Code de commerce

@@ -22997,6 +22997,8 @@ III. – Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consiste

 IV. – Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier signale, dans les transmissions visées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

+En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.

+

 V. – Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro SIREN, et corrigées.

 VI. – Lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement conformément à l'article L. 743-12, ou lorsque ceux-ci ont confié à un tiers l'exécution de leurs obligations de diffusion des données des registres de publicité légale dont ils ont la charge, ce groupement ou ce tiers est chargé de l'application des dispositions du présent article.

@@ -48487,7 +48489,8 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

+le lendemain de la publication du</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify" colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE</td>

@@ -48634,7 +48637,11 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

   <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2</td>

+  <td align="justify">Article D. 123-80-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 123-80-2</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -49357,7 +49364,8 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

+le lendemain de la publication du</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-3</td>

@@ -50048,8 +50056,8 @@ R. 814-29 à R. 814-41</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20,

-R. 824-6 et R. 824-14.

+9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3,

+R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.

 #### Article R950-2