Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -31216,10 +31216,6 @@ II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il es |
31216 | 31216 |
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31217 | 31217 |
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée. |
31218 | 31218 |
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-###### Article R444-21 |
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31220 |
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31221 |
-Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, par l'intermédiaire, le cas échéant, des instances professionnelles régionales ou départementales, selon des modalités et à la date fixées par arrêté conjoint. |
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31222 |
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31223 | 31219 |
#### Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
31224 | 31220 |
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31225 | 31221 |
##### Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle |