Code de commerce

@@ -26151,7 +26151,9 @@ Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par

 La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant l'expiration dudit délai.

-Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.

+Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.

+

+Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs.

 ###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

@@ -26287,7 +26289,7 @@ Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 fait appara

 ######## Article R225-30

-Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.

+Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L. 225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.

 Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

@@ -26461,14 +26463,6 @@ Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des aliné

 Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil de surveillance prise en application du premier alinéa.

-####### Article R225-54

-

-Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant qu'il fixe pour chaque opération, autoriser le directoire à céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement des participations et à constituer des sûretés. Lorsqu'une opération dépasse le montant ainsi fixé, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.

-

-Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application de l'alinéa précédent.

-

-L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.

-

 ####### Article R225-55

 Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.

@@ -26511,7 +26505,7 @@ Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-82-2 fait appara

 ####### Article R225-57

-Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.

+Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L. 225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.

 Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

@@ -27852,6 +27846,10 @@ Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire

 Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

+##### Article D227-3

+

+Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.

+

 #### Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.

 ##### Section 1 : Dispositions communes.

@@ -32551,13 +32549,11 @@ La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les inf

 5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

-6° Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;

+6° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. ;

-7° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité. Lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare en outre soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité ;

+7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;

-8° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;

-

-9° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.

+8° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.

 La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 389-8 du code civil.

@@ -32585,18 +32581,6 @@ Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivi

 Le centre de formalités des entreprises ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle à l'entrepreneur individuel.

-####### Article R526-8

-

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12, l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3. Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

-

-####### Article D526-9

-

-L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.

-

-####### Article R526-10

-

-L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 526-12 est formée dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de l'information individuelle prévue à l'article R. 526-8.

-

 ####### Article R526-10-1

 Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts tiennent :

@@ -32605,10 +32589,6 @@ Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l

 2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.

-####### Article R526-10-2

-

-Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 et L. 526-14.

-

 ####### Article R526-11

 Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".

@@ -32649,7 +32629,7 @@ Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre s

 ####### Article R526-16

-Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3.

+Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.

 Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les articles L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.

@@ -48081,10 +48061,645 @@ Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort d

 Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

-1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;

+1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

+

+le lendemain de la publication du</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">TITRE II.-DES COMMERÇANTS</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre Ier.-De la définition et du statut</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 121-1 à R. 121-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-1 à R. 123-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-6 à R. 123-27</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-28</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-29 et R. 123-30</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-31 à R. 123-36</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-37</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-38</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-39</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-40 et R. 123-41</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-42</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-43 et R. 123-44</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-45 et R. 123-46</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-47</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-48</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-49</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-50</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-51</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-52</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-53</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-54</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-55 à R. 123-59</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-60</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-61 à R. 123-67</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-68 et R. 123-69</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-70 à R. 123-72</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-73</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-74</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-75</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-76</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-77</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-79</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-80</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-81</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-82</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-83</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-84</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-85 à R. 123-87</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-88</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-89 à R. 123-96</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-97</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-98</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-99 à R. 123-101</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-102</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-103 à R. 123-105</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-106 et R. 123-107</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-108</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-109</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-110</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-111</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-111-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-112 et R. 123-113</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-114</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-118</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-119 et R. 123-120</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-121</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-121-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-121-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-122</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-123</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-124</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-125</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-126</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-126-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-127</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-128</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-129</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-130</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-131 et R. 123-132</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-133 et R. 123-134</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-135</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-136 et R. 123-137</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-138</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-139 et R. 123-140</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-141</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-142 et R. 123-147</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-148</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-149 et R. 123-152</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-153 à R. 123-154</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-154-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-155 et R. 123-156</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-157</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-158</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-159</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-160 et R. 123-161</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-162</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-163 à R. 123-166</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-167</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-168</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-169</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-169-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-170 et R. 123-171</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-172</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-173</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-174 à R. 123-176</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-177</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-178</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-179 à R. 123-184</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-185</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-186 à R. 123-190</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-191 et R. 123-192</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-193</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-194</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-195 et R. 123-197-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-199</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-199-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 123-200</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-136 du 17 février 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-203</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-204</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-207 et R. 123-208</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-209 à R. 123-228</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 123-229 à D. 123-236</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-237</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 123-238</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 127-1 à R. 127-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre Ier.-Des courtiers</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 131-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre II.-Des commissionnaires</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 132-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre III.-Des transporteurs</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 133-1 et R. 133-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre IV.-Des agents commerciaux</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 134-1 à R. 134-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 134-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 134-6 et R. 134-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 134-8 à R. 134-11</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 134-12 et R. 134-13</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 134-13-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 134-14</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 134-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 134-16 et R. 134-17</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 141-1 et R. 141-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 143-1 à R. 143-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 143-23</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre IV.-De la location-gérance</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 144-1 à D. 144-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre V.-Du bail commercial</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 145-1 à R. 145-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 145-5</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 145-6 à D. 145-19</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 145-20</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 145-21 à R. 145-27</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 145-28</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 145-29 à R. 145-33</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 145-35 à R. 145-37</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 145-38</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify" colspan="2">Chapitre VI.-Des gérants-mandataires</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 146-1 et D. 146-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

+Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;

+

 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

@@ -48240,13 +48855,82 @@ Articles R. 461-1 à R. 461-8</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :

+5° Le livre V dans les conditions suivantes :

+

+a) Le titre Ier ;

-a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;

+b) Les chapitres Ier à V du titre II ;

-b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;

+c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

+

+le lendemain de la publication du</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-3-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 526-4 à R. 526-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 526-8 à R. 526-10</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-10-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 526-11 à 526-14</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-14-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 526-17 à 526-19</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-20</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-20-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles R. 526-21 à R. 526-23</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;

+

+L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 .

 6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

@@ -48254,13 +48938,13 @@ a) Le titre Ier ;

 b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :

-<table border="1" width="700"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">Chapitre Ier</td>

+  <td align="center">Chapitre Ier</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -48363,14 +49047,10 @@ R. 621-1</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-;

-

 c) Le titre III ;

 d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :

-<div align="center">

-

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

@@ -48508,8 +49188,6 @@ R. 645-1 à R. 645-25</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-;

-

 e) Le titre V ;

 f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

@@ -48637,8 +49315,6 @@ R. 663-1</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-;

-

 g) Le titre VIII ;