Code de commerce

##### Article D441-4

I.

-

 – 

Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total

 hors taxe

 des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats 

hors taxe 

de l'exercice ;

2° Pour les clients, le nombre et le montant total

 hors taxe

 des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires 

hors taxe 

de l'exercice.

II.

-

 – 

Par dérogation, 

la société peut

les sociétés peuvent

 présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant

 hors taxe

 cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. 

Elle les rapporte

Elles les rapportent

 aux nombre et montant total

 hors taxe

 des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

III.

-

 – Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

IV. – 

Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

#### Article Annexe 4-1

MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO nº 0088 du 14/04/2016

Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017

, texte nº 

42

17

, à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=

JORFTEXT000032396896

JORFTEXT000034228191

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

jo n°0088 du 14/04/2016

Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017, texte nº 17

 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=

JORFTEXT000032396896

JORFTEXT000034228191