Code de commerce


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Version consolidée au 1er août 2017 (version 913f221)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2017.

... ...
@@ -22997,6 +22997,8 @@ III. – Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consiste
22997 22997
 
22998 22998
 IV. – Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier signale, dans les transmissions visées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
22999 22999
 
23000
+En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.
23001
+
23000 23002
 V. – Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro SIREN, et corrigées.
23001 23003
 
23002 23004
 VI. – Lorsque les greffiers se sont associés au sein d'un groupement conformément à l'article L. 743-12, ou lorsque ceux-ci ont confié à un tiers l'exécution de leurs obligations de diffusion des données des registres de publicité légale dont ils ont la charge, ce groupement ou ce tiers est chargé de l'application des dispositions du présent article.
... ...
@@ -48487,7 +48489,8 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
48487 48489
 <table border="1"><tbody>
48488 48490
  <tr>
48489 48491
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
48490
-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>
48492
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
48493
+le lendemain de la publication du</th>
48491 48494
  </tr>
48492 48495
  <tr>
48493 48496
   <td align="justify" colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE</td>
... ...
@@ -48634,7 +48637,11 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
48634 48637
   <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>
48635 48638
  </tr>
48636 48639
  <tr>
48637
-  <td align="justify">Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2</td>
48640
+  <td align="justify">Article D. 123-80-1</td>
48641
+  <td align="justify">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017</td>
48642
+ </tr>
48643
+ <tr>
48644
+  <td align="justify">Article D. 123-80-2</td>
48638 48645
   <td align="justify">Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015</td>
48639 48646
  </tr>
48640 48647
  <tr>
... ...
@@ -49357,7 +49364,8 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g
49357 49364
 <table border="1"><tbody>
49358 49365
  <tr>
49359 49366
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
49360
-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>
49367
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
49368
+le lendemain de la publication du</th>
49361 49369
  </tr>
49362 49370
  <tr>
49363 49371
   <td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-3</td>
... ...
@@ -50048,8 +50056,8 @@ R. 814-29 à R. 814-41</td>
50048 50056
  </tr>
50049 50057
 </tbody></table>
50050 50058
 
50051
-9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20,
50052
-R. 824-6 et R. 824-14.
50059
+9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3,
50060
+R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
50053 50061
 
50054 50062
 #### Article R950-2
50055 50063