle">Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile</td>
53831
+  <td align="center">203</td>
53832
+  <td>Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile</td>
53657 53833
  </tr>
53658 53834
  <tr>
53659
-  <td align="center" valign="middle">204</td>
53660
-  <td align="center" valign="middle">Délais de paiement</td>
53661
-  <td valign="middle"></td>
53662
-  <td valign="middle">Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés</td>
53835
+  <td align="center">204</td>
53836
+  <td align="center">Délais de paiement</td>
53837
+  <td align="left"/><td>
53838
+
53839
+Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés</td>
53663 53840
  </tr>
53664 53841
  <tr>
53665
-  <td align="center" valign="middle">205</td>
53666
-  <td valign="middle">Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives</td>
53667
-  <td valign="middle"></td>
53668
-  <td valign="middle">Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives</td>
53842
+  <td align="center">205</td>
53843
+  <td>Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives</td>
53844
+  <td align="left"/><td>
53845
+
53846
+Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives</td>
53669 53847
  </tr>
53670 53848
 </tbody></table>
53671 53849
 
... ...
@@ -53680,48 +53858,48 @@ Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
53680 53858
   <th>Nature de la prestation</th>
53681 53859
  </tr>
53682 53860
  <tr>
53683
-  <td align="center" valign="middle">1</td>
53684
-  <td valign="middle">Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné</td>
53861
+  <td align="center">1</td>
53862
+  <td>Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné</td>
53685 53863
  </tr>
53686 53864
  <tr>
53687
-  <td align="center" valign="middle">2</td>
53688
-  <td valign="middle">Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement</td>
53865
+  <td align="center">2</td>
53866
+  <td>Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement</td>
53689 53867
  </tr>
53690 53868
  <tr>
53691
-  <td align="center" valign="middle">3</td>
53692
-  <td valign="middle">Réunion des comités de créanciers</td>
53869
+  <td align="center">3</td>
53870
+  <td>Réunion des comités de créanciers</td>
53693 53871
  </tr>
53694 53872
  <tr>
53695
-  <td align="center" valign="middle">4</td>
53696
-  <td valign="middle">Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire</td>
53873
+  <td align="center">4</td>
53874
+  <td>Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire</td>
53697 53875
  </tr>
53698 53876
  <tr>
53699
-  <td align="center" valign="middle">5</td>
53700
-  <td valign="middle">Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde</td>
53877
+  <td align="center">5</td>
53878
+  <td>Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde</td>
53701 53879
  </tr>
53702 53880
  <tr>
53703
-  <td align="center" valign="middle">6</td>
53704
-  <td valign="middle">Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire</td>
53881
+  <td align="center">6</td>
53882
+  <td>Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire</td>
53705 53883
  </tr>
53706 53884
  <tr>
53707
-  <td align="center" valign="middle">7</td>
53708
-  <td valign="middle">Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau</td>
53885
+  <td align="center">7</td>
53886
+  <td>Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau</td>
53709 53887
  </tr>
53710 53888
  <tr>
53711
-  <td align="center" valign="middle">8</td>
53712
-  <td valign="middle">Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8</td>
53889
+  <td align="center">8</td>
53890
+  <td>Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8</td>
53713 53891
  </tr>
53714 53892
  <tr>
53715
-  <td align="center" valign="middle">9</td>
53716
-  <td valign="middle">Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire</td>
53893
+  <td align="center">9</td>
53894
+  <td>Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire</td>
53717 53895
  </tr>
53718 53896
  <tr>
53719
-  <td align="center" valign="middle">10</td>
53720
-  <td valign="middle">Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement</td>
53897
+  <td align="center">10</td>
53898
+  <td>Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement</td>
53721 53899
  </tr>
53722 53900
  <tr>
53723
-  <td align="center" valign="middle">11</td>
53724
-  <td valign="middle">Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire</td>
53901
+  <td align="center">11</td>
53902
+  <td>Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire</td>
53725 53903
  </tr>
53726 53904
 </tbody></table>
53727 53905
 
... ...
@@ -53732,28 +53910,28 @@ Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
53732 53910
   <th colspan="2">COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN</th>
53733 53911
  </tr>
53734 53912
  <tr>
53735
-  <td align="center" valign="middle">Numéro</td>
53736
-  <td align="center" valign="middle">Nature de la prestation</td>
53913
+  <td align="center">Numéro</td>
53914
+  <td align="center">Nature de la prestation</td>
53737 53915
  </tr>
53738 53916
  <tr>
53739
-  <td align="center" valign="middle">1</td>
53740
-  <td valign="middle">Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43</td>
53917
+  <td align="center">1</td>
53918
+  <td>Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43</td>
53741 53919
  </tr>
53742 53920
  <tr>
53743
-  <td align="center" valign="middle">2</td>
53744
-  <td valign="middle">Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan</td>
53921
+  <td align="center">2</td>
53922
+  <td>Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan</td>
53745 53923
  </tr>
53746 53924
  <tr>
53747
-  <td align="center" valign="middle">3</td>
53748
-  <td valign="middle">Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan</td>
53925
+  <td align="center">3</td>
53926
+  <td>Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan</td>
53749 53927
  </tr>
53750 53928
  <tr>
53751
-  <td align="center" valign="middle">4</td>
53752
-  <td valign="middle">Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan</td>
53929
+  <td align="center">4</td>
53930
+  <td>Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan</td>
53753 53931
  </tr>
53754 53932
  <tr>
53755
-  <td align="center" valign="middle">5</td>
53756
-  <td valign="middle">Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15</td>
53933
+  <td align="center">5</td>
53934
+  <td>Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15</td>
53757 53935
  </tr>
53758 53936
 </tbody></table>
53759 53937
 
... ...
@@ -53768,76 +53946,76 @@ Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
53768 53946
   <th>Nature de la prestation</th>
53769 53947
  </tr>
53770 53948
  <tr>
53771
-  <td align="center" valign="middle">1</td>
53772
-  <td valign="middle">Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire</td>
53949
+  <td align="center">1</td>
53950
+  <td>Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire</td>
53773 53951
  </tr>
53774 53952
  <tr>
53775
-  <td align="center" valign="middle">2</td>
53776
-  <td valign="middle">Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire</td>
53953
+  <td align="center">2</td>
53954
+  <td>Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire</td>
53777 53955
  </tr>
53778 53956
  <tr>
53779
-  <td align="center" valign="middle">3</td>
53780
-  <td valign="middle">Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15</td>
53957
+  <td align="center">3</td>
53958
+  <td>Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15</td>
53781 53959
  </tr>
53782 53960
  <tr>
53783
-  <td align="center" valign="middle">4</td>
53784
-  <td valign="middle">Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8</td>
53961
+  <td align="center">4</td>
53962
+  <td>Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8</td>
53785 53963
  </tr>
53786 53964
  <tr>
53787
-  <td align="center" valign="middle">5</td>
53788
-  <td valign="middle">Etablissement des relevés des créances salariales</td>
53965
+  <td align="center">5</td>
53966
+  <td>Etablissement des relevés des créances salariales</td>
53789 53967
  </tr>
53790 53968
  <tr>
53791
-  <td align="center" valign="middle">6</td>
53792
-  <td valign="middle">Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8</td>
53969
+  <td align="center">6</td>
53970
+  <td>Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8</td>
53793 53971
  </tr>
53794 53972
  <tr>
53795
-  <td align="center" valign="middle">7</td>
53796
-  <td valign="middle">Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire</td>
53973
+  <td align="center">7</td>
53974
+  <td>Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire</td>
53797 53975
  </tr>
53798 53976
  <tr>
53799
-  <td align="center" valign="middle">8</td>
53800
-  <td valign="middle">Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie</td>
53977
+  <td align="center">8</td>
53978
+  <td>Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie</td>
53801 53979
  </tr>
53802 53980
  <tr>
53803
-  <td align="center" valign="middle">9</td>
53804
-  <td valign="middle">Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16</td>
53981
+  <td align="center">9</td>
53982
+  <td>Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16</td>
53805 53983
  </tr>
53806 53984
  <tr>
53807
-  <td align="center" valign="middle">10</td>
53808
-  <td valign="middle">Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement</td>
53985
+  <td align="center">10</td>
53986
+  <td>Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement</td>
53809 53987
  </tr>
53810 53988
  <tr>
53811
-  <td align="center" valign="middle">11</td>
53812
-  <td valign="middle">Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2</td>
53989
+  <td align="center">11</td>
53990
+  <td>Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2</td>
53813 53991
  </tr>
53814 53992
  <tr>
53815
-  <td align="center" valign="middle">12</td>
53816
-  <td valign="middle">Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10</td>
53993
+  <td align="center">12</td>
53994
+  <td>Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10</td>
53817 53995
  </tr>
53818 53996
  <tr>
53819
-  <td align="center" valign="middle">13</td>
53820
-  <td valign="middle">Cessions d'actifs mobiliers corporels</td>
53997
+  <td align="center">13</td>
53998
+  <td>Cessions d'actifs mobiliers corporels</td>
53821 53999
  </tr>
53822 54000
  <tr>
53823
-  <td align="center" valign="middle">14</td>
53824
-  <td valign="middle">Encaissement de créance ou recouvrement de créance</td>
54001
+  <td align="center">14</td>
54002
+  <td>Encaissement de créance ou recouvrement de créance</td>
53825 54003
  </tr>
53826 54004
  <tr>
53827
-  <td align="center" valign="middle">15</td>
53828
-  <td valign="middle">Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels</td>
54005
+  <td align="center">15</td>
54006
+  <td>Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels</td>
53829 54007
  </tr>
53830 54008
  <tr>
53831
-  <td align="center" valign="middle">16</td>
53832
-  <td valign="middle">Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13</td>
54009
+  <td align="center">16</td>
54010
+  <td>Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13</td>
53833 54011
  </tr>
53834 54012
  <tr>
53835
-  <td align="center" valign="middle">17</td>
53836
-  <td valign="middle">Arrêté d'un plan de cession</td>
54013
+  <td align="center">17</td>
54014
+  <td>Arrêté d'un plan de cession</td>
53837 54015
  </tr>
53838 54016
  <tr>
53839
-  <td align="center" valign="middle">18</td>
53840
-  <td valign="middle">Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8</td>
54017
+  <td align="center">18</td>
54018
+  <td>Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8</td>
53841 54019
  </tr>
53842 54020
 </tbody></table>
53843 54021
 
... ...
@@ -53855,767 +54033,781 @@ Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
53855 54033
   <td align="center">Nature de la prestation</td>
53856 54034
  </tr>
53857 54035
  <tr>
53858
-  <td align="center" valign="middle">1</td>
53859
-  <td align="center" rowspan="180" valign="middle">Actes</td>
53860
-  <td align="center" rowspan="43" valign="middle">Actes relatifs principalement à la famille</td>
53861
-  <td rowspan="23" valign="middle">Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation</td>
53862
-  <td valign="middle">Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers</td>
54036
+  <td align="center">1</td>
54037
+  <td align="center" rowspan="180">Actes</td>
54038
+  <td align="center" rowspan="43">Actes relatifs principalement à la famille</td>
54039
+  <td rowspan="23">Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation</td>
54040
+  <td>Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers</td>
53863 54041
  </tr>
53864 54042
  <tr>
53865
-  <td align="center" valign="middle">2</td>
53866
-  <td valign="middle">Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen</td>
54043
+  <td align="center">2</td>
54044
+  <td>Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen</td>
53867 54045
  </tr>
53868 54046
  <tr>
53869
-  <td align="center" valign="middle">3</td>
53870
-  <td valign="middle">Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)</td>
54047
+  <td align="center">3</td>
54048
+  <td>Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)</td>
53871 54049
  </tr>
53872 54050
  <tr>
53873
-  <td align="center" valign="middle">4</td>
53874
-  <td valign="middle">Garde du testament olographe avant le décès</td>
54051
+  <td align="center">4</td>
54052
+  <td>Garde du testament olographe avant le décès</td>
53875 54053
  </tr>
53876 54054
  <tr>
53877
-  <td align="center" valign="middle">5</td>
53878
-  <td valign="middle">Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe</td>
54055
+  <td align="center">5</td>
54056
+  <td>Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe</td>
53879 54057
  </tr>
53880 54058
  <tr>
53881
-  <td align="center" valign="middle">6</td>
53882
-  <td valign="middle">Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux</td>
54059
+  <td align="center">6</td>
54060
+  <td>Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux</td>
53883 54061
  </tr>
53884 54062
  <tr>
53885
-  <td align="center" valign="middle">7</td>
53886
-  <td valign="middle">Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant</td>
54063
+  <td align="center">7</td>
54064
+  <td>Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant</td>
53887 54065
  </tr>
53888 54066
  <tr>
53889
-  <td align="center" valign="middle">8</td>
53890
-  <td valign="middle">Déclaration de succession</td>
54067
+  <td align="center">8</td>
54068
+  <td>Déclaration de succession</td>
53891 54069
  </tr>
53892 54070
  <tr>
53893
-  <td align="center" valign="middle">9</td>
53894
-  <td valign="middle">Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation</td>
54071
+  <td align="center">9</td>
54072
+  <td>Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation</td>
53895 54073
  </tr>
53896 54074
  <tr>
53897
-  <td align="center" valign="middle">10</td>
53898
-  <td valign="middle">Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure</td>
54075
+  <td align="center">10</td>
54076
+  <td>Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure</td>
53899 54077
  </tr>
53900 54078
  <tr>
53901
-  <td align="center" valign="middle">11</td>
53902
-  <td valign="middle">Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision</td>
54079
+  <td align="center">11</td>
54080
+  <td>Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision</td>
53903 54081
  </tr>
53904 54082
  <tr>
53905
-  <td align="center" valign="middle">12</td>
53906
-  <td valign="middle">Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau</td>
54083
+  <td align="center">12</td>
54084
+  <td>Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau</td>
53907 54085
  </tr>
53908 54086
  <tr>
53909
-  <td align="center" valign="middle">13</td>
53910
-  <td valign="middle">Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale</td>
54087
+  <td align="center">13</td>
54088
+  <td>Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale</td>
53911 54089
  </tr>
53912 54090
  <tr>
53913
-  <td align="center" valign="middle">14</td>
53914
-  <td valign="middle">Notoriété constatant la prescription acquisitive</td>
54091
+  <td align="center">14</td>
54092
+  <td>Notoriété constatant la prescription acquisitive</td>
53915 54093
  </tr>
53916 54094
  <tr>
53917
-  <td align="center" valign="middle">15</td>
53918
-  <td valign="middle">Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau</td>
54095
+  <td align="center">15</td>
54096
+  <td>Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau</td>
53919 54097
  </tr>
53920 54098
  <tr>
53921
-  <td align="center" valign="middle">16</td>
53922
-  <td valign="middle">Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne</td>
54099
+  <td align="center">16</td>
54100
+  <td>Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne</td>
53923 54101
  </tr>
53924 54102
  <tr>
53925
-  <td align="center" valign="middle">17</td>
53926
-  <td valign="middle">Donation entre vifs non acceptée</td>
54103
+  <td align="center">17</td>
54104
+  <td>Donation entre vifs non acceptée</td>
53927 54105
  </tr>
53928 54106
  <tr>
53929
-  <td align="center" valign="middle">18</td>
53930
-  <td valign="middle">Acceptation de la donation entre vifs</td>
54107
+  <td align="center">18</td>
54108
+  <td>Acceptation de la donation entre vifs</td>
53931 54109
  </tr>
53932 54110
  <tr>
53933
-  <td align="center" valign="middle">19</td>
53934
-  <td valign="middle">Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées</td>
54111
+  <td align="center">19</td>
54112
+  <td>Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées</td>
53935 54113
  </tr>
53936 54114
  <tr>
53937
-  <td align="center" valign="middle">20</td>
53938
-  <td valign="middle">Donation-partage conjonctive</td>
54115
+  <td align="center">20</td>
54116
+  <td>Donation-partage conjonctive</td>
53939 54117
  </tr>
53940 54118
  <tr>
53941
-  <td align="center" valign="middle">21</td>
53942
-  <td valign="middle">Donation-partage par une seule personne</td>
54119
+  <td align="center">21</td>
54120
+  <td>Donation-partage par une seule personne</td>
53943 54121
  </tr>
53944 54122
  <tr>
53945
-  <td align="center" valign="middle">22</td>
53946
-  <td valign="middle">Donation entre époux, pendant le mariage</td>
54123
+  <td align="center">22</td>
54124
+  <td>Donation entre époux, pendant le mariage</td>
53947 54125
  </tr>
53948 54126
  <tr>
53949
-  <td align="center" valign="middle">23</td>
53950
-  <td valign="middle">Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution</td>
54127
+  <td align="center">23</td>
54128
+  <td>Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution</td>
53951 54129
  </tr>
53952 54130
  <tr>
53953
-  <td align="center" valign="middle">24</td>
53954
-  <td rowspan="16" valign="middle">Actes concernant la protection des membres de la famille</td>
53955
-  <td valign="middle">Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil</td>
54131
+  <td align="center">24</td>
54132
+  <td rowspan="16">Actes concernant la protection des membres de la famille</td>
54133
+  <td>Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil</td>
53956 54134
  </tr>
53957 54135
  <tr>
53958
-  <td align="center" valign="middle">25</td>
53959
-  <td valign="middle">Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil</td>
54136
+  <td align="center">25</td>
54137
+  <td>Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil</td>
53960 54138
  </tr>
53961 54139
  <tr>
53962
-  <td align="center" valign="middle">26</td>
53963
-  <td valign="middle">Renonciation à l'action en retranchement</td>
54140
+  <td align="center">26</td>
54141
+  <td>Renonciation à l'action en retranchement</td>
53964 54142
  </tr>
53965 54143
  <tr>
53966
-  <td align="center" valign="middle">27</td>
53967
-  <td valign="middle">Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication</td>
54144
+  <td align="center">27</td>
54145
+  <td>Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication</td>
53968 54146
  </tr>
53969 54147
  <tr>
53970
-  <td align="center" valign="middle">28</td>
53971
-  <td valign="middle">Acceptation ou déclarations d'emploi</td>
54148
+  <td align="center">28</td>
54149
+  <td>Acceptation ou déclarations d'emploi</td>
53972 54150
  </tr>
53973 54151
  <tr>
53974
-  <td align="center" valign="middle">29</td>
53975
-  <td valign="middle">Déclaration d'emploi par acte séparé</td>
54152
+  <td align="center">29</td>
54153
+  <td>Déclaration d'emploi par acte séparé</td>
53976 54154
  </tr>
53977 54155
  <tr>
53978
-  <td align="center" valign="middle">30</td>
53979
-  <td valign="middle">Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil</td>
54156
+  <td align="center">30</td>
54157
+  <td>Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil</td>
53980 54158
  </tr>
53981 54159
  <tr>
53982
-  <td align="center" valign="middle">31</td>
53983
-  <td valign="middle">Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau</td>
54160
+  <td align="center">31</td>
54161
+  <td>Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau</td>
53984 54162
  </tr>
53985 54163
  <tr>
53986
-  <td align="center" valign="middle">32</td>
53987
-  <td valign="middle">Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère</td>
54164
+  <td align="center">32</td>
54165
+  <td>Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère</td>
53988 54166
  </tr>
53989 54167
  <tr>
53990
-  <td align="center" valign="middle">33</td>
53991
-  <td valign="middle">Compte de tutelle</td>
54168
+  <td align="center">33</td>
54169
+  <td>Compte de tutelle</td>
53992 54170
  </tr>
53993 54171
  <tr>
53994
-  <td align="center" valign="middle">34</td>
53995
-  <td valign="middle">Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé</td>
54172
+  <td align="center">34</td>
54173
+  <td>Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé</td>
53996 54174
  </tr>
53997 54175
  <tr>
53998
-  <td align="center" valign="middle">35</td>
53999
-  <td valign="middle">Établissement du mandat posthume</td>
54176
+  <td align="center">35</td>
54177
+  <td>Établissement du mandat posthume</td>
54000 54178
  </tr>
54001 54179
  <tr>
54002
-  <td align="center" valign="middle">36</td>
54003
-  <td valign="middle">Acceptation du mandat posthume par acte séparé</td>
54180
+  <td align="center">36</td>
54181
+  <td>Acceptation du mandat posthume par acte séparé</td>
54004 54182
  </tr>
54005 54183
  <tr>
54006
-  <td align="center" valign="middle">37</td>
54007
-  <td valign="middle">Révocation par le mandant</td>
54184
+  <td align="center">37</td>
54185
+  <td>Révocation par le mandant</td>
54008 54186
  </tr>
54009 54187
  <tr>
54010
-  <td align="center" valign="middle">38</td>
54011
-  <td valign="middle">Renonciation par le mandataire</td>
54188
+  <td align="center">38</td>
54189
+  <td>Renonciation par le mandataire</td>
54012 54190
  </tr>
54013 54191
  <tr>
54014
-  <td align="center" valign="middle">39</td>
54015
-  <td valign="middle">Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil</td>
54192
+  <td align="center">39</td>
54193
+  <td>Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil</td>
54016 54194
  </tr>
54017 54195
  <tr>
54018
-  <td align="center" valign="middle">40</td>
54019
-  <td rowspan="4" valign="middle">Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux</td>
54020
-  <td valign="middle">Pacte civil de solidarité initial ou modificatif</td>
54196
+  <td align="center">40</td>
54197
+  <td rowspan="4">Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux</td>
54198
+  <td>Pacte civil de solidarité initial ou modificatif</td>
54021 54199
  </tr>
54022 54200
  <tr>
54023
-  <td align="center" valign="middle">41</td>
54024
-  <td valign="middle">Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial</td>
54201
+  <td align="center">41</td>
54202
+  <td>Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial</td>
54025 54203
  </tr>
54026 54204
  <tr>
54027
-  <td align="center" valign="middle">42</td>
54028
-  <td valign="middle">Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil</td>
54205
+  <td align="center">42</td>
54206
+  <td>Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil</td>
54029 54207
  </tr>
54030 54208
  <tr>
54031
-  <td align="center" valign="middle">43</td>
54032
-  <td valign="middle">Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil</td>
54209
+  <td align="center">43</td>
54210
+  <td>Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil</td>
54033 54211
  </tr>
54034 54212
  <tr>
54035
-  <td align="center" valign="middle">44</td>
54036
-  <td rowspan="54" valign="middle">Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers</td>
54037
-  <td rowspan="28" valign="middle">Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété</td>
54038
-  <td valign="middle">Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière</td>
54213
+  <td align="center">44</td>
54214
+  <td rowspan="54">Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers</td>
54215
+  <td rowspan="28">Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété</td>
54216
+  <td>Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière</td>
54039 54217
  </tr>
54040 54218
  <tr>
54041
-  <td align="center" valign="middle">45</td>
54042
-  <td valign="middle">Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet</td>
54219
+  <td align="center">45</td>
54220
+  <td>Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet</td>
54043 54221
  </tr>
54044 54222
  <tr>
54045
-  <td align="center" valign="middle">46</td>
54046
-  <td valign="middle">Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière</td>
54223
+  <td align="center">46</td>
54224
+  <td>Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière</td>
54047 54225
  </tr>
54048 54226
  <tr>
54049
-  <td align="center" valign="middle">47</td>
54050
-  <td valign="middle">Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière</td>
54227
+  <td align="center">47</td>
54228
+  <td>Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière</td>
54051 54229
  </tr>
54052 54230
  <tr>
54053
-  <td align="center" valign="middle">48</td>
54054
-  <td valign="middle">Licitation de gré à gré</td>
54231
+  <td align="center">48</td>
54232
+  <td>Licitation de gré à gré</td>
54055 54233
  </tr>
54056 54234
  <tr>
54057
-  <td align="center" valign="middle">49</td>
54058
-  <td valign="middle">Licitation par adjudication volontaire</td>
54235
+  <td align="center">49</td>
54236
+  <td>Licitation par adjudication volontaire</td>
54059 54237
  </tr>
54060 54238
  <tr>
54061
-  <td align="center" valign="middle">50</td>
54062
-  <td valign="middle">Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat</td>
54239
+  <td align="center">50</td>
54240
+  <td>Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat</td>
54063 54241
  </tr>
54064 54242
  <tr>
54065
-  <td align="center" valign="middle">51</td>
54066
-  <td valign="middle">Origine de propriété (par acte séparé)</td>
54243
+  <td align="center">51</td>
54244
+  <td>Origine de propriété (par acte séparé)</td>
54067 54245
  </tr>
54068 54246
  <tr>
54069
-  <td align="center" valign="middle">52</td>
54070
-  <td valign="middle">Résiliation ou résolution de vente</td>
54247
+  <td align="center">52</td>
54248
+  <td>Résiliation ou résolution de vente</td>
54071 54249
  </tr>
54072 54250
  <tr>
54073
-  <td align="center" valign="middle">53</td>
54074
-  <td valign="middle">Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics</td>
54251
+  <td align="center">53</td>
54252
+  <td>Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics</td>
54075 54253
  </tr>
54076 54254
  <tr>
54077
-  <td align="center" valign="middle">54</td>
54078
-  <td valign="middle">Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.</td>
54255
+  <td align="center">54</td>
54256
+  <td>Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.</td>
54079 54257
  </tr>
54080 54258
  <tr>
54081
-  <td align="center" valign="middle">55</td>
54082
-  <td valign="middle">Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités</td>
54259
+  <td align="center">55</td>
54260
+  <td>Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités</td>
54083 54261
  </tr>
54084 54262
  <tr>
54085
-  <td align="center" valign="middle">56</td>
54086
-  <td valign="middle">Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble</td>
54263
+  <td align="center">56</td>
54264
+  <td>Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble</td>
54087 54265
  </tr>
54088 54266
  <tr>
54089
-  <td align="center" valign="middle">57</td>
54090
-  <td valign="middle">Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix</td>
54267
+  <td align="center">57</td>
54268
+  <td>Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix</td>
54091 54269
  </tr>
54092 54270
  <tr>
54093
-  <td align="center" valign="middle">58</td>
54094
-  <td valign="middle">Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.</td>
54271
+  <td align="center">58</td>
54272
+  <td>Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.</td>
54095 54273
  </tr>
54096 54274
  <tr>
54097
-  <td align="center" valign="middle">59</td>
54098
-  <td valign="middle">Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire</td>
54275
+  <td align="center">59</td>
54276
+  <td>Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire</td>
54099 54277
  </tr>
54100 54278
  <tr>
54101
-  <td align="center" valign="middle">60</td>
54102
-  <td valign="middle">Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau</td>
54279
+  <td align="center">60</td>
54280
+  <td>Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau</td>
54103 54281
  </tr>
54104 54282
  <tr>
54105
-  <td align="center" valign="middle">61</td>
54106
-  <td valign="middle">Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente</td>
54283
+  <td align="center">61</td>
54284
+  <td>Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente</td>
54107 54285
  </tr>
54108 54286
  <tr>
54109
-  <td align="center" valign="middle">62</td>
54110
-  <td valign="middle">Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif</td>
54287
+  <td align="center">62</td>
54288
+  <td>Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif</td>
54111 54289
  </tr>
54112 54290
  <tr>
54113
-  <td align="center" valign="middle">63</td>
54114
-  <td valign="middle">Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif</td>
54291
+  <td align="center">63</td>
54292
+  <td>Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif</td>
54115 54293
  </tr>
54116 54294
  <tr>
54117
-  <td align="center" valign="middle">64</td>
54118
-  <td valign="middle">Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif</td>
54295
+  <td align="center">64</td>
54296
+  <td>Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif</td>
54119 54297
  </tr>
54120 54298
  <tr>
54121
-  <td align="center" valign="middle">65</td>
54122
-  <td valign="middle">Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.</td>
54299
+  <td align="center">65</td>
54300
+  <td>Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.</td>
54123 54301
  </tr>
54124 54302
  <tr>
54125
-  <td align="center" valign="middle">66</td>
54126
-  <td valign="middle">Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière</td>
54303
+  <td align="center">66</td>
54304
+  <td>Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière</td>
54127 54305
  </tr>
54128 54306
  <tr>
54129
-  <td align="center" valign="middle">67</td>
54130
-  <td valign="middle">Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau</td>
54307
+  <td align="center">67</td>
54308
+  <td>Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau</td>
54131 54309
  </tr>
54132 54310
  <tr>
54133
-  <td align="center" valign="middle">68</td>
54134
-  <td valign="middle">Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code</td>
54311
+  <td align="center">68</td>
54312
+  <td>Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code</td>
54135 54313
  </tr>
54136 54314
  <tr>
54137
-  <td align="center" valign="middle">69</td>
54138
-  <td valign="middle">Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux</td>
54315
+  <td align="center">69</td>
54316
+  <td>Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux</td>
54139 54317
  </tr>
54140 54318
  <tr>
54141
-  <td align="center" valign="middle">70</td>
54142
-  <td valign="middle">Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage</td>
54319
+  <td align="center">70</td>
54320
+  <td>Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage</td>
54143 54321
  </tr>
54144 54322
  <tr>
54145
-  <td align="center" valign="middle">71</td>
54146
-  <td valign="middle">Renouvellement ou prorogation du bail</td>
54323
+  <td align="center">71</td>
54324
+  <td>Renouvellement ou prorogation du bail</td>
54147 54325
  </tr>
54148 54326
  <tr>
54149
-  <td align="center" valign="middle">72</td>
54150
-  <td rowspan="17" valign="middle">Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers</td>
54151
-  <td valign="middle">Bail à long terme</td>
54327
+  <td align="center">72</td>
54328
+  <td rowspan="17">Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
54329
+Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers</td>
54330
+  <td>Bail à long terme</td>
54152 54331
  </tr>
54153 54332
  <tr>
54154
-  <td align="center" valign="middle">73</td>
54155
-  <td valign="middle">Premier bail</td>
54333
+  <td align="center">73</td>
54334
+  <td>Premier bail</td>
54156 54335
  </tr>
54157 54336
  <tr>
54158
-  <td align="center" valign="middle">74</td>
54159
-  <td valign="middle">Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial</td>
54337
+  <td align="center">74</td>
54338
+  <td>Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial</td>
54160 54339
  </tr>
54161 54340
  <tr>
54162
-  <td align="center" valign="middle">75</td>
54163
-  <td valign="middle">Cession du bail cessible en dehors du cadre familial</td>
54341
+  <td align="center">75</td>
54342
+  <td>Cession du bail cessible en dehors du cadre familial</td>
54164 54343
  </tr>
54165 54344
  <tr>
54166
-  <td align="center" valign="middle">76</td>
54167
-  <td valign="middle">Bail à cheptel</td>
54345
+  <td align="center">76</td>
54346
+  <td>Bail à cheptel</td>
54168 54347
  </tr>
54169 54348
  <tr>
54170
-  <td align="center" valign="middle">77</td>
54171
-  <td valign="middle">Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique</td>
54349
+  <td align="center">77</td>
54350
+  <td>Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique</td>
54172 54351
  </tr>
54173 54352
  <tr>
54174
-  <td align="center" valign="middle">78</td>
54175
-  <td valign="middle">Bail à construction ou à réhabilitation</td>
54353
+  <td align="center">78</td>
54354
+  <td>Bail à construction ou à réhabilitation</td>
54176 54355
  </tr>
54177 54356
  <tr>
54178
-  <td align="center" valign="middle">79</td>
54179
-  <td valign="middle">Bail par adjudication, y compris le cahier des charges</td>
54357
+  <td align="center">79</td>
54358
+  <td>Bail par adjudication, y compris le cahier des charges</td>
54180 54359
  </tr>
54181 54360
  <tr>
54182
-  <td align="center" valign="middle">80</td>
54183
-  <td valign="middle">Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple</td>
54361
+  <td align="center">80</td>
54362
+  <td>Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple</td>
54184 54363
  </tr>
54185 54364
  <tr>
54186
-  <td align="center" valign="middle">81</td>
54187
-  <td valign="middle">Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix</td>
54365
+  <td align="center">81</td>
54366
+  <td>Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix</td>
54188 54367
  </tr>
54189 54368
  <tr>
54190
-  <td align="center" valign="middle">82</td>
54191
-  <td valign="middle">Cession de bail à construction</td>
54369
+  <td align="center">82</td>
54370
+  <td>Cession de bail à construction</td>
54192 54371
  </tr>
54193 54372
  <tr>
54194
-  <td align="center" valign="middle">83</td>
54195
-  <td valign="middle">Concession immobilière</td>
54373
+  <td align="center">83</td>
54374
+  <td>Concession immobilière</td>
54196 54375
  </tr>
54197 54376
  <tr>
54198
-  <td align="center" valign="middle">84</td>
54199
-  <td valign="middle">Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières</td>
54377
+  <td align="center">84</td>
54378
+  <td>Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières</td>
54200 54379
  </tr>
54201 54380
  <tr>
54202
-  <td align="center" valign="middle">85</td>
54203
-  <td valign="middle">Résiliation ou résolution de bail pure et simple</td>
54381
+  <td align="center">85</td>
54382
+  <td>Résiliation ou résolution de bail pure et simple</td>
54204 54383
  </tr>
54205 54384
  <tr>
54206
-  <td align="center" valign="middle">86</td>
54207
-  <td valign="middle">Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix</td>
54385
+  <td align="center">86</td>
54386
+  <td>Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix</td>
54208 54387
  </tr>
54209 54388
  <tr>
54210
-  <td align="center" valign="middle">87</td>
54211
-  <td valign="middle">Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation</td>
54389
+  <td align="center">87</td>
54390
+  <td>Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation</td>
54212 54391
  </tr>
54213 54392
  <tr>
54214
-  <td align="center" valign="middle">88</td>
54215
-  <td valign="middle">Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil</td>
54393
+  <td align="center">88</td>
54394
+  <td>Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil</td>
54216 54395
  </tr>
54217 54396
  <tr>
54218
-  <td align="center" valign="middle">89</td>
54219
-  <td rowspan="9" valign="middle">Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique</td>
54220
-  <td valign="middle">Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil</td>
54397
+  <td align="center">89</td>
54398
+  <td rowspan="9">Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
54399
+Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique</td>
54400
+  <td>Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil</td>
54221 54401
  </tr>
54222 54402
  <tr>
54223
-  <td align="center" valign="middle">90</td>
54224
-  <td valign="middle">Déclaration de mobilier pour éviter une confusion</td>
54403
+  <td align="center">90</td>
54404
+  <td>Déclaration de mobilier pour éviter une confusion</td>
54225 54405
  </tr>
54226 54406
  <tr>
54227
-  <td align="center" valign="middle">91</td>
54228
-  <td valign="middle">Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable</td>
54407
+  <td align="center">91</td>
54408
+  <td>Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable</td>
54229 54409
  </tr>
54230 54410
  <tr>
54231
-  <td align="center" valign="middle">92</td>
54232
-  <td valign="middle">Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes</td>
54411
+  <td align="center">92</td>
54412
+  <td>Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes</td>
54233 54413
  </tr>
54234 54414
  <tr>
54235
-  <td align="center" valign="middle">93</td>
54236
-  <td valign="middle">Abandon de mitoyenneté ou servitudes</td>
54415
+  <td align="center">93</td>
54416
+  <td>Abandon de mitoyenneté ou servitudes</td>
54237 54417
  </tr>
54238 54418
  <tr>
54239
-  <td align="center" valign="middle">94</td>
54240
-  <td valign="middle">Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume</td>
54419
+  <td align="center">94</td>
54420
+  <td>Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume</td>
54241 54421
  </tr>
54242 54422
  <tr>
54243
-  <td align="center" valign="middle">95</td>
54244
-  <td valign="middle">Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume</td>
54423
+  <td align="center">95</td>
54424
+  <td>Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume</td>
54245 54425
  </tr>
54246 54426
  <tr>
54247
-  <td align="center" valign="middle">96</td>
54248
-  <td valign="middle">Echange bilatéral</td>
54427
+  <td align="center">96</td>
54428
+  <td>Echange bilatéral</td>
54249 54429
  </tr>
54250 54430
  <tr>
54251
-  <td align="center" valign="middle">97</td>
54252
-  <td valign="middle">Echange multilatéral</td>
54431
+  <td align="center">97</td>
54432
+  <td>Echange multilatéral</td>
54253 54433
  </tr>
54254 54434
  <tr>
54255
-  <td align="center" valign="middle">98</td>
54256
-  <td rowspan="73" valign="middle">Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers
54435
+  <td align="center">98</td>
54436
+  <td rowspan="73">Actes relatifs principalement à l'activité économique
54437
+Actes divers
54257 54438
 
54258 54439
 Actes divers
54259 54440
 
54260 54441
 Formalités relatives au crédit et à l'immobilier</td>
54261
-  <td rowspan="14" valign="middle">Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
54442
+  <td rowspan="14">Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
54443
+Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
54262 54444
 
54263 54445
 Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
54264 54446
 
54265 54447
 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique</td>
54266
-  <td valign="middle">Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé</td>
54448
+  <td>Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé</td>
54267 54449
  </tr>
54268 54450
  <tr>
54269
-  <td align="center" valign="middle">99</td>
54270
-  <td valign="middle">Vente à réméré</td>
54451
+  <td align="center">99</td>
54452
+  <td>Vente à réméré</td>
54271 54453
  </tr>
54272 54454
  <tr>
54273
-  <td align="center" valign="middle">100</td>
54274
-  <td valign="middle">Partage de sociétés de construction</td>
54455
+  <td align="center">100</td>
54456
+  <td>Partage de sociétés de construction</td>
54275 54457
  </tr>
54276 54458
  <tr>
54277
-  <td align="center" valign="middle">101</td>
54278
-  <td valign="middle">Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association</td>
54459
+  <td align="center">101</td>
54460
+  <td>Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association</td>
54279 54461
  </tr>
54280 54462
  <tr>
54281
-  <td align="center" valign="middle">102</td>
54282
-  <td valign="middle">Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.</td>
54463
+  <td align="center">102</td>
54464
+  <td>Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.</td>
54283 54465
  </tr>
54284 54466
  <tr>
54285
-  <td align="center" valign="middle">103</td>
54286
-  <td valign="middle">Liquidation sans partage</td>
54467
+  <td align="center">103</td>
54468
+  <td>Liquidation sans partage</td>
54287 54469
  </tr>
54288 54470
  <tr>
54289
-  <td align="center" valign="middle">104</td>
54290
-  <td valign="middle">Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux</td>
54471
+  <td align="center">104</td>
54472
+  <td>Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux</td>
54291 54473
  </tr>
54292 54474
  <tr>
54293
-  <td align="center" valign="middle">105</td>
54294
-  <td valign="middle">Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6</td>
54475
+  <td align="center">105</td>
54476
+  <td>Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6</td>
54295 54477
  </tr>
54296 54478
  <tr>
54297
-  <td align="center" valign="middle">106</td>
54298
-  <td valign="middle">Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15</td>
54479
+  <td align="center">106</td>
54480
+  <td>Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15</td>
54299 54481
  </tr>
54300 54482
  <tr>
54301
-  <td align="center" valign="middle">107</td>
54302
-  <td valign="middle">Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17</td>
54483
+  <td align="center">107</td>
54484
+  <td>Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17</td>
54303 54485
  </tr>
54304 54486
  <tr>
54305
-  <td align="center" valign="middle">108</td>
54306
-  <td valign="middle">Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.</td>
54487
+  <td align="center">108</td>
54488
+  <td>Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.</td>
54307 54489
  </tr>
54308 54490
  <tr>
54309
-  <td align="center" valign="middle">109</td>
54310
-  <td valign="middle">Acte de consentement à l'antériorité</td>
54491
+  <td align="center">109</td>
54492
+  <td>Acte de consentement à l'antériorité</td>
54311 54493
  </tr>
54312 54494
  <tr>
54313
-  <td align="center" valign="middle">110</td>
54314
-  <td valign="middle">Antichrèse par acte séparé</td>
54495
+  <td align="center">110</td>
54496
+  <td>Antichrèse par acte séparé</td>
54315 54497
  </tr>
54316 54498
  <tr>
54317
-  <td align="center" valign="middle">111</td>
54318
-  <td valign="middle">Cautionnement</td>
54499
+  <td align="center">111</td>
54500
+  <td>Cautionnement</td>
54319 54501
  </tr>
54320 54502
  <tr>
54321
-  <td align="center" valign="middle">112</td>
54322
-  <td rowspan="40" valign="middle">Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
54503
+  <td align="center">112</td>
54504
+  <td rowspan="40">Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
54505
+Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
54323 54506
 
54324 54507
 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
54325 54508
 
54326 54509
 Acte complémentaire ou interprétatif
54327 54510
 
54328 54511
 Acte rectificatif</td>
54329
-  <td valign="middle">Compensation</td>
54512
+  <td>Compensation</td>
54330 54513
  </tr>
54331 54514
  <tr>
54332
-  <td align="center" valign="middle">113</td>
54333
-  <td valign="middle">Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail</td>
54515
+  <td align="center">113</td>
54516
+  <td>Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail</td>
54334 54517
  </tr>
54335 54518
  <tr>
54336
-  <td align="center" valign="middle">114</td>
54337
-  <td valign="middle">Crédit-bail</td>
54519
+  <td align="center">114</td>
54520
+  <td>Crédit-bail</td>
54338 54521
  </tr>
54339 54522
  <tr>
54340
-  <td align="center" valign="middle">115</td>
54341
-  <td valign="middle">Vente à l'utilisateur</td>
54523
+  <td align="center">115</td>
54524
+  <td>Vente à l'utilisateur</td>
54342 54525
  </tr>
54343 54526
  <tr>
54344
-  <td align="center" valign="middle">116</td>
54345
-  <td valign="middle">Cession de crédit-bail pure et simple</td>
54527
+  <td align="center">116</td>
54528
+  <td>Cession de crédit-bail pure et simple</td>
54346 54529
  </tr>
54347 54530
  <tr>
54348
-  <td align="center" valign="middle">117</td>
54349
-  <td valign="middle">Cession de crédit-bail moyennant un prix</td>
54531
+  <td align="center">117</td>
54532
+  <td>Cession de crédit-bail moyennant un prix</td>
54350 54533
  </tr>
54351 54534
  <tr>
54352
-  <td align="center" valign="middle">118</td>
54353
-  <td valign="middle">Dation en paiement</td>
54535
+  <td align="center">118</td>
54536
+  <td>Dation en paiement</td>
54354 54537
  </tr>
54355 54538
  <tr>
54356
-  <td align="center" valign="middle">119</td>
54357
-  <td valign="middle">Délégation de créance parfaite par acte séparé</td>
54539
+  <td align="center">119</td>
54540
+  <td>Délégation de créance parfaite par acte séparé</td>
54358 54541
  </tr>
54359 54542
  <tr>
54360
-  <td align="center" valign="middle">120</td>
54361
-  <td valign="middle">Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal</td>
54543
+  <td align="center">120</td>
54544
+  <td>Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal</td>
54362 54545
  </tr>
54363 54546
  <tr>
54364
-  <td align="center" valign="middle">121</td>
54365
-  <td valign="middle">Délégation imparfaite</td>
54547
+  <td align="center">121</td>
54548
+  <td>Délégation imparfaite</td>
54366 54549
  </tr>
54367 54550
  <tr>
54368
-  <td align="center" valign="middle">122</td>
54369
-  <td valign="middle">Distribution de deniers par contribution</td>
54551
+  <td align="center">122</td>
54552
+  <td>Distribution de deniers par contribution</td>
54370 54553
  </tr>
54371 54554
  <tr>
54372
-  <td align="center" valign="middle">123</td>
54373
-  <td valign="middle">Acte d'affectation hypothécaire</td>
54555
+  <td align="center">123</td>
54556
+  <td>Acte d'affectation hypothécaire</td>
54374 54557
  </tr>
54375 54558
  <tr>
54376
-  <td align="center" valign="middle">124</td>
54377
-  <td valign="middle">Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier</td>
54559
+  <td align="center">124</td>
54560
+  <td>Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier</td>
54378 54561
  </tr>
54379 54562
  <tr>
54380
-  <td align="center" valign="middle">125</td>
54381
-  <td valign="middle">Convention de rechargement d'une hypothèque</td>
54563
+  <td align="center">125</td>
54564
+  <td>Convention de rechargement d'une hypothèque</td>
54382 54565
  </tr>
54383 54566
  <tr>
54384
-  <td align="center" valign="middle">126</td>
54385
-  <td valign="middle">Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable</td>
54567
+  <td align="center">126</td>
54568
+  <td>Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable</td>
54386 54569
  </tr>
54387 54570
  <tr>
54388
-  <td align="center" valign="middle">127</td>
54389
-  <td valign="middle">Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément</td>
54571
+  <td align="center">127</td>
54572
+  <td>Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément</td>
54390 54573
  </tr>
54391 54574
  <tr>
54392
-  <td align="center" valign="middle">128</td>
54393
-  <td valign="middle">Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle</td>
54575
+  <td align="center">128</td>
54576
+  <td>Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle</td>
54394 54577
  </tr>
54395 54578
  <tr>
54396
-  <td align="center" valign="middle">129</td>
54397
-  <td valign="middle">Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage</td>
54579
+  <td align="center">129</td>
54580
+  <td>Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage</td>
54398 54581
  </tr>
54399 54582
  <tr>
54400
-  <td align="center" valign="middle">130</td>
54401
-  <td valign="middle">Translation d'hypothèque partielle</td>
54583
+  <td align="center">130</td>
54584
+  <td>Translation d'hypothèque partielle</td>
54402 54585
  </tr>
54403 54586
  <tr>
54404
-  <td align="center" valign="middle">131</td>
54405
-  <td valign="middle">Mainlevée de saisie</td>
54587
+  <td align="center">131</td>
54588
+  <td>Mainlevée de saisie</td>
54406 54589
  </tr>
54407 54590
  <tr>
54408
-  <td align="center" valign="middle">132</td>
54409
-  <td valign="middle">Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance</td>
54591
+  <td align="center">132</td>
54592
+  <td>Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance</td>
54410 54593
  </tr>
54411 54594
  <tr>
54412
-  <td align="center" valign="middle">133</td>
54413
-  <td valign="middle">Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement</td>
54595
+  <td align="center">133</td>
54596
+  <td>Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement</td>
54414 54597
  </tr>
54415 54598
  <tr>
54416
-  <td align="center" valign="middle">134</td>
54417
-  <td valign="middle">Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement</td>
54599
+  <td align="center">134</td>
54600
+  <td>Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement</td>
54418 54601
  </tr>
54419 54602
  <tr>
54420
-  <td align="center" valign="middle">135</td>
54421
-  <td valign="middle">Prêt viticole ou agricole</td>
54603
+  <td align="center">135</td>
54604
+  <td>Prêt viticole ou agricole</td>
54422 54605
  </tr>
54423 54606
  <tr>
54424
-  <td align="center" valign="middle">136</td>
54425
-  <td valign="middle">Prêt maritime</td>
54607
+  <td align="center">136</td>
54608
+  <td>Prêt maritime</td>
54426 54609
  </tr>
54427 54610
  <tr>
54428
-  <td align="center" valign="middle">137</td>
54429
-  <td valign="middle">Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit</td>
54611
+  <td align="center">137</td>
54612
+  <td>Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit</td>
54430 54613
  </tr>
54431 54614
  <tr>
54432
-  <td align="center" valign="middle">138</td>
54433
-  <td valign="middle">Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé</td>
54615
+  <td align="center">138</td>
54616
+  <td>Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé</td>
54434 54617
  </tr>
54435 54618
  <tr>
54436
-  <td align="center" valign="middle">139</td>
54437
-  <td valign="middle">Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2</td>
54619
+  <td align="center">139</td>
54620
+  <td>Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2</td>
54438 54621
  </tr>
54439 54622
  <tr>
54440
-  <td align="center" valign="middle">140</td>
54441
-  <td valign="middle">Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3</td>
54623
+  <td align="center">140</td>
54624
+  <td>Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3</td>
54442 54625
  </tr>
54443 54626
  <tr>
54444
-  <td align="center" valign="middle">141</td>
54445
-  <td valign="middle">Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3</td>
54627
+  <td align="center">141</td>
54628
+  <td>Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3</td>
54446 54629
  </tr>
54447 54630
  <tr>
54448
-  <td align="center" valign="middle">142</td>
54449
-  <td valign="middle">Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation</td>
54631
+  <td align="center">142</td>
54632
+  <td>Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation</td>
54450 54633
  </tr>
54451 54634
  <tr>
54452
-  <td align="center" valign="middle">143</td>
54453
-  <td valign="middle">Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation</td>
54635
+  <td align="center">143</td>
54636
+  <td>Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation</td>
54454 54637
  </tr>
54455 54638
  <tr>
54456
-  <td align="center" valign="middle">144</td>
54457
-  <td valign="middle">Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau</td>
54639
+  <td align="center">144</td>
54640
+  <td>Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau</td>
54458 54641
  </tr>
54459 54642
  <tr>
54460
-  <td align="center" valign="middle">145</td>
54461
-  <td valign="middle">Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel</td>
54643
+  <td align="center">145</td>
54644
+  <td>Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel</td>
54462 54645
  </tr>
54463 54646
  <tr>
54464
-  <td align="center" valign="middle">146</td>
54465
-  <td valign="middle">Nantissement et gage</td>
54647
+  <td align="center">146</td>
54648
+  <td>Nantissement et gage</td>
54466 54649
  </tr>
54467 54650
  <tr>
54468
-  <td align="center" valign="middle">147</td>
54469
-  <td valign="middle">Warrant agricole</td>
54651
+  <td align="center">147</td>
54652
+  <td>Warrant agricole</td>
54470 54653
  </tr>
54471 54654
  <tr>
54472
-  <td align="center" valign="middle">148</td>
54473
-  <td valign="middle">Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété</td>
54655
+  <td align="center">148</td>
54656
+  <td>Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété</td>
54474 54657
  </tr>
54475 54658
  <tr>
54476
-  <td align="center" valign="middle">149</td>
54477
-  <td valign="middle">Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil</td>
54659
+  <td align="center">149</td>
54660
+  <td>Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil</td>
54478 54661
  </tr>
54479 54662
  <tr>
54480
-  <td align="center" valign="middle">150</td>
54481
-  <td valign="middle">Contrat de franchisage</td>
54663
+  <td align="center">150</td>
54664
+  <td>Contrat de franchisage</td>
54482 54665
  </tr>
54483 54666
  <tr>
54484
-  <td align="center" valign="middle">151</td>
54485
-  <td valign="middle">Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes</td>
54667
+  <td align="center">151</td>
54668
+  <td>Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes</td>
54486 54669
  </tr>
54487 54670
  <tr>
54488
-  <td align="center" valign="middle">152</td>
54489
-  <td rowspan="19" valign="middle">Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif
54671
+  <td align="center">152</td>
54672
+  <td rowspan="19">Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
54673
+Acte complémentaire ou interprétatif
54490 54674
 
54491 54675
 Acte rectificatif
54492 54676
 
54493 54677
 Autorisations (en général)</td>
54494
-  <td valign="middle">Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes</td>
54678
+  <td>Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes</td>
54495 54679
  </tr>
54496 54680
  <tr>
54497
-  <td align="center" valign="middle">153</td>
54498
-  <td valign="middle">Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil</td>
54681
+  <td align="center">153</td>
54682
+  <td>Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil</td>
54499 54683
  </tr>
54500 54684
  <tr>
54501
-  <td align="center" valign="middle">154</td>
54502
-  <td valign="middle">Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil</td>
54685
+  <td align="center">154</td>
54686
+  <td>Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil</td>
54503 54687
  </tr>
54504 54688
  <tr>
54505
-  <td align="center" valign="middle">155</td>
54506
-  <td valign="middle">Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire</td>
54689
+  <td align="center">155</td>
54690
+  <td>Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire</td>
54507 54691
  </tr>
54508 54692
  <tr>
54509
-  <td align="center" valign="middle">156</td>
54510
-  <td valign="middle">Inventaire</td>
54693
+  <td align="center">156</td>
54694
+  <td>Inventaire</td>
54511 54695
  </tr>
54512 54696
  <tr>
54513
-  <td align="center" valign="middle">157</td>
54514
-  <td valign="middle">Liquidation de reprise (par acte séparé)</td>
54697
+  <td align="center">157</td>
54698
+  <td>Liquidation de reprise (par acte séparé)</td>
54515 54699
  </tr>
54516 54700
  <tr>
54517
-  <td align="center" valign="middle">158</td>
54518
-  <td valign="middle">Ordre amiable, avec ou sans quittance</td>
54701
+  <td align="center">158</td>
54702
+  <td>Ordre amiable, avec ou sans quittance</td>
54519 54703
  </tr>
54520 54704
  <tr>
54521
-  <td align="center" valign="middle">159</td>
54522
-  <td valign="middle">Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)</td>
54705
+  <td align="center">159</td>
54706
+  <td>Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)</td>
54523 54707
  </tr>
54524 54708
  <tr>
54525
-  <td align="center" valign="middle">160</td>
54526
-  <td valign="middle">Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)</td>
54709
+  <td align="center">160</td>
54710
+  <td>Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)</td>
54527 54711
  </tr>
54528 54712
  <tr>
54529
-  <td align="center" valign="middle">161</td>
54530
-  <td valign="middle">Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée</td>
54713
+  <td align="center">161</td>
54714
+  <td>Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée</td>
54531 54715
  </tr>
54532 54716
  <tr>
54533
-  <td align="center" valign="middle">162</td>
54534
-  <td valign="middle">Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion</td>
54717
+  <td align="center">162</td>
54718
+  <td>Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion</td>
54535 54719
  </tr>
54536 54720
  <tr>
54537
-  <td align="center" valign="middle">163</td>
54538
-  <td valign="middle">Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion</td>
54721
+  <td align="center">163</td>
54722
+  <td>Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion</td>
54539 54723
  </tr>
54540 54724
  <tr>
54541
-  <td align="center" valign="middle">164</td>
54542
-  <td valign="middle">Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil</td>
54725
+  <td align="center">164</td>
54726
+  <td>Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil</td>
54543 54727
  </tr>
54544 54728
  <tr>
54545
-  <td align="center" valign="middle">165</td>
54546
-  <td valign="middle">Quittance d'ordre judiciaire</td>
54729
+  <td align="center">165</td>
54730
+  <td>Quittance d'ordre judiciaire</td>
54547 54731
  </tr>
54548 54732
  <tr>
54549
-  <td align="center" valign="middle">166</td>
54550
-  <td valign="middle">Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil</td>
54733
+  <td align="center">166</td>
54734
+  <td>Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil</td>
54551 54735
  </tr>
54552 54736
  <tr>
54553
-  <td align="center" valign="middle">167</td>
54554
-  <td valign="middle">Transports de droits litigieux</td>
54737
+  <td align="center">167</td>
54738
+  <td>Transports de droits litigieux</td>
54555 54739
  </tr>
54556 54740
  <tr>
54557
-  <td align="center" valign="middle">168</td>
54558
-  <td></td>
54741
+  <td align="center">168</td>
54742
+  <td align="left"/>
54559 54743
  </tr>
54560 54744
  <tr>
54561
-  <td align="center" valign="middle">169</td>
54562
-  <td></td>
54745
+<td align="center">
54746
+
54747
+169</td>
54748
+  <td align="left"/>
54563 54749
  </tr>
54564 54750
  <tr>
54565
-  <td align="center" valign="middle">170</td>
54566
-  <td></td>
54751
+<td align="center">
54752
+
54753
+170</td>
54754
+  <td align="left"/>
54567 54755
  </tr>
54568 54756
  <tr>
54569
-  <td align="center" valign="middle">171</td>
54570
-  <td align="center" colspan="2" rowspan="10" valign="middle">Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
54757
+<td align="center">
54758
+
54759
+171</td>
54760
+  <td align="center" colspan="2" rowspan="10">Actes divers
54761
+Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
54571 54762
 
54572 54763
 Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
54573 54764
 
54574 54765
 Formalités relatives aux démarches
54575 54766
 
54576 54767
 administratives et fiscales</td>
54577
-  <td valign="middle">Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres</td>
54768
+  <td>Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres</td>
54578 54769
  </tr>
54579 54770
  <tr>
54580
-  <td align="center" valign="middle">172</td>
54581
-  <td valign="middle">Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres</td>
54771
+  <td align="center">172</td>
54772
+  <td>Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres</td>
54582 54773
  </tr>
54583 54774
  <tr>
54584
-  <td align="center" valign="middle">173</td>
54585
-  <td valign="middle">Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes</td>
54775
+  <td align="center">173</td>
54776
+  <td>Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes</td>
54586 54777
  </tr>
54587 54778
  <tr>
54588
-  <td align="center" valign="middle">174</td>
54589
-  <td valign="middle">Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage</td>
54779
+  <td align="center">174</td>
54780
+  <td>Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage</td>
54590 54781
  </tr>
54591 54782
  <tr>
54592
-  <td align="center" valign="middle">175</td>
54593
-  <td valign="middle">Procès-verbal de carence</td>
54783
+  <td align="center">175</td>
54784
+  <td>Procès-verbal de carence</td>
54594 54785
  </tr>
54595 54786
  <tr>
54596
-  <td align="center" valign="middle">176</td>
54597
-  <td valign="middle">Procuration</td>
54787
+  <td align="center">176</td>
54788
+  <td>Procuration</td>
54598 54789
  </tr>
54599 54790
  <tr>
54600
-  <td align="center" valign="middle">177</td>
54601
-  <td valign="middle">Prorogation de délai</td>
54791
+  <td align="center">177</td>
54792
+  <td>Prorogation de délai</td>
54602 54793
  </tr>
54603 54794
  <tr>
54604
-  <td align="center" valign="middle">178</td>
54605
-  <td valign="middle">Attestation de créancier</td>
54795
+  <td align="center">178</td>
54796
+  <td>Attestation de créancier</td>
54606 54797
  </tr>
54607 54798
  <tr>
54608
-  <td align="center" valign="middle">179</td>
54609
-  <td valign="middle">Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit</td>
54799
+  <td align="center">179</td>
54800
+  <td>Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit</td>
54610 54801
  </tr>
54611 54802
  <tr>
54612
-  <td align="center" valign="middle">180</td>
54613
-  <td valign="middle">Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle</td>
54803
+  <td align="center">180</td>
54804
+  <td>Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle</td>
54614 54805
  </tr>
54615 54806
  <tr>
54616
-  <td align="center" valign="middle">181</td>
54617
-  <td align="center" rowspan="42" valign="middle">Formalités</td>
54618
-  <td align="center" colspan="2" rowspan="18" valign="middle">Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches
54807
+  <td align="center">181</td>
54808
+  <td align="center" rowspan="42">Formalités</td>
54809
+  <td align="center" colspan="2" rowspan="18">Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
54810
+Formalités relatives aux démarches
54619 54811
 
54620 54812
 administratives et fiscales
54621 54813
 
... ...
@@ -54624,181 +54816,394 @@ Formalités relatives aux démarches
54624 54816
 administratives et fiscales
54625 54817
 
54626 54818
 Autres formalités diverses</td>
54627
-  <td valign="middle">Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code</td>
54819
+  <td>Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code</td>
54628 54820
  </tr>
54629 54821
  <tr>
54630
-  <td align="center" valign="middle">182</td>
54631
-  <td valign="middle">Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code</td>
54822
+  <td align="center">182</td>
54823
+  <td>Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code</td>
54632 54824
  </tr>
54633 54825
  <tr>
54634
-  <td align="center" valign="middle">183</td>
54635
-  <td valign="middle">Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation</td>
54826
+  <td align="center">183</td>
54827
+  <td>Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation</td>
54636 54828
  </tr>
54637 54829
  <tr>
54638
-  <td align="center" valign="middle">184</td>
54639
-  <td valign="middle">Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation</td>
54830
+  <td align="center">184</td>
54831
+  <td>Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation</td>
54640 54832
  </tr>
54641 54833
  <tr>
54642
-  <td align="center" valign="middle">185</td>
54643
-  <td valign="middle">Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière</td>
54834
+  <td align="center">185</td>
54835
+  <td>Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière</td>
54644 54836
  </tr>
54645 54837
  <tr>
54646
-  <td align="center" valign="middle">186</td>
54647
-  <td valign="middle">Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux</td>
54838
+  <td align="center">186</td>
54839
+  <td>Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux</td>
54648 54840
  </tr>
54649 54841
  <tr>
54650
-  <td align="center" valign="middle">187</td>
54651
-  <td valign="middle">Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption</td>
54842
+  <td align="center">187</td>
54843
+  <td>Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption</td>
54652 54844
  </tr>
54653 54845
  <tr>
54654
-  <td align="center" valign="middle">188</td>
54655
-  <td valign="middle">Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière</td>
54846
+  <td align="center">188</td>
54847
+  <td>Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière</td>
54656 54848
  </tr>
54657 54849
  <tr>
54658
-  <td align="center" valign="middle">189</td>
54659
-  <td valign="middle">Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié</td>
54850
+  <td align="center">189</td>
54851
+  <td>Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié</td>
54660 54852
  </tr>
54661 54853
  <tr>
54662
-  <td align="center" valign="middle">190</td>
54663
-  <td valign="middle">Mention en marge d'une convention de rechargement</td>
54854
+  <td align="center">190</td>
54855
+  <td>Mention en marge d'une convention de rechargement</td>
54664 54856
  </tr>
54665 54857
  <tr>
54666
-  <td align="center" valign="middle">191</td>
54667
-  <td valign="middle">Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte</td>
54858
+  <td align="center">191</td>
54859
+  <td>Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte</td>
54668 54860
  </tr>
54669 54861
  <tr>
54670
-  <td align="center" valign="middle">192</td>
54671
-  <td valign="middle">Renouvellement d'inscription</td>
54862
+  <td align="center">192</td>
54863
+  <td>Renouvellement d'inscription</td>
54672 54864
  </tr>
54673 54865
  <tr>
54674
-  <td align="center" valign="middle">193</td>
54675
-  <td valign="middle">Réquisition d'un état</td>
54866
+  <td align="center">193</td>
54867
+  <td>Réquisition d'un état</td>
54676 54868
  </tr>
54677 54869
  <tr>
54678
-  <td align="center" valign="middle">194</td>
54679
-  <td valign="middle">Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état</td>
54870
+  <td align="center">194</td>
54871
+  <td>Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état</td>
54680 54872
  </tr>
54681 54873
  <tr>
54682
-  <td align="center" valign="middle">195</td>
54683
-  <td valign="middle">Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat</td>
54874
+  <td align="center">195</td>
54875
+  <td>Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat</td>
54684 54876
  </tr>
54685 54877
  <tr>
54686
-  <td align="center" valign="middle">196</td>
54687
-  <td valign="middle">Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales</td>
54878
+  <td align="center">196</td>
54879
+  <td>Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales</td>
54688 54880
  </tr>
54689 54881
  <tr>
54690
-  <td align="center" valign="middle">197</td>
54691
-  <td valign="middle">Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire</td>
54882
+  <td align="center">197</td>
54883
+  <td>Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire</td>
54692 54884
  </tr>
54693 54885
  <tr>
54694
-  <td align="center" valign="middle">198</td>
54695
-  <td valign="middle">Demande de renseignements en matière de législation sociale</td>
54886
+  <td align="center">198</td>
54887
+  <td>Demande de renseignements en matière de législation sociale</td>
54696 54888
  </tr>
54697 54889
  <tr>
54698
-  <td align="center" valign="middle">199</td>
54699
-  <td align="center" colspan="2" rowspan="16" valign="middle">Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
54890
+  <td align="center">199</td>
54891
+  <td align="center" colspan="2" rowspan="16">Formalités relatives aux démarches
54892
+administratives et fiscales
54700 54893
 
54701 54894
 Autres formalités diverses
54702 54895
 
54703 54896
 Autres formalités diverses</td>
54704
-  <td valign="middle">Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes</td>
54897
+  <td>Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes</td>
54705 54898
  </tr>
54706 54899
  <tr>
54707
-  <td align="center" valign="middle">200</td>
54708
-  <td valign="middle">Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td>
54900
+  <td align="center">200</td>
54901
+  <td>Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td>
54709 54902
  </tr>
54710 54903
  <tr>
54711
-  <td align="center" valign="middle">201</td>
54712
-  <td valign="middle">Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité</td>
54904
+  <td align="center">201</td>
54905
+  <td>Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité</td>
54713 54906
  </tr>
54714 54907
  <tr>
54715
-  <td align="center" valign="middle">202</td>
54716
-  <td valign="middle">Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité</td>
54908
+  <td align="center">202</td>
54909
+  <td>Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité</td>
54717 54910
  </tr>
54718 54911
  <tr>
54719
-  <td align="center" valign="middle">203</td>
54720
-  <td valign="middle">Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles</td>
54912
+  <td align="center">203</td>
54913
+  <td>Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles</td>
54721 54914
  </tr>
54722 54915
  <tr>
54723
-  <td align="center" valign="middle">204</td>
54724
-  <td valign="middle">Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs</td>
54916
+  <td align="center">204</td>
54917
+  <td>Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs</td>
54725 54918
  </tr>
54726 54919
  <tr>
54727
-  <td align="center" valign="middle">205</td>
54728
-  <td valign="middle">Demande d'autorisation de cumul</td>
54920
+  <td align="center">205</td>
54921
+  <td>Demande d'autorisation de cumul</td>
54729 54922
  </tr>
54730 54923
  <tr>
54731
-  <td align="center" valign="middle">206</td>
54732
-  <td valign="middle">Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values</td>
54924
+  <td align="center">206</td>
54925
+  <td>Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values</td>
54733 54926
  </tr>
54734 54927
  <tr>
54735
-  <td align="center" valign="middle">207</td>
54736
-  <td valign="middle">Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire</td>
54928
+  <td align="center">207</td>
54929
+  <td>Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire</td>
54737 54930
  </tr>
54738 54931
  <tr>
54739
-  <td align="center" valign="middle">208</td>
54740
-  <td valign="middle">Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau</td>
54932
+  <td align="center">208</td>
54933
+  <td>Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau</td>
54741 54934
  </tr>
54742 54935
  <tr>
54743
-  <td align="center" valign="middle">209</td>
54744
-  <td valign="middle">Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger</td>
54936
+  <td align="center">209</td>
54937
+  <td>Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger</td>
54745 54938
  </tr>
54746 54939
  <tr>
54747
-  <td align="center" valign="middle">210</td>
54748
-  <td valign="middle">Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration</td>
54940
+  <td align="center">210</td>
54941
+  <td>Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration</td>
54749 54942
  </tr>
54750 54943
  <tr>
54751
-  <td align="center" valign="middle">211</td>
54752
-  <td valign="middle">Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée</td>
54944
+  <td align="center">211</td>
54945
+  <td>Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée</td>
54753 54946
  </tr>
54754 54947
  <tr>
54755
-  <td align="center" valign="middle">212</td>
54756
-  <td valign="middle">Copie exécutoire, authentique, par extrait</td>
54948
+  <td align="center">212</td>
54949
+  <td>Copie exécutoire, authentique, par extrait</td>
54757 54950
  </tr>
54758 54951
  <tr>
54759
-  <td align="center" valign="middle">213</td>
54760
-  <td valign="middle">Copie sur papier libre</td>
54952
+  <td align="center">213</td>
54953
+  <td>Copie sur papier libre</td>
54761 54954
  </tr>
54762 54955
  <tr>
54763
-  <td align="center" valign="middle">214</td>
54764
-  <td valign="middle">Archivage numérisé des actes</td>
54956
+  <td align="center">214</td>
54957
+  <td>Archivage numérisé des actes</td>
54765 54958
  </tr>
54766 54959
  <tr>
54767
-  <td align="center" valign="middle">215</td>
54768
-  <td align="center" colspan="2" rowspan="8" valign="middle">Autres formalités diverses</td>
54769
-  <td valign="middle">Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif</td>
54960
+  <td align="center">215</td>
54961
+  <td align="center" colspan="2" rowspan="8">Autres formalités diverses</td>
54962
+  <td>Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif</td>
54770 54963
  </tr>
54771 54964
  <tr>
54772
-  <td align="center" valign="middle">216</td>
54773
-  <td valign="middle">Notification, sauf en matière de préemption</td>
54965
+  <td align="center">216</td>
54966
+  <td>Notification, sauf en matière de préemption</td>
54774 54967
  </tr>
54775 54968
  <tr>
54776
-  <td align="center" valign="middle">217</td>
54777
-  <td valign="middle">Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire</td>
54969
+  <td align="center">217</td>
54970
+  <td>Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire</td>
54778 54971
  </tr>
54779 54972
  <tr>
54780
-  <td align="center" valign="middle">218</td>
54781
-  <td valign="middle">Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses</td>
54973
+  <td align="center">218</td>
54974
+  <td>Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses</td>
54782 54975
  </tr>
54783 54976
  <tr>
54784
-  <td align="center" valign="middle">219</td>
54785
-  <td valign="middle">Consultation de fichier public</td>
54977
+  <td align="center">219</td>
54978
+  <td>Consultation de fichier public</td>
54786 54979
  </tr>
54787 54980
  <tr>
54788
-  <td valign="middle"></td>
54789
-  <td valign="middle"></td>
54981
+  <td align="left"/><td align="left"/>
54790 54982
  </tr>
54791 54983
  <tr>
54792
-  <td valign="middle"></td>
54793
-  <td valign="middle"></td>
54984
+<td align="left"/><td align="left"/>
54794 54985
  </tr>
54795 54986
  <tr>
54796
-  <td valign="middle"></td>
54797
-  <td valign="middle"></td>
54987
+<td align="left"/><td align="left"/>
54798 54988
  </tr>
54799 54989
 </tbody></table>
54800 54990
 
54801
-</div>
54991
+TABLEAU 6 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 444-3
54992
+
54993
+<table border="1"><tbody>
54994
+ <tr>
54995
+  <th>NUMÉRO</th>
54996
+  <th>CATÉGORIE</th>
54997
+  <th>SOUS-CATÉGORIE</th>
54998
+  <th colspan="2">NATURE DE LA PRESTATION</th>
54999
+ </tr>
55000
+ <tr>
55001
+<td align="left">
55002
+
55003
+1</td>
55004
+  <td rowspan="36">Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)</td>
55005
+  <td rowspan="4">Actes</td>
55006
+  <td colspan="2">Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière</td>
55007
+ </tr>
55008
+ <tr>
55009
+  <td>2</td>
55010
+  <td colspan="2">Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire</td>
55011
+ </tr>
55012
+ <tr>
55013
+  <td>3</td>
55014
+  <td colspan="2">Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire</td>
55015
+ </tr>
55016
+ <tr>
55017
+  <td>4</td>
55018
+  <td colspan="2">Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire</td>
55019
+ </tr>
55020
+ <tr>
55021
+  <td>5</td>
55022
+  <td rowspan="32">Formalités</td>
55023
+  <td colspan="2">Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi</td>
55024
+ </tr>
55025
+ <tr>
55026
+  <td>6</td>
55027
+  <td colspan="2">Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi</td>
55028
+ </tr>
55029
+ <tr>
55030
+  <td>7</td>
55031
+  <td colspan="2">Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55032
+ </tr>
55033
+ <tr>
55034
+  <td>8</td>
55035
+  <td colspan="2">Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière</td>
55036
+ </tr>
55037
+ <tr>
55038
+  <td>9</td>
55039
+  <td colspan="2">Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55040
+ </tr>
55041
+ <tr>
55042
+  <td>10</td>
55043
+  <td colspan="2">Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55044
+ </tr>
55045
+ <tr>
55046
+  <td>11</td>
55047
+  <td colspan="2">S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55048
+ </tr>
55049
+ <tr>
55050
+  <td>12</td>
55051
+  <td colspan="2">Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55052
+ </tr>
55053
+ <tr>
55054
+  <td>13</td>
55055
+  <td colspan="2">Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges</td>
55056
+ </tr>
55057
+ <tr>
55058
+  <td>14</td>
55059
+  <td colspan="2">Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55060
+ </tr>
55061
+ <tr>
55062
+  <td>15</td>
55063
+  <td colspan="2">Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires</td>
55064
+ </tr>
55065
+ <tr>
55066
+  <td>16</td>
55067
+  <td colspan="2">Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie</td>
55068
+ </tr>
55069
+ <tr>
55070
+  <td>17</td>
55071
+  <td colspan="2">Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique</td>
55072
+ </tr>
55073
+ <tr>
55074
+  <td>18</td>
55075
+  <td colspan="2">Déclaration au greffe pour informations complémentaires</td>
55076
+ </tr>
55077
+ <tr>
55078
+  <td>19</td>
55079
+  <td colspan="2">Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires</td>
55080
+ </tr>
55081
+ <tr>
55082
+  <td>20</td>
55083
+  <td colspan="2">Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55084
+ </tr>
55085
+ <tr>
55086
+  <td>21</td>
55087
+  <td colspan="2">Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition</td>
55088
+ </tr>
55089
+ <tr>
55090
+  <td>22</td>
55091
+  <td colspan="2">Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation</td>
55092
+ </tr>
55093
+ <tr>
55094
+  <td>23</td>
55095
+  <td colspan="2">Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation</td>
55096
+ </tr>
55097
+ <tr>
55098
+  <td>24</td>
55099
+  <td colspan="2">Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55100
+ </tr>
55101
+ <tr>
55102
+  <td>25</td>
55103
+  <td colspan="2">Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire</td>
55104
+ </tr>
55105
+ <tr>
55106
+  <td>26</td>
55107
+  <td colspan="2">Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55108
+ </tr>
55109
+ <tr>
55110
+  <td>27</td>
55111
+  <td colspan="2">Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967</td>
55112
+ </tr>
55113
+ <tr>
55114
+  <td>28</td>
55115
+  <td colspan="2">Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967</td>
55116
+ </tr>
55117
+ <tr>
55118
+  <td>29</td>
55119
+  <td colspan="2">Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967</td>
55120
+ </tr>
55121
+ <tr>
55122
+  <td>30</td>
55123
+  <td colspan="2">Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution</td>
55124
+ </tr>
55125
+ <tr>
55126
+  <td>31</td>
55127
+  <td colspan="2">Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe</td>
55128
+ </tr>
55129
+ <tr>
55130
+  <td>32</td>
55131
+  <td colspan="2">S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55132
+ </tr>
55133
+ <tr>
55134
+  <td>33</td>
55135
+  <td rowspan="3">S'il existe plusieurs créanciers</td>
55136
+  <td>Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55137
+ </tr>
55138
+ <tr>
55139
+  <td>34</td>
55140
+  <td>Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55141
+ </tr>
55142
+ <tr>
55143
+  <td>35</td>
55144
+  <td>Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public</td>
55145
+ </tr>
55146
+ <tr>
55147
+  <td>36</td>
55148
+  <td colspan="2">Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications</td>
55149
+ </tr>
55150
+ <tr>
55151
+  <td>37</td>
55152
+  <td rowspan="4">Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire</td>
55153
+  <td rowspan="3">Actes</td>
55154
+  <td colspan="2">Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire</td>
55155
+ </tr>
55156
+ <tr>
55157
+  <td>38</td>
55158
+  <td colspan="2">Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles</td>
55159
+ </tr>
55160
+ <tr>
55161
+  <td>39</td>
55162
+  <td colspan="2">Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager</td>
55163
+ </tr>
55164
+ <tr>
55165
+  <td>40</td>
55166
+  <td>Formalités</td>
55167
+  <td colspan="2">Publication du jugement au service de la publicité foncière</td>
55168
+ </tr>
55169
+ <tr>
55170
+  <td>41</td>
55171
+  <td rowspan="7">Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires</td>
55172
+  <td rowspan="2">Actes</td>
55173
+  <td colspan="2">Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55174
+ </tr>
55175
+ <tr>
55176
+  <td>42</td>
55177
+  <td colspan="2">Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l'article 2412 du code civil</td>
55178
+ </tr>
55179
+ <tr>
55180
+  <td>43</td>
55181
+  <td rowspan="5">Formalités</td>
55182
+  <td colspan="2">Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur</td>
55183
+ </tr>
55184
+ <tr>
55185
+  <td>44</td>
55186
+  <td colspan="2">Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble</td>
55187
+ </tr>
55188
+ <tr>
55189
+  <td>45</td>
55190
+  <td colspan="2">Réquisitions et demandes de renseignements sur la société</td>
55191
+ </tr>
55192
+ <tr>
55193
+  <td>46</td>
55194
+  <td colspan="2">Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55195
+ </tr>
55196
+ <tr>
55197
+  <td>47</td>
55198
+  <td colspan="2">Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
55199
+ </tr>
55200
+ <tr>
55201
+  <td>48</td>
55202
+  <td>Incidents</td>
55203
+  <td>Incidents</td>
55204
+  <td colspan="2">Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)</td>
55205
+ </tr>
55206
+</tbody></table>
54802 55207
 
54803 55208
 ## Article Annexe 4-8
54804 55209
 
... ...
@@ -54858,6 +55263,12 @@ a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnel
54858 55263
 
54859 55264
 b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
54860 55265
 
55266
+7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
55267
+
55268
+a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
55269
+
55270
+b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.
55271
+
54861 55272
 II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
54862 55273
 
54863 55274
 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
... ...
@@ -69637,6 +70048,391 @@ L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécuti
69637 70048
 
69638 70049
 La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €.
69639 70050
 
70051
+##### Section 4 : Tarifs des avocats
70052
+
70053
+###### Article A444-187
70054
+
70055
+Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.
70056
+
70057
+Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.
70058
+
70059
+Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
70060
+
70061
+###### Sous-section 1 : Intérêt du litige
70062
+
70063
+####### Article A444-188
70064
+
70065
+En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
70066
+
70067
+Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 et A. 444-55.
70068
+
70069
+En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.
70070
+
70071
+####### Article A444-189
70072
+
70073
+Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
70074
+
70075
+####### Article A444-190
70076
+
70077
+L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
70078
+
70079
+###### Sous-section 2 :  Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
70080
+
70081
+####### Article A444-191
70082
+
70083
+I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102, ainsi réparti entre les avocats en cause :
70084
+
70085
+1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ;
70086
+
70087
+2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.
70088
+
70089
+II. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I. Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.
70090
+
70091
+III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.
70092
+
70093
+IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.
70094
+
70095
+V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.
70096
+
70097
+####### Article A444-192
70098
+
70099
+Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
70100
+
70101
+####### Article A444-193
70102
+
70103
+Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
70104
+
70105
+<table border="1"><tbody>
70106
+ <tr>
70107
+  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION
70108
+
70109
+(tableau 6 de l'article Annexe 4-7)</th>
70110
+  <th colspan="2">DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
70111
+  <th>ÉMOLUMENT</th>
70112
+ </tr>
70113
+ <tr>
70114
+  <td align="center">5</td>
70115
+  <td align="justify" colspan="2">Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi</td>
70116
+  <td align="justify">11,54 €, pour l'ensemble</td>
70117
+ </tr>
70118
+ <tr>
70119
+  <td align="center">6</td>
70120
+  <td align="justify" colspan="2">Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi</td>
70121
+  <td align="justify">11,54 €, par réquisition ou demande</td>
70122
+ </tr>
70123
+ <tr>
70124
+  <td align="center">7</td>
70125
+  <td align="justify" colspan="2">Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70126
+  <td align="justify">1,15 €, par page</td>
70127
+ </tr>
70128
+ <tr>
70129
+  <td align="center">8</td>
70130
+  <td align="justify" colspan="2">Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière</td>
70131
+  <td align="justify">346,16 €</td>
70132
+ </tr>
70133
+ <tr>
70134
+  <td align="center">9</td>
70135
+  <td align="justify" colspan="2">Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70136
+  <td align="justify">346,16 €</td>
70137
+ </tr>
70138
+ <tr>
70139
+  <td align="center">10</td>
70140
+  <td align="justify" colspan="2">Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70141
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70142
+ </tr>
70143
+ <tr>
70144
+  <td align="center">11</td>
70145
+  <td align="justify" colspan="2">S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70146
+  <td align="justify">1,15 €, par page</td>
70147
+ </tr>
70148
+ <tr>
70149
+  <td align="center">12</td>
70150
+  <td align="justify" colspan="2">Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70151
+  <td align="justify">3,85 €</td>
70152
+ </tr>
70153
+ <tr>
70154
+  <td align="center">13</td>
70155
+  <td align="justify" colspan="2">Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges</td>
70156
+  <td align="justify">0,38 €, par page</td>
70157
+ </tr>
70158
+ <tr>
70159
+  <td align="center">14</td>
70160
+  <td align="justify" colspan="2">Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70161
+  <td align="justify">19,23 €</td>
70162
+ </tr>
70163
+ <tr>
70164
+  <td align="center">15</td>
70165
+  <td align="justify" colspan="2">Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires</td>
70166
+  <td align="justify">19,23 €</td>
70167
+ </tr>
70168
+ <tr>
70169
+  <td align="center">16</td>
70170
+  <td align="justify" colspan="2">Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie</td>
70171
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70172
+ </tr>
70173
+ <tr>
70174
+  <td align="center">17</td>
70175
+  <td align="justify" colspan="2">Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique</td>
70176
+  <td align="justify">57,69 €</td>
70177
+ </tr>
70178
+ <tr>
70179
+  <td align="center">18</td>
70180
+  <td align="justify" colspan="2">Déclaration au greffe pour informations complémentaires</td>
70181
+  <td align="justify">19,23 €</td>
70182
+ </tr>
70183
+ <tr>
70184
+  <td align="center">19</td>
70185
+  <td align="justify" colspan="2">Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires</td>
70186
+  <td align="justify">38,46 €</td>
70187
+ </tr>
70188
+ <tr>
70189
+  <td align="center">20</td>
70190
+  <td align="justify" colspan="2">Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70191
+  <td align="justify">38,46 €, par insertion</td>
70192
+ </tr>
70193
+ <tr>
70194
+  <td align="center">21</td>
70195
+  <td align="justify" colspan="2">Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition</td>
70196
+  <td align="justify">19,23 €</td>
70197
+ </tr>
70198
+ <tr>
70199
+  <td align="center">22</td>
70200
+  <td align="justify" colspan="2">Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation</td>
70201
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70202
+ </tr>
70203
+ <tr>
70204
+  <td align="center">23</td>
70205
+  <td align="justify" colspan="2">Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation</td>
70206
+  <td align="justify">38,46 €</td>
70207
+ </tr>
70208
+ <tr>
70209
+  <td align="center">24</td>
70210
+  <td align="justify" colspan="2">Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70211
+  <td align="justify">57,60 €</td>
70212
+ </tr>
70213
+ <tr>
70214
+  <td align="center">25</td>
70215
+  <td align="justify" colspan="2">Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire</td>
70216
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70217
+ </tr>
70218
+ <tr>
70219
+  <td align="center">26</td>
70220
+  <td align="justify" colspan="2">Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70221
+  <td align="justify">19,23 €</td>
70222
+ </tr>
70223
+ <tr>
70224
+  <td align="center">27</td>
70225
+  <td align="justify" colspan="2">Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967</td>
70226
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70227
+ </tr>
70228
+ <tr>
70229
+  <td align="center">28</td>
70230
+  <td align="justify" colspan="2">Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967</td>
70231
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70232
+ </tr>
70233
+ <tr>
70234
+  <td align="center">29</td>
70235
+  <td align="justify" colspan="2">Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967</td>
70236
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70237
+ </tr>
70238
+ <tr>
70239
+  <td align="center">30</td>
70240
+  <td align="justify" colspan="2">Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution</td>
70241
+  <td align="justify">19,23 €</td>
70242
+ </tr>
70243
+ <tr>
70244
+  <td align="center">31</td>
70245
+  <td align="justify" colspan="2">Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe</td>
70246
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70247
+ </tr>
70248
+ <tr>
70249
+  <td align="center">32</td>
70250
+  <td align="justify" colspan="2">S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70251
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70252
+ </tr>
70253
+ <tr>
70254
+  <td align="center">33</td>
70255
+  <td align="justify" rowspan="3">S'il existe plusieurs créanciers</td>
70256
+  <td>Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70257
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70258
+ </tr>
70259
+ <tr>
70260
+  <td align="center">34</td>
70261
+  <td>Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5du code des procédures civiles d'exécution</td>
70262
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70263
+ </tr>
70264
+ <tr>
70265
+  <td align="center">35</td>
70266
+  <td>Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public</td>
70267
+  <td align="justify">15,38 €</td>
70268
+ </tr>
70269
+ <tr>
70270
+  <td align="center">36</td>
70271
+  <td align="justify" colspan="2">Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications</td>
70272
+  <td align="justify">3,85 €, par réquisition</td>
70273
+ </tr>
70274
+</tbody></table>
70275
+
70276
+###### Sous-section 3 :  Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
70277
+
70278
+####### Article A444-194
70279
+
70280
+I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :
70281
+
70282
+1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
70283
+
70284
+<table border="1"><tbody>
70285
+ <tr>
70286
+  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
70287
+  <th>TAUX APPLICABLE</th>
70288
+ </tr>
70289
+ <tr>
70290
+  <td>De 0 à 1068 €</td>
70291
+  <td align="center">3,6 %</td>
70292
+ </tr>
70293
+ <tr>
70294
+  <td>De 1 069 € à 2 135 €</td>
70295
+  <td align="center">2,4 %</td>
70296
+ </tr>
70297
+ <tr>
70298
+  <td>De 2 136 € à 3 964 €</td>
70299
+  <td align="center">1,2 %</td>
70300
+ </tr>
70301
+ <tr>
70302
+  <td>De 3 965 à 9 147 €</td>
70303
+  <td align="center">0,6 %</td>
70304
+ </tr>
70305
+ <tr>
70306
+  <td>Plus de 9 147 €</td>
70307
+  <td align="center">0,3 %</td>
70308
+ </tr>
70309
+</tbody></table>
70310
+
70311
+2° En cas d'instance par défaut :
70312
+
70313
+a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;
70314
+
70315
+b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;
70316
+
70317
+c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.
70318
+
70319
+II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.
70320
+
70321
+####### Article A444-195
70322
+
70323
+Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
70324
+
70325
+####### Article A444-196
70326
+
70327
+La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
70328
+
70329
+###### Sous-section 4 :  Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
70330
+
70331
+####### Article A444-197
70332
+
70333
+Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
70334
+
70335
+####### Article A444-198
70336
+
70337
+Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
70338
+
70339
+####### Article A444-199
70340
+
70341
+Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
70342
+
70343
+<table border="1"><tbody>
70344
+ <tr>
70345
+  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION
70346
+
70347
+(tableau 6 de l'article Annexe 4-7)</th>
70348
+  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
70349
+  <th colspan="2">ÉMOLUMENT</th>
70350
+ </tr>
70351
+ <tr>
70352
+  <td align="center">43</td>
70353
+  <td align="justify">Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur</td>
70354
+  <td colspan="2">11,54 €, pour l'ensemble</td>
70355
+ </tr>
70356
+ <tr>
70357
+  <td align="center">44</td>
70358
+  <td align="justify">Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble</td>
70359
+  <td colspan="2">11,54 €, par réquisition ou demande</td>
70360
+ </tr>
70361
+ <tr>
70362
+  <td align="center">45</td>
70363
+  <td align="justify">Réquisitions et demandes de renseignements sur la société</td>
70364
+  <td colspan="2">11,54 €, par réquisition ou demande</td>
70365
+ </tr>
70366
+ <tr>
70367
+  <td align="center" rowspan="5">46</td>
70368
+  <td align="justify" rowspan="5">Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70369
+  <td align="center">Tranches d'assiette</td>
70370
+  <td align="center">Taux applicable</td>
70371
+ </tr>
70372
+ <tr>
70373
+  <td>De 0 à 6 500 €</td>
70374
+  <td>2,630 %</td>
70375
+ </tr>
70376
+ <tr>
70377
+  <td>De 6 500 € à 17 000 €</td>
70378
+  <td>1,085 %</td>
70379
+ </tr>
70380
+ <tr>
70381
+  <td>De 17 000 € à 60 000 €</td>
70382
+  <td>0,723 %</td>
70383
+ </tr>
70384
+ <tr>
70385
+  <td>Plus de 60 000 €</td>
70386
+  <td>0,542 %</td>
70387
+ </tr>
70388
+ <tr>
70389
+  <td align="center" rowspan="5">47</td>
70390
+  <td align="justify" rowspan="5">Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>
70391
+  <td align="center">Tranches d'assiette</td>
70392
+  <td align="center">Taux applicable</td>
70393
+ </tr>
70394
+ <tr>
70395
+  <td>De 0 à 6 500 €</td>
70396
+  <td>2,630 %</td>
70397
+ </tr>
70398
+ <tr>
70399
+  <td>De 6 500 € à 17 000 €</td>
70400
+  <td>1,085 %</td>
70401
+ </tr>
70402
+ <tr>
70403
+  <td>De 17 000 € à 60 000 €</td>
70404
+  <td>0,723 %</td>
70405
+ </tr>
70406
+ <tr>
70407
+  <td>Plus de 60 000 €</td>
70408
+  <td>0,542 %</td>
70409
+ </tr>
70410
+</tbody></table>
70411
+
70412
+###### Sous-section 5 :  Incidents
70413
+
70414
+####### Article A444-200
70415
+
70416
+Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants :
70417
+
70418
+1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194 ;
70419
+
70420
+2° Si l'incident n'a pas le caractère d'une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l'avocat perçoit la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
70421
+
70422
+###### Sous-section 6 :  Remboursement des frais et débours
70423
+
70424
+####### Article A444-201
70425
+
70426
+Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.
70427
+
70428
+###### Sous-section 7 :  Remises
70429
+
70430
+####### Article A444-202
70431
+
70432
+Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.
70433
+
70434
+En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant.
70435
+
69640 70436
 ### TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
69641 70437
 
69642 70438
 #### Article A450-1