Code de commerce

@@ -71990,141 +71990,161 @@ Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, i

 ####### Paragraphe 1  :   Des conditions générales

+######## Article A742-1

+

+Sont admis en dispense du diplôme validant la première année de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :

+

+1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

+

+2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

+

+3° Un institut d'études politiques ;

+

+4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

+

+####### Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

+

 ######## Article A742-2

-L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-5 a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

+L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er septembre de l'année N-1.

+

+Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues professionnelles ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice, lequel publie l'information sur son site internet.

 ######## Article A742-3

-Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.

+Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.

-######## Article A742-4

+Le dossier de candidature comprend :

-Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.

+1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

-Le dossier de candidature comprend :

+2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

-1° Une requête de l'intéressé ;

+3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense.

+

+######## Article A742-4

-2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.

-3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article R. 742-4, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.

+Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.

-Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 742-6-2.

 ######## Article A742-5

-La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.

+Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.

-Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.

+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.

 ######## Article A742-6

-L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral.

-

-L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.

+Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

-Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.

+1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.

-Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.

+2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.

-Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.

+3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.

-L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.

+######## Article A742-7

-Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.

+Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.

-######## Article A742-1

+######## Article A742-8

-Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :

+Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.

-1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

+Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

-2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

+Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

-3° Un institut d'études politiques ;

+######## Article A742-9

-4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

+La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.

-######## Article A742-7

+Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

-L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

+Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre alphabétique.

-A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

+Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat. Cette notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la convocation aux épreuves orales. Elle mentionne également la date limite pour adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche individuelle de renseignements mentionnée à l'article A. 742-10.

-####### Paragraphe 2  :   Du stage

+L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

-####### Paragraphe 3  :   De l'examen d'aptitude

+######## Article A742-10

-######## Article A742-13

+Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

-Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.

+Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :

-######## Article A742-8

+1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe, suivie d'une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières. La durée de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation. Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.

-L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an.

+2° Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie. Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des mises en situation professionnelle. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.

-Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure une publicité suffisante, notamment par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice.

+En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu'il adresse au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai fixé par celui-ci et avant le début des épreuves d'admission. Ces fiches sont ensuite transmises au jury par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

-######## Article A742-14

+######## Article A742-11

-Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.

+Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

-Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

+A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans la limite des places offertes au concours.

-Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

+Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission.

-######## Article A742-9

+Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce est inférieur au nombre de places offertes au concours.

-Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.

+######## Article A742-12

-Le dossier de candidature comprend :

+Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

-1° Une requête de l'intéressé ;

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.

-2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite au concours.

-3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense ;

+####### Paragraphe 2 : Du stage

-4° Une copie du certificat prévu à l'article R. 742-15 ou la justification de la dispense de stage prévue à l'article R. 742-2 ;

+######## Article A742-13

-5° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et la justification des rémunérations perçues en cours de stage.

+L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage.

-Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.

+La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

-######## Article A742-10

+Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession.

-Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.

+Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs délais.

-Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat de la commission.

-######## Article A742-11

+######## Article A742-14

-L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre.

+L'entretien de fin de stage, comporte :

-Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.

+1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe. Pour cette présentation le candidat peut utiliser son bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable.

-Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.

+2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur :

-######## Article A742-12

+- l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce,

+- la procédure civile et commerciale ;

+- la tenue des registres de publicité légale,

+- les sûretés et privilèges commerciaux,

+- la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;

+- la réglementation professionnelle et l'administration du greffe d'un tribunal de commerce.

+- les outils numériques utilisés par la profession.

-Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

+3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury. Le président du jury met en mesure le candidat de répondre aux observations formulées.

-1° Une épreuve théorique divisée en deux périodes de trois heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ;

+Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par le stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.

-2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.

+L'intervention du maître de stage peut être réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective.

 ######## Article A742-15

-La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.

-

-Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée d'un coefficient 4.

+A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.

-L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement au stagiaire le résultat de l'entretien. Il délivre au stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.

-Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par courrier portant, pour les candidats déclarés admissibles, convocation aux épreuves orales.

+En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat.

-L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

+####### Paragraphe 3  :   De l'examen d'aptitude

 ######## Article A742-16

@@ -75734,7 +75754,7 @@ Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction co

 #### Article Annexe 7-6

-<b>Droit civil</b>

+I. – Droit civil

 Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.

@@ -75754,15 +75774,15 @@ La société : société civile ; société en participation.

 Les régimes matrimoniaux : notions générales.

-<b>Droit commercial</b>

+II. – Droit commercial

 Les commerçants.

-Les actes de commerce.

+Les agents commerciaux.

-Les livres de commerce.

+Les actes de commerce.

-Le registre du commerce et des sociétés : la publicité.

+Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale.

 Le fonds de commerce et ses composantes.

@@ -75770,7 +75790,7 @@ Les sociétés commerciales.

 Les groupements d'intérêt économique.

-Le droit national des entreprises en difficulté.

+Le droit des entreprises en difficulté.

 Le chèque et les effets de commerce.

@@ -75778,35 +75798,35 @@ Les protêts et les certificats de non-paiement.

 Les sûretés et privilèges commerciaux.

-La propriété industrielle.

-

-Les marques de fabrique, dessins et modèles.

-

 Le crédit-bail.

-<b>Organisation judiciaire</b>

+Le droit de la concurrence.

-<i>Procédure civile et commerciale</i>

+Les contrats commerciaux.

-L'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice.

+III. – Procédure civile et commerciale

-La juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement ; l'élection des juges consulaires.

+Procédure civile

-Les principes directeurs du procès.

+Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.

-Le déroulement de l'instance : les incidents d'instance.

+Le déroulement de l'instance.

 L'administration de la preuve.

-Le jugement.

+L'exécution du jugement.

 Les voies de recours.

+Procédure commerciale

+

+Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement.

+

 La procédure devant le tribunal de commerce.

-Le référé commercial : les ordonnances sur requête.

+Le référé commercial et les ordonnances sur requête.

-Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.

+La procédure des entreprises en difficulté.

 L'injonction de payer.

@@ -75814,19 +75834,21 @@ Les délais de procédure.

 L'aide judiciaire.

-<i>Réglementation professionnelle et gestion du greffe</i>

+IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce

-Déontologie :

+Le statut et la déontologie.

-- le statut ;

-- le tarif ;

-- le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.

+Le tarif.

+

+Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.

+

+V. – Organisation et gestion d'un greffe

+

+Notions générales sur le droit du travail.

-Organisation et gestion d'un greffe :

+Notions générales sur la comptabilité.

-- notions générales sur le droit du travail ;

-- notions générales sur la comptabilité ;

-- obligations comptables et sociales, délais.

+Obligations comptables et sociales, délais.

 ### ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)