Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 août 2017 (version aa488e3)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2017.

72438
####### Article A743-10-1
72439

                        
72440
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
72441

                        
72442
<table border="1"><tbody>
72443
 <tr>
72444
  <th>Désignation de la prestation</th>
72445
  <th>Emolument</th>
72446
 </tr>
72447
 <tr>
72448
  <td align="justify">Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise</td>
72449
  <td align="center">19,76 €</td>
72450
 </tr>
72451
 <tr>
72452
  <td align="justify">Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier</td>
72453
  <td align="center">34,58 €</td>
72454
 </tr>
72455
</tbody></table>