Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
26209 |
######## Article R225-29-1 |
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26210 | ||
26211 |
Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article L. 225-37-2 comprennent, le cas échéant : |
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26212 | ||
26213 |
1° Les jetons de présence ; |
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26214 | ||
26215 |
2° La rémunération fixe annuelle ; |
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26216 | ||
26217 |
3° La rémunération variable annuelle ; |
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26218 | ||
26219 |
4° La rémunération variable pluriannuelle ; |
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26220 | ||
26221 |
5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ; |
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26222 | ||
26223 |
6° Les attributions gratuites d'actions ; |
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26224 | ||
26225 |
7° Les rémunérations exceptionnelles ; |
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26226 | ||
26227 |
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction ; |
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26228 | ||
26229 |
9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L. 225-42-1 ; |
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26230 | ||
26231 |
10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. 233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ; |
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26232 | ||
26233 |
11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ; |
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26234 | ||
26235 |
12° Les avantages de toute nature. |
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26236 | ||
26237 |
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 fait apparaître les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L. 225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire partie. |
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26233 | 26263 |
######## Article R225-33 |
26234 | 26264 | |
26235 | 26265 |
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres , le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres administrateurs. |
26236 | 26266 | |
26237 | 26267 |
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société. |
26239 | 26269 |
######## Article R225-34 |
26240 | 26270 | |
26241 | 26271 |
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation , dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29. |
26433 |
####### Article R225-56-1 |
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26434 | ||
26435 |
Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article L. 225-82-2 comprennent, le cas échéant : |
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26436 | ||
26437 |
1° Les jetons de présence ; |
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26438 | ||
26439 |
2° La rémunération fixe annuelle ; |
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26440 | ||
26441 |
3° La rémunération variable annuelle ; |
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26442 | ||
26443 |
4° La rémunération variable pluriannuelle ; |
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26444 | ||
26445 |
5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ; |
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26446 | ||
26447 |
6° Les attributions gratuites d'actions ; |
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26448 | ||
26449 |
7° Les rémunérations exceptionnelles ; |
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26450 | ||
26451 |
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction ; |
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26452 | ||
26453 |
9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L. 225-90-1 ; |
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26454 | ||
26455 |
10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-82-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. 233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ; |
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26456 | ||
26457 |
11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ; |
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26458 | ||
26459 |
12° Les avantages de toute nature. |
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26460 | ||
26461 |
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-82-2 fait apparaître les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L. 225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire partie. |
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26425 | 26485 |
####### Article R225-60 |
26426 | 26486 | |
26427 | 26487 |
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres , dans les conditions prévues par l'article L. 225-82-2, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres. |
26428 | 26488 | |
26429 | 26489 |
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société. |