Code de commerce


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Version consolidée au 9 avril 2017 (version 59f33d5)
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... ...
@@ -69920,33 +69920,60 @@ En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur justi
69920 69920
 
69921 69921
 ##### Article A712-2
69922 69922
 
69923
-L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R. 712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R. 711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :
69923
+L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :
69924 69924
 
69925
-Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
69926
-
69927
-1,1.1 : moins de 5 000,300.
69928
-
69929
-1,1.2 : de 5 000 à 9 999,450.
69925
+<table border="1"><tbody>
69926
+ <tr>
69927
+  <th>CATÉGORIE</th>
69928
+  <th>NOMBRE DE RESSORTISSANTS</th>
69929
+  <th>POINTS D'INDICE</th>
69930
+ </tr>
69931
+ <tr>
69932
+  <td align="center">1</td>
69933
+  <td align="center">moins de 5 000</td>
69934
+  <td align="center">300</td>
69935
+ </tr>
69936
+ <tr>
69937
+  <td align="center">2</td>
69938
+  <td align="center">de 5 000 à 9 999</td>
69939
+  <td align="center">450</td>
69940
+ </tr>
69941
+ <tr>
69942
+  <td align="center">3</td>
69943
+  <td align="center">de 10 000 à 29 999</td>
69944
+  <td align="center">600</td>
69945
+ </tr>
69946
+ <tr>
69947
+  <td align="center">4</td>
69948
+  <td align="center">de 30 000 à 99 999</td>
69949
+  <td align="center">750</td>
69950
+ </tr>
69951
+ <tr>
69952
+  <td align="center">5</td>
69953
+  <td align="center">100 000 et plus</td>
69954
+  <td align="center">900</td>
69955
+ </tr>
69956
+</tbody></table>
69930 69957
 
69931
-2 : de 10 000 à 29 999,600.
69958
+##### Article A712-3
69932 69959
 
69933
-3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.
69960
+Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 :
69934 69961
 
69935
-3,3.2 : 100 000 ou plus, 900.
69962
+1° CCI France relève de la catégorie 5 ;
69936 69963
 
69937
-##### Article A712-3
69964
+2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure de celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;
69938 69965
 
69939
-Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.
69966
+3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
69940 69967
 
69941 69968
 ##### Article A712-4
69942 69969
 
69943
-L'indemnité votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, est normalement dévolue au président.
69970
+L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.
69944 69971
 
69945 69972
 Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
69946 69973
 
69947 69974
 ##### Article A712-5
69948 69975
 
69949
-Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et d'industrie de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
69976
+Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
69950 69977
 
69951 69978
 ##### Article A712-6
69952 69979