Code de commerce

@@ -2892,7 +2892,11 @@ Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus

 Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.

-Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.

+Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

+

+Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+

+Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

 Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

@@ -4282,6 +4286,14 @@ IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales

 V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

+###### Article L225-103-1

+

+Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 225-107, les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article L. 225-98 sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.

+

+Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée définies au premier alinéa.

+

+Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

+

 ###### Article L225-104

 La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

@@ -5646,7 +5658,7 @@ Les associés statuent sur ce rapport.

 Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

 ##### Article L227-11

@@ -5688,7 +5700,9 @@ Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les

 ##### Article L227-19

-Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

+Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

+

+Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

 ##### Article L227-20

@@ -20591,7 +20605,7 @@ III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend

 #### Article L950-1

-I.-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

+I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,

 L. 135-1 à L. 135-3 ;

@@ -20604,6 +20618,8 @@ L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°

 L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,

 L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

+Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;

+

 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

@@ -20674,7 +20690,7 @@ Article L. 440-1</td>

   <td>l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI</td>

+  <td>Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI</td>

   <td>la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -20833,7 +20849,7 @@ Articles L. 490-1 à L. 490-8</td>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

-  <th></th>

+<th/>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles L. 511-1 à L. 511-25</td>

@@ -21055,7 +21071,7 @@ g) Le titre VIII ;

 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

-II.-Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

+II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.